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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Fernande Marie Louise LOUINEAU
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date à PARIS du 16 décembre 2014,Madame Fernande Marie Louise LOUINEAU, demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 6 rue Puvis de Chavannes .Née à PARIS (75014), le 10 septembre 1931. Célibataire. Ayant conclu avec Monsieur Marc-André Moris SEBAOUN un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Jean-Christophe NENERT, notaire à PARIS le 8 janvier 2015. Contrat non modifié depuis lors.De nationalité française. Décédée à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 20 rue des Graviers, le 9 janvier 2024 a consenti un legs universel. Ledit testament a fait l’objet d’un procès-verbal de description et dépôt dressé par Maître Jean-Christophe NENERT, notaire à PARIS (75008) 38 Avenue Hoche le 27 mars 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jean-Christophe NENERT, notaire à PARIS 38 Avenue Hoche, référence CRPCEN : 75064, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE (92000) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.<br>Pour avis</p>
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