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<p>Il résulte d’un acte reçu par Maître Xaviera FAVRIE, notaire à PARIS, le 3 mai 2024, notamment ce qui suit : <br>Monsieur Philippe DELIAS, Ingénieur, et Madame Tracey Lorraine BICHARD, Cadre dans l'Éducation, demeurant ensemble à COURANCES (91490) 3 rue des Tilleuls .<br>Monsieur est né à LIMOGES (87000) le 16 mai 1969,<br>Madame est née à BASINGSTOKE (HAMPSHIRE) (ROYAUME-UNI) le 29 mars 1970.<br>Mariés en uniques noces à PLOUGHLEY , COMTÉ D'OXFORDSHIRE (ROYAUME-UNI), le 9 novembre 1996, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Ils ont déclaré avoir fixé leur premier domicile commun après le mariage au Royaume-Uni puis avoir fixé cette résidence en France depuis 1999 ; en application des articles 4 et 7.2 de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 la loi applicable à leur régime matrimonial est devenue la loi française à l’issue du délai de 10 ans, soit à compter de l’année 2009 et les époux sont depuis cette date soumis au régime légal français savoir la communauté de biens réduite aux acquêts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil. <br>Monsieur est de nationalité française.<br>Madame est de nationalité britannique.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>Ont adopté pour base de leur union le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE avec clause d’attribution intégrale au survivant des biens mobiliers et immobiliers situés au Royaume-Uni et clause de préciput pour les autres biens, attribution du solde des biens non prélevés à la succession de l’époux prédécédé, dispense de récompense en cas de décès. Les éventuelles oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication en l’Etude de Maître Xaviera FAVRIE, notaire à PARIS (75002), 5 rue de la Bourse. </p> <p> </p>