Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Jacqueline Georgette PAYEN
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL<br>DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 du Code de procédure civile<br>Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Aux termes d’un acte authentique reçu par Maître Sophie PELEN, notaire à SAINT MAURICE (94410), 4, rue Fragonard, le 4 avril 2024, il a été établi le procès-verbal de dépôt et de description suite au décès de Madame Jacqueline Georgette PAYEN, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT MAURICE (94410), 1, avenue du Chemin de Presles divorcée de Monsieur Paul Amé MAGINELLE et non remariée.<br>Née à IVRY SUR SEINE (94200), le 4 janvier 1923.<br>Décédée à LIMEIL BREVANNES (94450) (FRANCE), le 1er janvier 2024<br>La défunte a institué un légataire universel.<br>Un acte de contrôle de la saisine a été reçu par ledit notaire le 4 avril 2024, duquel il résulte que le légataire universel remplit les conditions de sa saisine.<br>L’opposition est formée auprès de Maître Sophie PELEN, notaire à SAINT MAURICE (94410), 4, rue Fragonard, référence CRPCEN : 94025, dans les conditions de l’article 1007 du Code Civil.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.