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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Ruth PADRUN

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 27 décembre 2021, <br>Madame Ruth PADRUN, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) 11 Rue de Rungis.<br>Née à LUGANO (SUISSE), le 21 septembre 1933.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité suisse.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à IVRY-SUR-SEINE (94200) (FRANCE), le 27 mai 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament, en date du 28 novembre 2023, ainsi que d’un contrôle de saisine du légataire universel, en date du 11 janvier 2024 reçus par Maître Juliette SOREL, Notaire à PUTEAUX (92800).<br>Une copie authentique de ce dépôt de testament ainsi que du contrôle de la saisine a été adressée le 24 janvier 2024 au Tribunal Judiciaire de PARIS par lettre recommandée avec avis de réception et reçu par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 26 janvier 2024. Le Tribunal Judiciaire de PARIS a délivré le certificat de dépôt de testament le 5 février 2024.<br>La défunte n’ayant laissé aucun héritier réservataire, le légataire universel remplit les conditions de saisine compte tenu du caractère universel de son legs.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé de la succession : Maître Juliette SOREL, Notaire à PUTEAUX (92800) 18 rue Marius Jacotot, référence CRPCEN 92014, dans le mois suivant la réception par le greffe de la copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament et de la copie authentique du contrôle de la saisine.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

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