Consulter une annonce légale

<p>Suivant acte reçu par Me André CAMPRODON, notaire  de la SAS « 1317 NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial à PALAISEAU (91), 13 rue Edouard Branly, CRPCEN 91001, le 25 mars 2024, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE entre : <br>M. Benjamin Paul BINEAU, retraité, et Mme Isabelle RUGER, retraitée, demeurant ensemble à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140) 7 Villa La Brière.<br>M. né à FONTENAY-AUX-ROSES (92260) le 16 décembre 1945,<br>Mme née à GRENOBLE (38000) le 20 juillet 1947.<br>Mariés à la mairie de COUILLY-PONT-AUX-DAMES (77740) le 11 septembre 1971 sous le régime de séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Jacques DAMELET, notaire à COUILLY-PONT-AUX-DAMES (77), le 6 septembre 1971.<br>Ce régime matrimonial a été depuis modifié depuis suivant acte reçu par Maître HUBERLAND, notaire à PALAISEAU le 15 janvier 2013 en créant une société d’acquêts.<br>M. et Mme sont de nationalité française.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial susnommé où domicile a été élu à cet effet.</p> <p> </p>