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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Laurence BUSSER
<p style="text-align: center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p style="text-align: justify;"><br>Suiv. test. olographe en date du 25/11/1991, Mme Laurence Claude Carmen BUSSER, en son vivant cadre de banque, dt à COUBRON (93470) 1 rue Jean Jaurès Résidence "La Renardière", née à STRASBOURG (67000), le 12/03/1964, célibataire non pacsée, de nationalité française, Dcd à COUBRON (93470), le 28/01/2024, a consenti un legs universel. Ce testament a été déposé suiv acte reçu par Me Laurence GUIONNET notaire au sein de la SCP BILLAUDEL, Notaires Associés à MONTFERMEIL (93370) 1, rue du Gl Leclerc, le 07/03/2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’ex. de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire susnommé, réf. CRPCEN : 93023, dans le mois suiv la réception par le greffe du TJ de BOBIGNY de l’expédition du PV d’ouv du test. et copie de ce test. Si oppos°, le légataire sera soumis à la proc. d’envoi en poss°.</p>
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