Consulter une annonce légale

<p style="text-align: center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 1er avril 1996, <br>Madame Marie DEFEUILLAS, en son vivant retraitée, demeurant à RUEIL-MALMAISON (92500) 17 domaine de la Côte Noire.<br>Née à LA MEYZE (87800), le 2 février 1922.<br>Divorcée en uniques noces de Monsieur Guy MATHIEU, suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de VERSAILLES (78000) le 28 octobre 1969, et non remariée.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à RUEIL-MALMAISON (92500) (FRANCE), le 18 novembre 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Alexandra SIMONESTIVAL, Notaire Associé, membre de la Société dénommée « Anne-Sophie AGUESSY, Valérie HEMERY-DUFOUR, Paul BARRAS, Dominique SAGNES, Alexandra SIMON-ESTIVAL et Sabrina GUERINE, notaires associés », Société Civile Professionnelle titulaire de l'Office Notarial de RUEILMALMAISON (Hauts-de-Seine), 123, Avenue Paul Doumer, le 14 mai 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Alexandra SIMON-ESTIVAL, notaire à RUEIL-MALMAISON (92500) 123, avenue Paul Doumer, référence CRPCEN : 92020, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE (92000) de l’expédition du procèsverbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession</p>