Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Paulette Gisèle VOURY

<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date du 27 novembre 2014, Madame Paulette Gisèle VOURY, en son vivant retraitée, demeurant à RAMBOUILLET (78120) 38 rue Ferdinand Dreyfus.<br>Née à RUEIL-MALMAISON (92500), le 4 octobre 1928.<br>Veuve de Monsieur Lucien Jean Louis PETIT et non remariée.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à RAMBOUILLET (78120) (FRANCE) , le 16 avril 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Yann BRIDOUX, Notaire à RAMBOUILLET – 8 rue Gautherin, le 1er février 2024, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de leur saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Anne-Laure de BONNIERES, notaire à VILLEPREUX (78450) 16 rue Pasteur, référence CRPCEN : 78016, dans le mois suivant la réception, soit le 15 février 2024, par le greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.