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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Nicole Léa Reine BRISSET

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date du 10 octobre 2023,</p> <p>Madame Nicole Léa Reine BRISSET, en son vivant retraitée, demeurant à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120) 30 rue André Tessier.<br>Née à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014), le 27 mars 1936.<br>Veuve de Monsieur Michel LOCATELLI et non remariée.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité Française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.</p> <p>Décédée à IVRY-SUR-SEINE (94200) (FRANCE)      , le 29 janvier 2024.</p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Florence GAULT, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « Élise MOULIADE et Jean-Philippe MOULIADE, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à PARIS 11ème, 119 boulevard Voltaire, le 26 mars 2024.<br>Il résulte d’un acte de notoriété dréssé par Maître Florence GAULT, notaire à PARIS le 12 avril 2024 que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p> <p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Florence GAULT, notaire à PARIS (75011), référence CRPCEN : 75188, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.<br> </p>

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