Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 11 novembre 2021,<br>Monsieur Michel Eugène Roger LEBRETON, en son vivant retraité, demeurant à L'HAY-LES-ROSES (94240) 5 rue du Hameau,<br>Né à LAVAL (53000), le 5 avril 1940,<br>Veuf de Madame Raymonde LOISEAU et non remarié,<br>Non lié par un pacte civil de solidarité,<br>De nationalité française,<br>Résident au sens de la réglementation fiscale,<br>Décédé à CHATENAY-MALABRY (92290) (FRANCE), le 30 janvier 2024.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Marc-Antoine DE PAEPE, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle « SELARLU DE PAEPE Notaire », titulaire d’un Office Notarial à L’HAY LES ROSES, 6, Rue Bourgeot, le 16 mai 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Adrien ROUSSEL, Notaire à PARIS 7ème Arrondissement (75007) 5 Quai Voltaire, référence CRPCEN : 75043, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procèsverbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>