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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Fabienne Marie-Claude Françoise TESTU

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 23 juin 2023,</p> <p>Madame Fabienne Marie-Claude Françoise TESTU, en son vivant contrôleuse des Finances publiques, demeurant à BOIS-COLOMBES (92270) 4 allée Rodin.<br>Née à BOIS-COLOMBES (92270), le 15 avril 1971.<br>Célibataire.<br>Ayant conclu avec Monsieur Claude Christian MULLER un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 23 juin 2023, enregistré  de BOIS-COLOMBES le 23 juin 2023.<br>Contrat non modifié depuis lors.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.</p> <p>Décédée à CLICHY (92110) (FRANCE), le 28 août 2023.</p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Julia LIENARD, Notaire  de la Société par Actions Simplifiée dénommée « NOT’AVENIR », titulaire d’un Office Notarial à PARIS, 109 Boulevard Malesherbes , le 16 janvier 2024, dont la copie authentique et une copie du testament a été reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de NANTERRE le 5 février 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître JuliA LIENARD, notaire à PARIS (75008) 109 Boulevard Malesherbes, référence CRPCEN : 75638, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p>Pour insertion<br>Maître Julia LIENARD</p>

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