Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Abdul Malik KHAN
<p>Par acte authentique reçu le 26/04/2024, par Maître Sébastien BOURGET, notaire à MEUDON (Hauts de Seine) 7, rue Banès, Monsieur Abdul Malik KHAN, et Madame Beenish GUL, épouse KHAN, demeurant ensemble 35, rue de Paris 78600 MAISONS LAFFITTE, mariés par devant l’officier d’état civil de ABBOTTABAD (Pakistan) le 09/11/2008 sans contrat, ont déclaré adopter le régime de la séparation de biens tel qu’il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Sébastien BOURGET susnommé.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire du domicile des époux.</p>
<p> </p>
<p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.