Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Ginette Alice Marcelle HUGUET

<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 23 octobre 2019,</p> <p>Madame Ginette Alice Marcelle HUGUET, en son vivant demeurant à L'HAY-LES-ROSES (94240) 6 rue Albert Schweitzer.<br>Née à ORLEANS (45000), le 13 juillet 1926.<br>Décédée à LE KREMLIN-BICETRE (94270), le 15 octobre 2023.</p> <p>A consenti un legs universel. </p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament en date du 24 novembre 2023 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Vincent BALNY 20 avenue Rapp 75007 PARIS, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.