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<p>« CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL </p> <p>Aux termes d’un acte reçu par Maître Caroline EMERIQUE, notaire à PARIS, le 06 mai 2024 : </p> <p>Monsieur Jean-Baptiste Charles Joseph SURVILLE, gérant d'entreprise, et Madame Myriam Dominique NANNINI, sans profession, demeurant ensemble à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT (75011) 42 bis Boulevard Richard Lenoir.<br>Monsieur est né à DEVILLE-LES-ROUEN (76250), le 18 juin 1945,<br>Madame est née à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014), le 14 août 1951.<br>Mariés à la mairie de PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT (75011), le 16 janvier 1971 sous le régime de la participation aux acquêts, tel qu'il est défini par les articles 1569 et suivants du Code civil, en vertu du contrat de mariage reçu par Maître Daniel WATIN-AUGOUARD, notaire à PARIS 4ÈME ARRONDISSEMENT (75004), le 18 décembre 1970.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Monsieur est de nationalité française.<br>Madame est de nationalité française.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.</p> <p>Ont déclaré conjointement convenir, dans l’intérêt de leur famille, de changer entièrement de régime matrimonial et d'adopter le régime de la communauté universelle.</p> <p>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à Maître Caroline EMERIQUE, notaire à PARIS (75002), 5 rue de la Bourse.</p> <p>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire. »</p> <p> </p>