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AFRICA RAPIDTRANSFER SA SA au capital de 3 440 400 euros (au 31/12/2023) Siège social : Tour Egée, 9/11 allée de l’Arche, 92400 Courbevoie 833 259 419 RCS NANTERRE Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2023 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 30 avril 2024 BILAN (en €uros) ACTIF Note 31/12/2023 12 mois 31/12/2022 12 mois Créances sur les établissements de crédit 5.1 2 070 105 1 750 057 Immobilisations incorporelles 5.2 213 528 364 055 Immobilisations corporelles 5.2 1 364 3 205 Autres actifs 5.3 18 614 12 067 Comptes de régularisation 5.4 58 038 58 490 TOTAL 2 361 650 2 187 873 PASSIF Note 31/12/2023 12 mois 31/12/2022 12 mois Autres passifs 5.5 414 756 304 159 Comptes de régularisation 5.4 330 2 172 Capitaux propres hors FRBG 5.6 1 946 564 1 881 543 Capital souscrit 3 440 400 3 245 200 Report à nouveau (+/-) -558 457 -246 691 Résultat de l'exercice (+/-) -935 379 -1 116 966 TOTAL 2 361 650 2 187 873 COMPTE DE RESULTAT Note 31/12/2023 12 mois 31/12/2022 12 mois Commission (Produits) 9 433 7 823 Commission (Charges) -73 211 -77 345 Gains, pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (+/-) 1 664 -5 160 Produit Net Bancaire 5.7 -62 114 -74 682 Charges générales d’exploitation 5.8 -670 498 -855 318 Dotations aux amortissements sur immobilisations, dotations et reprises aux provisions sur actifs circulants, financiers ou exceptionnels. 5.2 -202 767 -186 966 Résultat Brut d'Exploitation -935 379 -1 116 966 Résultat d'exploitation -935 379 -1 116 966 Résultat courant avant impôt -935 379 -1 116 966 RESULTAT NET -935 379 -1 116 966 HORS-BILAN : Néant. Notes Annexes aux Etats Financiers 2023. 1. La Société. AFRICA RAPIDTRANSFER SA est une société anonyme de droit français créée le 13 novembre 2017 et détenue à hauteur de 99,99 % par la société EBI SA, filiale du groupe Ecobank. La société a été agréée le 13 décembre 2018 en qualité d’établissement de paiement fournissant les services de paiement 3°c (exécution d’opérations de virement), 5° (acquisition d’ordres de paiement) et 6° (services de transmission de fonds) de l’article L314-1 du Code monétaire et financier. Le sixième exercice social s’est achevé le 31 décembre 2023. Le 29 janvier 2019 EBI SA a signé une convention d’intégration fiscale avec AFRICA RAPIDTRANSFER SA ; elle a pris effet au 01 janvier 2019 et elle est toujours en application au 31/12/2023. 2. Faits marquants durant l’exercice social. L’activité commerciale de la société a été lancée le 12 novembre 2020 (soit 3 ans après sa création le 13 novembre 2017) avec la mise en service de l’application Rapidtransfer International qui permet de réaliser des opérations de transfert de fonds par l’intermédiaire d’AFRICA RAPIDTRANSFER SA. La société n’a pas employé de salarié entre sa création et la date de clôture des comptes au 31 décembre 2023. AFRICA RAPIDTRANSFER SA a depuis l’année 2022 mis en suspens ses frais de développement commercial et marketing communication pour travailler sur le repositionnement du modèle économique de l’établissement et l’orientation stratégique future de l’activité. Sur l’exercice 2023, son résultat est déficitaire sans toutefois remettre en question la continuité de l’activité de la société. Absence d’impact significatif des conflits mondiaux sur l’activité d’ART SA. Sur l’exercice 2023, l’économie mondiale a été impactée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie qui a ralenti la reprise qui s’était amorcée après la pandémie de COVID 19 et a placé l’économie mondiale sur une trajectoire de recul de la croissance et de montée de l’inflation. Les prévisions de la Banque mondiale tablaient sur une croissance de l'économie mondiale de 1,7 % en 2023 et 2,7 % en 2024, avec un ralentissement marqué et généralisé. Elles ont été revues à la baisse pour 95 % des économies avancées et près de 70 % des économies de marché émergentes et en développement. Ces évènements n’ont cependant eu aucun impact significatif sur l’activité de ART SA. Augmentation / réduction de capital sur l’exercice. Au cours de l’exercice 2023, la société AFRICA RAPIDTRANSFER SA a réalisé deux opérations de restructuration de son capital : - L’Assemblée Générale du 23/02/2023 a pris la décision de réaliser une diminution de capital de 805 200 euros par résorption des pertes à due concurrence des pertes constatées au 30 septembre 2022 et par prélèvement sur le report à nouveau débiteur. Le capital social a été réduit d'une somme de 805 200 euros et le compte de report à nouveau ramené de 246 691,15 euros à 0 euros puis le reliquat de la perte constatée au 30 septembre 2022 porté dans un compte de prime d’émission à hauteur de 558 508,85 euros. Le solde de ce compte de prime d’émission a été apuré lors de l’affectation du résultat des comptes au 31 décembre 2022. Avec cette diminution, le capital social est passé de 3 245 200 € à 2 440 000 €. - L’Assemblée Générale du 04/07/2023 a pris la décision d’augmenter son capital d’un apport en numéraire de 1 000 400 € passant ainsi d’un capital social de 2 440 000 € à 3 440 400 €. Modification du siège social de la société. ART SA a déménagé au cours de l’exercice 2023. Son siège social initial était à l’adresse Les Collines de l'Arche, 76 Route de la Demi-Lune Immeuble Concorde F - 92057 Paris La Défense Cedex. Ses bureaux et son siège social sont désormais situés à la Tour Egée, 9/11 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie Paris La Défense Cedex. Ce transfert de siège social a entrainé la modification des statuts de la société pour y prendre en compte cette modification. 3. Evènements postérieurs à la clôture. Le Conseil d’Administration d’ART SA du 12 mars 2024 a été informé que la Direction de la société a mis temporairement en suspens l’activité d’ART SA le 5 mars 2024 afin de redéfinir son positionnement stratégique. Cette suspension temporaire a été présentée au régulateur et n’a pas de conséquence sur l’agrément qu’ART SA a reçu du régulateur. 4. Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels d’ART SA ont été établis conformément au règlement ANC 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes comptables fondamentaux d’image fidèle, de continuité d’exploitation, de régularité, de sincérité, de prudence et de permanence des méthodes. Les principes comptables et méthodes d’évaluation appliqués aux différents postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat sont les suivants : Opérations en devises. Les opérations en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les éléments d’actif, de passif et de hors bilan libellés en devises sont convertis en euros aux cours du marché en vigueur sur la place de Paris à la date du jour de l’opération. En fin d’exercice, les dettes et créances sont réévaluées aux cours de la date de clôture, soit au 31 décembre. Les écarts résultant de la réévaluation des positions de change sont constatés en résultat, dans des comptes de différence de change compris dans le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les cours utilisés sont extraits des publications quotidiennes de la Banque de France. Créances sur les établissements de crédit. Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les créances douteuses sont déterminées suivant les directives de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ; une provision pour dépréciation est pratiquée s’il existe des risques de non-recouvrement. Immobilisations. L’établissement applique le règlement n°2014- 07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. - Immobilisations incorporelles : ○ Frais d’établissement. Ces frais constituent, en principe, une charge de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés. Toutefois, les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan en immobilisations incorporelles, au poste « frais d'établissement » Les frais d’établissement sont amortis de manière linéaire sur 5 ans à compter de la date de la constatation de la dépense. ○ Logiciels. - Les logiciels et développements de l’application RapidTransfer International sont comptabilisés à l’actif au coût historique (coût d’acquisition, valeur d’apport). Ils sont amortis sur 3 ans. - Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à l’actif au coût historique (coût d’acquisition, valeur d’apport). Elles sont amorties selon leur durée de vie estimée, en fonction de leur nature : Composant Durée d’utilisation Matériel informatique et téléphonique 3 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans Autres actifs. Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale ; le cas échéant une provision est comptabilisée s’il existe des risques de non-recouvrement. 5. Commentaires sur les comptes annuels. 5.1 Créances sur les établissements de crédit et assimilés. Créances sur les établissements de crédit et assimilés (en Euros) - 3 mois 31-déc-23 31-déc-22 A vue Compte Ordinaire débiteurs 2 070 105 2 070 105 1 750 057 Total des créances 2 070 105 2 070 105 1 750 057 Ces créances sur établissement de crédit sont intégralement composées des comptes bancaires de la société. 5.2 Immobilisations. Valeur brute des immobilisations (En Euros) 31-déc-22 Augmentation 31-déc-23 Incorporelles 940 317 50 400 990 717 Frais d’établissement 921 117 - 921 117 Logiciels 19 200 50 400 69 600 Corporelles 7 911 - 7 911 Matériel informatique et téléphonique 3 601 - 3 601 Mobilier et matériel de bureau 4 310 - 4 310 Total valeur brute 948 228 50 400 998 628 Amortissements des immobilisations (En Euros) 31-déc-22 Dotation 31-déc-23 Incorporelles 576 263 200 926 777 189 Frais d’établissement 575 439 184 078 759 517 Logiciels 824 16 848 17 672 Corporelles 4 706 1 841 6 547 Matériel informatique et téléphonique 2 604 979 3 583 Mobilier et matériel de bureau 2 102 862 2 964 Total amortissements 580 969 202 767 783 736 Total Valeur nette 367 259 214 892 5.3 Autres actifs. Autres Actifs (En Euros) 31-déc-23 31-déc-22 Avances versées 921 - Créances sur commissions à recevoir 17 694 12 067 Total des autres actifs 18 614 12 067 Les autres actifs de 18 614 euros au 31/12/2023 sont principalement constitués d’une créance sur commissions à recevoir relatives aux opérations de transfert de fonds. 5.4 Comptes de régularisation. Comptes de régularisation (En Euros) 31-déc-23 31-déc-22 Actifs Fonds transférés à recevoir 55 934 56 390 Charges constatées d’avance 2 104 2 100 Total des comptes de régularisation actifs 58 038 58 490 Passifs Fonds transférés à verser aux bénéficiaires 330 2 172 Total des comptes de régularisation passifs 330 2 172 Total des comptes de régularisation (actif-passif) 57 708 56 318 Les fonds transférés à recevoir correspondent à des fonds qui ont été collectés par le prestataire en charge de la réalisation des opérations pour le compte d’AFRICA RAPIDTRANSFER SA et qui n’ont pas été versés au dernier jour de l’exercice. Les fonds transférés à verser correspondent à des fonds qui ont été collectés et qui doivent être réceptionnés par les bénéficiaires des transferts. Les charges constatées d’avance comprennent des frais de garantie donnée à EBI SA au titre de l’activité d’AFRICA RAPIDTRANSFER SA et à la charge d’AFRICA RAPIDTRANSFER SA. 5.5 Autres passifs. Autres Passifs (En Euros) 31-déc-23 31-déc-22 Dettes fournisseurs 13 975 8 368 Factures non parvenues 400 781 295 791 Total des autres passifs 414 756 304 159 Les autres passifs sont principalement constitués de provisions pour factures non parvenues relatives à une convention de prestations de services avec EBI SA, à des prestations de tenue comptable ainsi qu’à des prestations de réalisation d’opérations de transfert de fonds sous-traitées à d’autres prestataires. 5.6. Capitaux propres. Capitaux propres (En Euros) 31-déc-22 Augmentation Diminution 31-déc-23 Capital 3 245 200 195 200 3 440 400 Report à nouveau -246 691 -311 766 -558 457 Affectation de résultat de l’exercice N-1 -1 116 966 1 116 966 Résultat de l’exercice en instance d’affectation -935 379 -935 379 Total des capitaux propres 1 881 543 65 021 1 946 564 La variation des capitaux propres sur l’exercice résulte de la réduction de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 février 2023 et de l’augmentation de capital décidée par l’assemblée générale mixte du 4 juillet 2023. 5.7 Produit net bancaire. Produit net bancaire (En Euros) 31-déc-23 31-déc-22 Produits Commissions 9 433 7 823 Gain sur position de change 7 906 1 093 Charges Commission dues sur opérations de transfert de fonds -68 165 -72 305 Commission sur garantie donnée à EBI et payée par ART SA -5 046 -5 040 Pertes sur positions de change -6 242 -6 252 Total du Produit Net Bancaire - 62 114 -74 682 Les commissions perçues sur opérations de transfert de fonds correspondent aux commissions prélevées par AFRICA RAPIDTRANSFER SA sur chaque transfert de fonds. Les commissions dues sur opérations de transfert de fonds sont les commissions versées au prestataire en charge de la gestion des opérations de transfert de fonds. 5.8 Charges générales d’exploitation. Charges générales d’exploitation (En Euros) 31-déc-23 31-déc-22 Autres frais administratifs -670 498 -855 318 Total des charges générales d’exploitation -670 498 -855 318 La société n’a pas employé de salarié sur l’exercice 2023. Ses charges générales d’exploitation sont composées de coûts liés au contrat de prestations de services signé avec EBI SA, de frais de tenue comptable et d’audit, de commissariat aux comptes, d’abonnements et de publications. 5.9 Dotations aux amortissements des immobilisations. Elles se composent des dotations aux amortissements de l’exercice dont le détail est présenté en note 5.2. 5.10 Honoraires du Commissaire aux Comptes. Le montant des honoraires du Commissaire aux Comptes pris en charge en 2023 s’élève à 15 666 euros, il porte sur l’audit des comptes. 5.11 Impôt sur les sociétés. La société ayant un résultat fiscal négatif, aucun impôt sur les sociétés n’a été comptabilisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Le 29 janvier 2019 EBI SA a signé une convention d’intégration fiscale avec AFRICA RAPIDTRANSFER SA ; elle a pris effet au 1 er janvier 2019 et est toujours en application au 31/12/2023.