Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Robert Marcel GUILLUY

<p style="text-align: center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p style="text-align: justify;"><br>Suivant testament olographe en date du 29 août 2021 <br>Monsieur Robert Marcel GUILLUY, en son vivant retraité, demeurant à PARIS (75009), 50 rue Condorcet, célibataire,<br>Né à PARIS (75009), le 15 décembre 1928,<br>De nationalité française,<br>Résident en FRANCE au sens de la réglementation fiscale,<br>Non lié par un pacte civil de solidarité.<br>Décédé à PARIS (75010), à l’hôpital Fernand Widal Ap-Hp sis 200 rue du Faubourg Saint-Denis, le 28 février 2024.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurent PARGADE, Notaire membre associé de la Société d'exercice Libéral à responsabilité limitée dénommée «Pargade, notaires SELARL», titulaire d’un Office notarial dont le siège est à PARIS (75009), 24 rue La Fayette, le 11 Avril 2024 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Laurent PARGADE, notaire à PARIS référence CRPCEN : 75068 dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.