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<p>Suivant acte de Me Pauline GODARD, notaire au sein de la SAS « 1317 NOTAIRES», titulaire d’un Office Notarial à PALAISEAU (91), 13 rue Edouard Branly, CRPCEN 91001, le 23 février 2024, a été conclu un aménagement partiel de régime matrimonial par ajout d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux :<br>ENTRE:<br>M. Jean-Luc Guy MOISAN, commercial, et Mme Nathalie ANTOINE, sans emploi, demeurant ensemble à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140) 43 rue de Villiers.<br>M. né à EVREUX (27000) le 17 juin 1968,<br>Mme née à PAIMPOL (22500) le 1er octobre 1968.<br>Mariés à la mairie de POMMERIT-LE-VICOMTE (22200) le 3 septembre 1994 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.<br>Outre cet aménagement, le régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification depuis.<br>Les époux sont de nationalité française.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial susnommé où domicile a été élu à cet effet.</p> <p> </p>