Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Thomas Marie Bernard CAPITAN

<p>Suivant acte reçu par Me Laure GASCHIGNARD, notaire à PARIS, le 9 avril 2024,<br> <br>Monsieur Thomas Marie Bernard CAPITANT, retraité, et Madame Alix Bernadette Marie Josèphe JAUMOUILLÉ, retraitée, demeurant ensemble à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180)       5 rue des Tamaris.<br>Monsieur est né à MONTREUIL (93100) le 27 janvier 1960,<br>Madame est née à SAINT-MALO (35400) le 14 septembre 1961.<br>Mariés à la mairie de CARQUEFOU (44470) le 31 août 1991 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br> <br>Ont aménagé leur régime légal pour un régime conventionnel de communauté de biens par un apport de biens propre de l’épouse sis à LE MINIHIC-SUR-RANCE (ILLE-ET-VILAINE) 35870, 2 Rue de la Rance et des avantages matrimoniaux.<br> <br>Les oppositions pourront être faite dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice à la SELARL ANGLE DROIT NOTAIRES à PARIS, 2ème, 13 rue de Marivaux.<br> <br>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.<br> </p> <p> </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.