Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Mozamal HUSSAIN
<p>Suivant acte reçu par Maître Benjamin FREYEISEN , Notaire Associé de la Société à responsabilité limitée “acn notaires”, dont le siège social est à PARIS (75002) 33 avenue de l’Opéra, titulaire d’un office notarial à PIERREFITTE-SUR-SEINE (Seine Saint Denis), 9, rue de Paris, CRPCEN 93009 , le 13 mars 2024, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la séparation de biens entre : <br>Monsieur Mozamal HUSSAIN, chef de chantier, et Madame Afifa RIAZ, Mère au foyer, demeurant ensemble à STAINS (93240) 12 avenue de l'Onchere.<br>Monsieur est né à SAINT-DENIS (93200) le 3 décembre 1995,<br>Madame est née à GUJRAT (PAKISTAN) le 30 juillet 1996.<br>Mariés à la mairie de SARAI ALAMGIR (PAKISTAN) le 16 novembre 2018 sans contrat de mariage préalable à leur union et soumis au régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts pour avoir établi leur premier domicile conjugal en France sur la base de la convention de La Haye du 14 mars 1978 (ci après convention de La Haye de 1978)<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Monsieur est de nationalité Française.<br>Madame est de nationalité Pakistanaise.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.</p>
<p>Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.