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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Patrick HINGER

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>« Par testament en date du 26 août 2016, Monsieur Patrick HINGER demeurant à COLOMBES (92700) 92 rue des Cerisiers, né à COLOMBES (92700), le 8 juillet 1950 et décédé à COLOMBES (92700), le 3 novembre 2023, a institué deux légataires universels. </p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Florence ESTEVE MACIGNO, Notaire à COLOMBES, le 18 mars 2024 dont il résulte que les légataires universels remplissent les conditions de saisine. </p> <p>La copie authentique de ce procès-verbal ainsi que la copie figurée dudit acte ont été adressées au Tribunal Judiciaire de NANTERRE, le 22 mars 2024.</p> <p>Les oppositions à l’exercice de leurs droits par les légataires pourront être formées par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession, Maître Florence ESTEVE MACIGNO, Notaire à COLOMBES (92700) 22 avenue Henri Barbusse, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. </p> <p>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession. » </p> <p> </p>

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