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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Janine Louise Agathe MOREAU
<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p>Suivant testament olographe en date du 18 mai 2010, Madame Janine Louise Agathe MOREAU, en son vivant Retraitée, divorcée de Monsieur Claude Pierre Henri EYSCHEN, demeurant à SANNOIS (95110) 1 Avenue Damiette.<br>Née à ARGENTEUIL (95100), le 8 avril 1929.<br>Décédée à SANNOIS (95110) (FRANCE), le 18 décembre 2023.<br>A consenti un legs universel conjoint.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Camille COFFIN, notaire de la Société par Actions simplifiée « SANNOIS NOTAIRES 1587 », titulaire d’un Office Notarial à SANNOIS (Val d’Oise), 30 boulevard Charles De Gaulle le 29 janvier 2024, et d’un acte de contrôle de la saisine de la légataire universelle reçu par Maître Vincent PAULIN, Notaire, titulaire d’un Office Notarial à COLOMBES Cedex (92703), 57, rue Saint Denis , le 21 février 2024 duquel il résulte que les légataires universels conjoints remplissent les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Vincent PAULIN notaire à COLOMBES, référence CRPCEN : 92046, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PONTOISE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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