Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Mathieu LAINE
<p>Il résulte d'un acte reçu par Maître Gilles BONNET, notaire à PARIS, le 7 février 2024, notamment ce qui suit :<br>Monsieur Mathieu Pierre Joseph LAINE, Dirigeant de société, et Madame Alix Claire Marie FORIEL-DESTEZET, Dirigeante de société, demeurant ensemble à PARIS (75016), 4 square Alfred Dehodencq.<br>Nés savoir :<br>Monsieur LAINE à LILLE (59000) le 9 avril 1975,<br>Madame FORIEL-DESTEZET à LYON (69003) le 3 novembre 1977.<br>Mariés, Monsieur en deuxièmes noces et Madame en uniques noces, sous le régime français de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Marie-Line VIDAL, notaire à PARIS, le 20 février 2015, préalable à leur union célébrée à LONDRES (ROYAUME-UNI) le 14 mars 2015,<br>Ont adopté pour base de leur union le régime de la COMMUNAUTÉ DE BIENS RÉDUITE AUX ACQUÊTS qui comprendra notamment l'intégralité des actions leur appartenant dans toutes sociétés non cotées, et les apports par les époux de titres de société, de soldes créditeurs de comptes courants d'associés, et de biens immobiliers sis à PARIS (75016).<br>En cas de dissolution de la communauté par décès, les parties ont stipulé une clause de dispense de récompenses, de préciput en faveur du conjoint survivant, et d'attribution du solde de la communauté au conjoint survivant pour la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit.<br>Les éventuelles oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication en l'Etude de Maître Gilles BONNET, notaire à PARIS (75002), 5 rue de la Bourse.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.