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FDJ SERVICES Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 14 500 000 €. Siège social : 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt 892 122 888 R.C.S. Nanterre Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2023 Compte annuels approuvés par décisions de l’Associé Unique en date du 26 avril 2024 BILAN (En K€) Actif 31/12/2023 31/12/2022 Créances sur les établissements de crédit & assimilés 159 15 262 Opérations avec la clientèle 3 609 3 142 Immobilisations incorporelles 4 764 1 641 Autres actifs 11 419 4 265 Total de l’actif 19 951 24 309 Passif 31/12/2023 31/12/2022 Opérations avec la clientèle 1 796 Autres passifs 9 092 15 955 Provisions 360 249 Capitaux propres hors FRBG 8 704 8 105 Capital souscrit 14 500 9 500 Report à nouveau -1 395 -658 Résultat de l’exercice -4 401 -737 Total du passif 19 951 24 309 Compte de résultat 31/12/2023 31/12/2022 Commissions (produits) 10 501 8 572 Commissions (charges) -4 614 -3 866 Autres produits d’exploitation bancaires 3 573 1 559 Produit net bancaire 9 460 6 265 Charges générales d’exploitation -13 527 -7 002 Dotations aux amort. et aux prov. sur immos incorporelles et corporelles -329 - Résultat brut d’exploitation -4 397 -737 Résultat d’exploitation -4 397 -737 Résultat courant avant impôt -4 397 -737 Résultat exceptionnel -5 Résultat net -4 401 -737 ANNEXE – La société FDJ Services SAS est un Etablissement de Paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution en date du 14 décembre 2021. FDJ Services a poursuivi, au cours de l’exercice 2023, son activité d’encaissement de fonds pour le compte de la DGFIP, activité encadrée par l’article 201 de la loi de finance pour 2019 qui autorise l’Etat à confier à un ou plusieurs prestataires externes certaines opérations d’encaissement en numéraire ou en carte bancaire. Dans ce cadre, la Direction Générale des Finances Publiques a lancé en décembre 2018 un appel d’offres visant à externaliser l’encaissement des créances publiques (impôts, factures de service public local, amendes) en numéraires et en carte bancaire à un réseau tiers. Cet appel d’offres a été remporté en juillet 2019 par FDJ en groupement solidaire avec MDB Services, filiale à 100% de la Confédération Nationale des Buralistes, mandataire de ce groupement. Par ailleurs, en janvier 2023 a été lancée l’activité de paiement de factures pour les particuliers avec de premiers partenaires : bailleurs sociaux, opérateur de voyages et prestataire de services de paiement pour l’offre de collecte de dépôt d’espèces. Les comptes de FDJ Services sont établis et arrêtés selon le format du règlement ANC-2014-07 pour la première fois sur l’exercice 2023. 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE. L'activité d'encaissement de factures, amendes et impôts pour le compte de la DGFiP est en hausse sur l’exercice 2023 par rapport à l’exercice 2022. L’activité d’encaissement de fonds pour le compte de tiers opérée sous la marque Nirio a été lancée en janvier 2023 et comprend une clientèle de bailleurs sociaux, d’opérateur de voyages et de prestataire de service de paiement pour son offre de collecte de dépôt d’espèces. FDJ Services a par ailleurs préparé l’extension de son offre de services : Une autorisation sous conditions suspensives a été obtenue auprès de l’ACPR pour la commercialisation d’une offre d’encaissement de frais de péages à destination de sociétés concessionnaires d’autoroutes dont le lancement est prévu en juin 2024. Une demande d'extension d’agrément pour le service de retrait d’espèces à destination de prestataires de services de paiement a été formalisée et transmise à l’ACPR. Un doublement des effectifs (+ 14 ETP) a été constaté en 2023 en comparaison à l’année 2022 pour accompagner le développement des activités de FDJ Services. Une augmentation de capital de 5 M€ a été réalisée en octobre 2023 pour répondre aux exigences de fonds propres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les comptes de FDJ Services sont établis et arrêtés selon le format du règlement ANC-2014-07 pour la première fois sur l’exercice 2023. 2. REGLES ET METHODES COMPTABLES. 2.1. Base de préparation des états financiers. La société a procédé en 2023 à un changement de référentiel comptable en lien avec les activités de paiements exercées par la société grâce à son agrément ACPR. Les comptes de la société sont désormais établis en conformité avec le règlement ANC 2014-07 relatif à la publication des comptes individuels annuels des établissements de paiement, aux dispositions légales et réglementaires applicables en France, au règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, ainsi qu’aux avis et recommandations ultérieurs de l’ANC. Afin de faciliter la comparabilité des comptes 2023 avec l’exercice 2022, la société a appliqué le changement de référentiel comptable de manière rétrospective. Ainsi, les données de l’exercice 2022 sont également présentées conformément au règlement ANC 2014-07. Les principaux impacts de présentation liés au changement de référentiel comptable sont résumés ci-dessous : • Principaux changements concernant le bilan entre les comptes 2022 établis selon le référentiel ANC 2016-07 et les comptes 2022 présentés en ouverture des comptes 2023 en format ANC 2014-07 : Le poste Disponibilités devient Créances sur les établissements de crédit et assimilés, pour le même montant ; Les Créances clients deviennent Opérations avec la clientèle pour le même montant ; Les Autres créances et les avances et acomptes versés sur commandes deviennent les Autres actifs ; Les Capitaux propres deviennent les Capitaux hors fonds pour risques bancaires généraux pour le même montant ; Les Dettes fournisseurs hors dettes vis-à-vis des clients, les Dettes fiscales et sociales et les Autres dettes sont classés dans les Autres passifs. Les dettes éventuelles vis-à-vis des clients sont classées au passif dans le poste Opérations avec la clientèle. • Principaux changements concernant le compte de résultat entre les comptes 2022 établis selon le référentiel ANC 2016-07 et les comptes 2022 présentés en ouverture des comptes 2023 en format ANC 2014-07 : Le Chiffre d’affaires (entièrement lié à l’activité de paiement DGFIP en 2022) devient Commissions (produits) pour le même montant ; Les commissions des détaillants relatives à l’exercice, comptabilisées en Autres achats et charges externes, constituent le poste Commissions (charges) ; La Production immobilisée et les Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges constituent le poste Autres produits d’exploitation bancaire ; Les Autres achats et charges externes hors commissions détaillants, les Impôts et taxes et assimilés, les Salaires et traitements, les Charges sociales, les Dotations aux provisions pour risques et charges et les Autres charges sont regroupés dans le poste Charges générales d’exploitation. Les notes ou tableaux ci–après font partie intégrante des Comptes Annuels et sont présentés en milliers d’euros. Le Président a arrêté, le 26 mars 2024, les états financiers de la société établis au 31 décembre 2023. 2.2. Changement de méthode comptable. Néant. 2.3. Principes comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, suivant les règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels généralement admises en France. Les principales méthodes utilisées sont listées ci-dessous : 2.3.1. Evaluation des actifs. Dans le cadre de l'application des règlements du Comité de la réglementation comptable 2002-10, relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et 2004-06, relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, les durées d'utilisation des principales immobilisations s'avèrent être conformes aux durées d'usage utilisées par l'entreprise. 2.3.2. Immobilisations incorporelles. Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition historique. 2.3.3. Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations). Les immobilisations sont amorties sur leur durée d'utilisation économique estimée de façon linéaire. 2.3.4. Frais de recherche et Développement. Les frais de développement sont comptabilisés à l’actif en tant qu’immobilisation incorporelle à partir du moment où ils répondent aux critères d’activation prévus au PCG, dont les principaux sont : - Dépenses identifiables et évaluables de façon fiable, - Capacité technique à finaliser et utiliser l’immobilisation ainsi créée, - Avantages économiques futurs probables, Les frais de développement activés sont amortis dès leur finalisation sur la durée d’utilisation prévue. La durée d’utilisation est comprise entre 5 et 10 ans. 2.3.5. Participations et autres titres. La valeur brute des immobilisations financières est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée correspondant à la différence entre la valeur brute et la quote-part de situation nette de la filiale. 2.3.6. Créances et dettes envers les établissements de crédit et assimilés. Les créances et dettes sur établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances et dettes issues d’opérations bancaires et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. 2.3.7. Opérations avec la clientèle. Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est enregistrée lorsqu’un risque de recouvrement des créances est avéré. 2.3.8. Opérations en devises. Néant. 2.3.9. Engagements retraites et avantages similaires. Conformément à la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n°2003-R-01 du 1 er avril 2013, les engagements de l’entreprise en matière de retraite sont couverts par une provision pour charges. Les engagements retraites et avantages assimilés sont déterminées en fonction des salaires de fin de carrière et du nombre d’années d’ancienneté. Les cotisations versées sont comptabilisées dans les charges sociales de l’exercice. Les engagements en matière d’indemnités de fin de carrière (IFC), qui relèvent d’un régime à prestations définies, sont couverts par un passif avec application de la méthode du corridor. Les provisions médailles du travail sont constituées de jours de congés et soumises à charges sociales. La charge annuelle correspond à la variation nette de l’engagement, y compris les éventuels écarts actuariels. L’évolution des hypothèses de la dette actuarielle et de la provision pour indemnités de fin de carrière de l’exercice 2023 est la suivante : 2022 2023 Date d’évaluation 31 décembre 2022 31 décembre 2023 Taux d’inflation 2,20 % 2,10 % Taux d’actualisation 3,70 % 3,20 % Progression future des salaires - Taux moyen (*) 3,00 % 3,00 % Tables en fonction de l’âge Tables en fonction de l’âge Taux moyens de Turnover : Taux moyens de Turnover : Turnover – Taux moyen IFC - Cadres : 0,95 % - Cadres : 0,95 % - Non Cadres : 0,57 % - Non Cadres : 0,57 % Tables de mortalité INSEE TH-TF 2000-2002 INSEE TH-TF 2000-2002 Age de départ à la retraite Age de taux plein Age de taux plein – Réforme des retraites 2023 Conditions de départ 100 % à l’initiative de l’employé 100 % à l’initiative de l’employé Charges patronales Cadres 0,48 / non Cadres 0,43 Cadres 0,48 / non Cadres 0,48 Méthode actuarielle Méthode des unités de crédit projetées Méthode des unités de crédit projetées (*) inflation comprise 2.3.10. Provisions (opérations non bancaires). Les provisions pour risques sont constituées, dès lors que les risques sont connus, en respect des règles du règlement CRC n°00-06. Une provision est comptabilisée dès lors qu’il existe une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers résultant d’un événement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente et que le montant de cette obligation peut être estimé de manière fiable. Leur montant correspond à la meilleure estimation du risque. 3. COMPLEMENT D’INFORMATION RELATIF AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT. 3.1 Créances et dettes envers les établissements de crédit & assimilés. Ces postes recouvrent l’ensemble des créances et dettes détenues sur les établissements de crédit. Les disponibilités sont évaluées à leur valeur nominale. Au 31 décembre 2023, comme au 31 décembre 2022, ce poste correspond exclusivement à des comptes courants bancaires. Actif (en K€) 31/12/2023 31/12/2022 Créances et dettes à vue (comptes courants) 159 15 262 Total Créances sur les établissements de crédits 159 15 262 Passif (en K€) 31/12/2023 31/12/2022 Total dettes sur les établissements de crédits - 3.2 Opérations avec la clientèle. Ces postes correspondent aux créances et dettes vis-à-vis des agents économiques autres que les établissements de crédit. Les créances comprennent principalement des factures à établir correspondant à la rémunération sur les transactions DGFIP du 4ème trimestre 2023 facturées sur 2024 pour 3 569 K€ (3 142 K€ en 2022). Les créances sont à échéance à moins d’un an. Actif (en K€) 31/12/2023 31/12/2022 Créances commerciales 3 569 3 142 Autres comptes débiteurs 41 0 Total opérations avec la clientèle 3 609 3 142 Les dettes comprennent principalement des sommes en attente de versement à la DGFIP pour 1 784 K€. Les dettes sont à échéances à moins d’un an. Passif (en K€) 31/12/2023 31/12/2022 Dettes vis-à-vis de la clientèle 1 796 0 Total opérations avec la clientèle 1 796 0 3.3 Immobilisations corporelles et incorporelles. Les frais de développement immobilisés à fin 2023 s’élèvent à 5 093 K€ et correspondent au développement du systèmes d’information et applications qui ont pour but de permettre le développement des activités d’établissement de paiement et de permettre de proposer aux clients les nouveaux services d’encaissement de factures. Actif (en K€) Valeur brute au 31/12/2022 Acquisitions 2023 Sorties 2023 Valeur brute au 31/12/2023 Immobilisations incorporelles 1 641 3 452 0 5 093 Total immobilisations corporelles et incorporelles 1 641 3 452 0 5 093 3.4 Provisions (opérations non bancaires). Les provisions pour risques et charges sont composées des engagements de retraite et des médailles du travail. Passif (en K€) Valeur brute au 01/01/2023 Dotations 2023 Reprises non utilisées 2023 Valeur brute au 31/12/2023 Provisions retraite 207 84 4 287 Provision médaille du travail 42 32 73 Total 249 115 4 360 3.5 Capitaux propres. Le capital social est composé de 14 500 actions d’une valeur nominale de 1000 €. La variation des capitaux propres est la suivante : Variation des capitaux propres (en K€) Constitution Ouverture au 01/01/2023 Augmentation du capital Affectation du résultat Résultat 2023 Clôture au 31/12/2023 Capital en nombre d’actions 3 500 9 500 5 000 14 500 Valeur nominale (en €) 1 000 1 000 1 000 Capital 9 500 5 000 14 500 Report à nouveau débiteur -658 -737 -1 395 Résultat -737 737 -4 401 -4 401 Total 8 105 5 000 - -4 401 8 704 Une augmentation de capital de 5 M€ a été réalisée en octobre 2023 par émission de 5000 nouvelles actions au prix de 1 000€ par action pour répondre aux exigences de fonds propres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 3.6 Autres postes du bilan. Actif (en K€) 31/12/2023 31/12/2022 Avances et acomptes fournisseurs 428 106 Comptes de TVA débiteurs 1 388 598 Organismes sociaux produits à recevoir 33 12 Comptes-courants groupe 5 853 Autres comptes débiteurs 3 717 3 549 Total autres actifs 11 419 4 265 Les autres comptes débiteurs correspondent principalement aux créances envers les détaillants au titre des transactions enregistrées en point de vente du lundi 25 décembre au dimanche 31 décembre et en attente d’être collectées. Passif (en K€) 31/12/2023 31/12/2022 Dettes fournisseurs 7 138 4 949 Personnel et comptes rattachés 917 615 Dettes fiscales 1 026 785 Comptes-courants groupe 9 599 Créditeurs divers 11 6 Total autres passifs 9 092 15 955 Les dettes fournisseurs comprennent 3 973 K€ relatifs à des entreprises liées. Le compte-courant concerne FDJ SA. 3.7 Commissions. Les commissions en produits correspondent principalement à la rémunération perçue par FDJ Services sur l’activité d'encaissement de factures, amendes et impôts. Les commissions en charge correspondent à la rémunération du réseau de détaillants par FDJ Services pour leur activité d’encaissement en point de vente. Produits (en K€) 31/12/2023 31/12/2022 Commissions 10 501 8 572 Total commissions 10 501 8 572 Charges (en K€) 31/12/2023 31/12/2022 Commissions -4 614 -3 866 Total commissions -4 614 -3 866 3.8 Autres produits d’exploitation bancaire. Les autres produits d’exploitation bancaires sont essentiellement composés de production immobilisée (3 452 K€) sur 2023. Produits (en K€) 31/12/2023 31/12/2022 Production immobilisée 3 452 1 550 Refacturations liées au personnel 58 - Autres 63 9 Total autres produits d’exploitation bancaire 3 573 1 559 3.9 Charges générales d’exploitation. Charges (en K€) 31/12/2023 31/12/2022 Autres achats et charges externes -10 410 -4 966 Charges de personnel -2 885 -1 732 Impôts et taxes -32 -28 Autres charges d’exploitation -200 -275 Total charges générales d’exploitation -13 527 -7 002 Les autres achats et charges externes comprennent notamment de la sous-traitance pour 5 643 K€ et des redevances informatiques pour 2 704 K€. 3.10 Résultat exceptionnel. Le résultat exceptionnel ressort à - 5 K€. 3.11 Impôts sur les sociétés. La société FDJ Services a intégré le périmètre d’intégration fiscale du groupe FDJ en 2021. Le résultat fiscal 2023 est déficitaire et s’élève à -4 221 K€. 3.12 Informations portant sur les entreprises liées. Les transactions entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché ; à ce titre, elles ne nécessitent pas d’informations complémentaires visées à l’article R. 123-198 11. Entreprises liées (en K€) FDJ ACTIF - Compte courant débiteur 5 853 PASSIF Fournisseurs et comptes rattachés 3 973 COMPTE DE RESULTAT Charges d'exploitation 3 416 Charges financières (intérêts de compte courant) 14 3.13 Honoraires des commissaires aux comptes. Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à 17 K€ pour la mission de certification des comptes annuels et 1,5 K€ pour la mission liée à l’augmentation de capital. 3.14 Rémunération des dirigeants. Aucune rémunération n’est versée aux administrateurs. 4. ENGAGEMENTS HORS BILAN. Les fonds reçus par FDJ Services en tant qu’établissement de paiement sont couverts par une caution bancaire à hauteur de 15 M€. (en K€) 31/12/2023 31/12/2022 Caution bancaire 15 000 10 000 Total engagements reçus 15 000 10 000 5. AUTRES INFORMATIONS. 5.1 Effectif moyen pondéré de l’exercice. En 2023, l’effectif moyen pondéré est de 20. 5.2 Identité de la société consolidante. La Française des Jeux SA (3-7 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne – SIREN 315 065 292) au capital de 76 400 000 €. Dénomination social – Siège social Forme Capital (en €) % détention La Française des Jeux 3-4 Quai du point du Jour – 92100 BOULOGNE - SIREN : 315 065 292 SA 76 400 000 100 % 5.3 Evénements postérieurs à la clôture. FDJ Services a communiqué le 9 janvier 2024 sur le lancement de son offre de dépôt d’espèces en point de vente, en partenariat avec Sogexia.