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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Pascale Marie-Françoise FANET
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 23 septembre 2023, Mme Pascale Marie-Françoise FANET, en son vivant retraitée, née à NOGENT-SUR-MARNE (94130), le 3 avril 1953, demeurant à PARIS 15ème (75015), 29 boulevard Victor, célibataire et décédée à PARIS 15ème (75015), le 26 novembre 2023, a consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Xavier ROUX, Notaire de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « ACT & NOTAIRES ASSOCIES », titulaire d’un Office Notarial à PARIS (75015), 14 rue Olivier de Serres, le 20 février 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Xavier ROUX, Notaire à PARIS (75015), 14 rue Olivier de Serres, référence CRPCEN : 75315, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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