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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Annette Marie Noëlle JAUBERT

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 30 décembre 2017, Madame Annette Marie Noëlle JAUBERT, en son vivant retraitée, divorcée de Monsieur Guy FOURNIER, demeurant à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) Maison de Retraite Le Tulipier, 16 rue Marcelin Berthelot et anciennement à GAGNY (93220) Résidence Gabriel 211 Bis rue d’Avron. Née à VERSAILLES (78000), le 27 décembre 1937, décédée à ROSNY-SOUSBOIS (93110), le 27 octobre 2022, a institué un légataire universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Christel KRIGER-PALLINI, Notaire de la Société Civile Professionnelle «Jérôme KRANTZ et Anne CUVELIER-HUTIN, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à GAGNY, 3 rue Parmentier, le 23 novembre 2023, suivi d’un acte complémentaire reçu par l’Office Notarial de GAGNY en date du 5 avril 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Christel KRIGER-PALLINI, notaire à GAGNY (93220), référence CRPCEN : 93015, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament ainsi que l’expédition de l’acte complémentaire à l’acte de procès-verbal d’ouverture dudit testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

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