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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
XXXXX XXXXX
<p>Suivant acte en date du 29 mars 2024 reçu par Maître Géraldine HERPE , Notaire de l’« OFFICE NOTARIAL DE LA PLAINE SAINT-DENIS », dont le siège est à LA PLAINE SAINT-DENIS (93210), 34 Chemin du Cornillon, CRPCEN 93003, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption du régime de la séparation de biens entre : <br>Monsieur XXXX, chauffeur VTC, et Madame XXXX, chargée d'études techniques, demeurant ensemble à XXXXXX.<br>Mariés à la mairie de COLOMBES (92700) le 21 septembre 2013 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ont décidé d’adopter le régime de la SEPARATION DE BIENS tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code Civil.<br>Les oppositions des créanciers seront reçues dans les trois mois de la présente insertion en l’office notarial où domicile à été élu à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’opposition les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judicaire de leur domicile.</p>
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