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<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 15 avril 2011,</p> <p>Madame Jacqueline Fernande BASCOUGNET, en son vivant Retraitée, demeurant à EPINAY-SUR-SEINE (93800) 2 allée Rodin.<br>Née à TERMES-D'ARMAGNAC (32400), le 11 avril 1937.<br>Veuve de Monsieur Jean-Pierre MONNIER et non remariée.<br>Décédée à EAUBONNE (95600), le 31 mars 2021.</p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p style="text-align: justify;">Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Xavier PILLEBOUT , Notaire associé  de la Société Civile Professionnelle « Yves FRICOTEAUX, Xavier PILLEBOUT et Hugues VAN ELSLANDE », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-DENIS, 11 rue des Ursulines, le 9 février 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Xavier PILLEBOUT, notaire à SAINT DNEIS (93200) 11 rue des Ursulines, référence CRPCEN : 93002, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>