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Préfecture de la Région Île-de-France Décision portant sanction administrative à l’encontre de la société : CM TRANS (848 539 300) 3 rue de la corderie 94 150 Rungis Suite à l’avis par la commission territoriale des sanctions administratives de la région d’Île-de- France, réunie le 7 décembre 2023, au regard des infractions suivantes relevées à l’encontre de la société CM TRANS (848 539 300) 3 rue de la corderie 94 150 Rungis 8 délits : 7 à la réglementation sociale européenne et 1 à la réglementation du travail. Par décision DRIEAT IDF N° 2024-0082 le préfet de la région d’Île-de-France a prononcé à l’encontre de cette société, la sanction administrative suivante : - est procédé d’une part, au retrait temporaire pour une durée de trois mois de trente pour cent des copies conformes de la licence communautaire « marchandises » détenues et, d’autre part, à l’immobilisation pendant la même période de trente pour cent des véhicules poids-lourds en état de marche dans le respect du code de la route et affectés au transport routier de marchandises. - la publication aux frais de l’entreprise de la décision préfectorale dans l’édition de deux journaux régionaux ; - l’affichage de la décision préfectorale dans ses locaux pendant la durée de la sanction.