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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Sergiu MELNIC
<p style="text-align: center;"><span style="text-decoration: underline;"><strong>Changement de régime matrimonial sans homologation judiciaire</strong></span></p>
<p style="text-align: justify;"><br>Suivant acte reçu le 4 avril 2024 par Maître Antoine POURQUIÉ, Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée « NOTARIDGE », titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à LEVALLOIS-PERRET (92300), 11-11bis Place du Général Leclerc, identifié sous le numéro CRPCEN 92013,<br>Monsieur Sergiu MELNIC, chirurgien-dentiste, et Madame Tamara SLANINA, assistante dentaire, demeurant ensemble à SAINT-LEU-LA-FORET (95320), 32 chemin des Claies.<br>Mariés à la mairie de CHISINAU (MOLDAVIE) le 30 août 1997 sans contrat de mariage préalable, et en application des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, <br>- initialement soumis au régime légal de la communauté de Droit Moldave, pour avoir fixé leur première résidence habituelle après leur mariage en MOLDAVIE entre 1997 et 2012, <br>- Et depuis automatiquement soumis au régime légal de Droit Français de la communauté de biens réduite aux acquêts, pour avoir fixé en FRANCE leur nouvelle résidence habituelle à partir de l’année 2012, soit depuis plus de dix ans. Ce régime matrimonial n'ayant pas fait l'objet de modification depuis.<br>Ont décidé de modifier leur régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, avec, en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux, une clause d'attribution intégrale de la communauté en faveur du survivant des époux.<br>Les éventuelles oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente insertion au siège de la Société par Actions Simplifiée dénommée « NOTARIDGE », titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à LEVALLOIS-PERRET (92300), 11-11bis Place du Général Leclerc, auprès duquel les oppositions doivent être faites, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit de commissaire de justice."</p>
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