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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Satish Kumar MENDIRATTA
<p>Suivant acte reçu par Maître Alexandre FALCONE, Notaire titulaire d’un Office Notarial à CHARENTON-LE-PONT (94220), 71, rue de Paris, CRPCEN 94062, le 2 mai 2024, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la séparation de<br>biens pure et simple entre :<br>Monsieur Satish Kumar MENDIRATTA, retraité, et Madame Neelam CHHABRA, Enseignante, demeurant ensemble à SAINT-GRATIEN (95210) 7 rue Parmentier.<br>Monsieur est né à SONEPAT (INDE) le 13 mars 1952,<br>Madame est née à SECUNDERABAD (INDE) le 10 mars 1959.<br>Mariés au Tribunal de NEW-DELHI (INDE) le 31 août 1992 sous le régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts pour :<br>- s’être mariés à NEW-DELHI (INDE) le 31 aout 1992.<br>- ne pas avoir, à cette occasion, fait de déclaration relativement à la loi applicable à leur régime matrimonial,<br>- avoir eu leur première résidence habituelle en France après leur mariage, ainsi qu’ils le déclarent sous leur responsabilité. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Monsieur est de nationalité Française.<br>Madame est de nationalité Française.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial susnommé où domicile a été élu à cet effet.<br>Pour insertion<br>Le notaire.</p>
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