Consulter une annonce légale

MME PAGABEN BRUNA 22 rue Vulpian 75013 PARIS <p>www.JSS.fr</p> <p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p> <p>Témoin de Publication</p> <p>Rubrique&nbsp;: Envoi en possession</p> <p>______________________________________________________________________________________</p> <p>Vendredi 29 Juillet 2022 75 - Paris</p> <p></p> <p></p> <p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</p> <p>Article 1007 du Code civil</p> <p>Article 1378-1 Code de procédure civile</p> <p>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p></p> <p></p> <p>Suivant testament olographe en date du 7 janvier 1997,</p> <p>Madame Bruna Antoinette Catherine PAGABEN, en son vivant retraitée, demeurant</p> <p>à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) 22 rue Vulpian.</p> <p>Née à BELFORT (90000), le 12 mai 1927.</p> <p>Célibataire.</p> <p>Non liée par un pacte civil de solidarité.</p> <p>De nationalité française.</p> <p>Résidente au sens de la réglementation fiscale.</p> <p>Décédée à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) (FRANCE), le 31</p> <p>décembre 2021.</p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du</p> <p>procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Diane PERRIN ,</p> <p>Notaire au sein de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée « CELLARD Notaires</p> <p>Associés », titulaire d’un Office Notarial à SAINT MANDE (Val de Marne), 3 Avenue Foch ,</p> <p>le 29 juillet 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p> <p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du</p> <p>notaire chargé du règlement de la succession : Maître Diane PERRIN, notaire à SAINTMANDE,</p> <p>référence CRPCEN : 94026, dans le mois suivant la réception par le greffe du</p> <p>tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et</p> <p>copie de ce testament.En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p>___________________________________________________________________________________________________</p> <p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p> <p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p> <p>-1</p> <p></p>