Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 18 avril 2020, Mademoiselle Colette Marie-Christine DUGUET, en son vivant cadre commercial, demeurant à MONTMORENCY (95160) 214-216 Avenue de la Division Leclerc, née à PARIS 12ÈME ARRONDISSEMENT (75012), le 3 mai 1953, célibataire et non liée par un pacte civil de solidarité, décédée à PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT (75018) le 10 février 2024 a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jérôme LE BOUFFO en date du 03 avril 2024. Aux termes de cet acte le notaire a vérifié que les conditions de<br>la saisine du légataire universel caractérisées par l’article 1006 du Code civil étaient remplies.<br>Opposition pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Jérôme LE BOUFFO, notaire à PARIS (75116) 96 avenue Victor Hugo, référence CRPEN : 75226, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PONTOISE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>