Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Monique Marie Thérèse BACZYNSKI

<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p>Par testament en date en date du 2 novembre 2006, Madame Monique Marie Thérèse BACZYNSKI, en son vivant retraitée, demeurant à CHATOU (78400) 22 rue Jules Ferry, née à SAINT-LOUIS (68300), le 18 octobre 1933, célibataire, décédée à CHATOU (78400) (FRANCE), le 27 novembre 2023, a institué un légataire universel.</p> <p>Ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes d'un procès-verbal d’ouverture, de description de testament contenant contrôle de la saisine du légataire universel par Maître Pauline SIMON, Notaire à Houilles (78800), 13 avenue du Maréchal Foch, en date du 27 mars 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. </p> <p>Les oppositions à l'exercice des droits pourront être formées par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Pauline SIMON, Notaire susnommée, dans le mois suivant la réception par le greffe de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament contenant contrôle de la saisine du légataire universel et copie de ce testament, lesquels ont été adressés le 28 mars 2024. </p> <p>En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure de l'envoi en possession.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.