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COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE Société anonyme au capital de 1 143 368 €uros Siège social : 182 avenue de France - 75013 Paris 330 316 316 R.C.S. PARIS Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2023 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 mai 2024 BILAN (en Euros) ACTIF 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur les établissements de crédit 11 676 305,15 10 015 786,28 11 320 261,77 Opérations sur la clientèle : - Brut 3 456 864,41 3 060 676,98 2 618 826,12 - Provisions -2 342 247,65 -2 094 209,08 -1 886 004,54 Créances sur la clientèle : Nettes 1 114 616,76 966 467,90 732 821,58 Créance d'intégration fiscale 35 984,00 481 438,00 444 053,00 DG S/Fonds de garantie des dépôts 0,00 0,00 0,00 Débiteurs divers 0,00 0,00 0,00 Comptes de régularisation 7 811,54 Produits à recevoir 281 918,52 354 751,67 416 561,93 Total général 13 108 824,43 11 818 443,85 12 913 698,28 PASSIF 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 0,00 0,00 0,00 Charges à payer 813 363,00 1 026 107,00 740 888,70 Provisions 2 449 786,49 2 785 975,42 1 170 390,53 Réserve légale 114 336,80 114 336,80 114 336,80 Report à nouveau 6 748 656,63 6 894 714,25 6 899 833,58 Capital 1 143 368,00 1 143 368,00 1 143 368,00 Résultat de l'exercice 1 839 313,51 -146 057,62 2 844 880,67 Capitaux propres 9 845 674,94 8 006 361,43 11 002 419,05 Total général 13 108 824,43 11 818 443,85 12 913 698,28 HORS BILAN 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 Autres engagements d'ordre de la clientèle 199 418 274,45 267 887 599,99 364 054 809,23 Garanties données à la clientèle - douteux 1 420 472,76 1 144 507,65 1 205 561,42 Accords de refinancement reçus 6 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 Garanties données aux établissements de crédit - 1 623 631,49 1 623 631,49 COMPTE DE RESULTAT 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 3 876 048,63 4 420 205,92 5 463 100,00 Produis des opérations de trésorerie 275 376,64 3 466,71 Produits des engagements par signature 3 582 976,85 4 416 586,62 5 462 811,34 Intérêts sur créances douteuses 17 695,14 152,59 288,66 - Commissions (charges) -9 539,00 -11 794,00 -9 863,89 -12 914,89 -9 101,50 -14 542,22 - Autres produits d'exploitation bancaire -2 255,00 -3 051,00 -5 440,72 Produit net bancaire 3 864 254,63 4 407 291,03 5 448 557,78 - Charges générales d'exploitation -816 162,74 -1 078 034,66 -778 754,67 Frais administratifs divers -755 358,09 -988 700,00 -688 669,47 Impôts et taxes -12 270,00 -26 299,00 -37 337,00 Autres services extérieurs -48 534,65 -63 035,66 -52 748,20 Charges diverses 0,00 0,00 0,00 Résultat brut d'exploitation 3 048 091,89 3 329 256,37 4 669 803,11 +/- Coût du risque -740 454,38 -1 329 540,22 -778 801,44 Reprise de provisions 1 698 438,89 1 213 132,96 554 623,86 Dotations aux provisions -1 610 288,53 -1 395 455,23 -1 056 553,99 Récupération sur créances amorties 0,00 25 478,67 0,00 Charges sur appels de garantie -828 604,74 -1 172 696,62 -276 871,31 -740 454,38 -1 329 540,22 -778 801,44 Résultat d'exploitation 2 307 637,51 1 999 716,15 3 891 001,67 Résultat courant avant impôt 2 307 637,51 1 999 716,15 3 891 001,67 Correction coût du risque : dotation provision encours sans garantis (1) - -1 641 467,77 - Impôt sur les sociétés -468 324,00 -504 306,00 -1 046 121,00 Résultat net 1 839 313,51 -146 057,62 2 844 880,67 (1) : Une provision pour risque, d’un montant de 1 641 K€ a été constituée pour la première fois au 31 décembre 2022 sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l'échéance. ANNEXE AUX COMTPES INDIVIDUELS. NOTE N° 1 - Principales règles d’évaluation et de présentation. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes au 31 décembre sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. A noter cependant qu’une dotation aux provisions pour risque a été constituée pour la première fois au 31 décembre 2022, sur le périmètre des engagements non douteux mais pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (voir note 13 bis). La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les comptes individuels de la société Comptoir Financier de Garantie (CFG) sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), entré en vigueur le 1 er janvier 2015. Il en résulte en particulier : -l’identification au sein des créances douteuses des encours douteux compromis, - que la société ne portant pas à son actif de créance restructurée à des conditions hors marché, aucune décote n’est constatée, - des informations fournies en annexe sur les crédits et les risques de crédit. Méthode de rachat des créances et de provisionnement : a) En ce qui concerne les prêts Copro100 servant à financer des travaux au bénéfice d’un syndicat de copropriétaires. CFG intervient en cas de défaillance avérée de l’un des copropriétaires en rachetant au Crédit Foncier le montant de la créance correspondant au capital restant dû ; les provisions sont révisées tous les trimestres selon les critères d’ancienneté, de montant et de possible récupération de la créance. En deçà de 1 500€, la créance passe immédiatement en perte. b) En ce qui concerne les prêts travaux bailleurs et copro1. CFG est appelé en garantie par le Crédit Foncier lorsque toutes les voies d’exécution mises en œuvre par le contentieux du CFF ont été épuisées ; CFG constitue, à ce titre, des provisions pour risque d’engagements par signature qui sont révisées tous les trimestres. Evènements postérieurs à la clôture : Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2023, n’est intervenu entre la date de clôture et le 19 mars 2024, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. NOTES SUR LES POSTES DU BILAN. NOTE N° 2 - Créances et dettes envers les établissements de crédit (11 676 K€). Il s’agit du compte courant ouvert au Crédit Foncier pour un montant de 11 676 K€, rémunéré à l’€STER pour les intérêts créditeurs avec un plancher à 0% lorsque les taux sont négatifs et au taux de l’€STER +2.00% pour les intérêts débiteurs. Il n’y a pas de placements à terme de la trésorerie. NOTE N° 3 - Opérations avec la clientèle (net de provisions : 1 115 K€). Les appels en garantie du Crédit Foncier concernant les prêts aux copropriétés sont comptabilisés en “créances douteuses” et font l’objet de provisions individualisées. - Le nombre de dossiers Copro100 gérés au service contentieux a augmenté et passe de 341 au 31/12/2022 à 415 au 31/12/2023 pour un montant total de créances de 3 457 K€. - Depuis le début de l’année 2023, 234 dossiers sont entrés en gestion contentieuse pour 1 753 K€ et 160 dossiers ont été remboursés totalement ou passés en pertes pour 1 357 K€. NOTE N° 3.1 - Evolution des créances douteuses et du stock de provisions. (en milliers d’euros). Arrêtés Montant des créances Provision Montant net 31/12/2022 3 060 (1) 2 094 966 31/12/2023 3 457 (2) 2 342 1 115 (1) : 31/12/2022 : Taux de provisionnement moyen : 68 %. (2) : 31/12/2023 : Taux de provisionnement moyen : 68 %. NOTE N° 3.2 - Répartition des créances (en milliers d’euros) Libellé Créances douteuses Dont créances douteuses Compromises > 1 an (antérieures au 31/12/2022) Nombre dossiers Base Provisions Nombre de dossier > 1 an Base Provision Créances COPRO100 415 3 457 2 342 184 1 725 1 298 Créances COPRO1 0 0 0 0 0 0 NOTE N° 3.3 – Evolution du stock de provisions sur créances douteuses (en milliers d’euros) Nature de la créance Stock initial 31/12/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises disponibles Stock final 31/12/2023 Copro100 2 094 1 446 462 736 2 342 Totaux 2 094 1 446 462 736 2 342 NOTE N° 4 - Autres actifs (36 K€) et autres passifs (0 K€). * Le poste « autres actifs » correspond : - à la créance d’intégration fiscale pour 36 K€ correspondant aux acomptes d’IS versés au 31 décembre 2023 pour un total de 504 k€ sur lesquels a été imputée la charge d’’IS calculée au 31/12/2023 de 468 K€. * Le poste « autres passifs » est nul au 31/12/2023. NOTE N° 5 - Produits à recevoir (282 K€) et Charges à payer (813 K€). - Les produits à recevoir s’élèvent à 282 K€ et représentent : les commissions COPRO 100 pour un montant de 280 K€, les commissions Bailleurs pour un montant de 2 K€, - Les charges à payer s’élèvent à 813 K€ et sont notamment constituées des charges de fonctionnement et de sous-traitance évaluées par le Crédit Foncier pour 773 K€ au 31 décembre 2023, ainsi que du provisionnement des jetons de présence pour 13 K€. Le solde représente principalement les honoraires de commissaires aux comptes pour 19 K€, ainsi que divers frais pour 8 K€. NOTE N° 6.1 - Provisions pour risque sur engagements par signature – douteux (11 dossiers en gestion contentieuse dont 10 copro1 et 1 bailleur). (en milliers d’euros). Nature de la créance Créances provisionnées au 31/12/2023 Provisions au 31/12/2023 Copro1 et bailleurs 1 420 1 253 Taux de provisionnement : 88 % NOTE N° 6.2 – Evolution du stock de provisions pour engagements par signature Nature de la créance (en milliers d’euros) Stock initial 31/12/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises disponibles Stock final 31/12/2023 Copro1 1 093 162 55 1 200 Bailleurs 52 1 53 Copro sains * 1 641 445 1 196 Totaux 2 786 163 500 2 449 * : voir note 13 bis NOTE N° 7 - Variation des capitaux propres (en milliers d’euros) Situation au 31/12/2022 Affectation du Résultat 2022 Résultat de L’exercice 2022 Distribution Situation au 31/12/2023 Capital 1 143 1 143 Réserve légale 114 114 Report à nouveau 6 895 - 146 6 749 Dividendes 0 0 Résultat 2022 -146 146 0 Résultat 2023 1 839 1 839 Totaux 8 006 0 1 839 9 845 NOTES SUR LES POSTES DU HORS-BILAN. NOTE N° 8 - Engagements de garantie (en milliers d’euros) CATEGORIES DE PRETS Nombre de fractions de prêts au 31/12/2023 31/12/2023 31/12/2022 Donnés à la clientèle (1) 31 782 200 839 269 032 COPROPRIETES (100 et 1) 31 381 156 006 214 400 ECO PRET 277 36 918 43 432 TRAVAUX BAILLEURS 124 7 915 11 200 Donnés aux établissements de crédit (2) 1 624 CREDIT FONCIER Garanties de loyers 1 624 Totaux 200 839 270 656 (1) Dont engagements douteux 1 420 K€ provisionnés au passif du bilan. (2) Garanties de loyers d’ordre du Crédit Foncier pour l’immeuble RIVES DE BERCY. Cette garantie a pris fin depuis le 1 er juillet 2023. NOTE N° 9 - Engagements de financement reçus d’établissements de crédit (6 000 K€). Engagement de financement de 6 millions d’euros donné par le Crédit Foncier dans le cadre du respect du coefficient de liquidité. Cet engagement de financement est rémunéré au taux de 0,15 % par an sur la partie de l’engagement non utilisée en début de période (convention du 7 mai 2010). L’engagement du Crédit Foncier envers CFG a été réduit pour passer à 2 millions d’euros à compter du 1 er janvier 2024. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT. NOTE N°10 - Intérêts et produits assimilés (3 876 K€). Les intérêts et produits assimilés correspondent essentiellement : - aux commissions de caution versées par la clientèle (3 583 K€), - aux intérêts sur compte à terme (275 K€). NOTE N°11 – Commissions et autres charges d’exploitation bancaires (-12 K€). Ce poste représente : - la commission correspondant à la rémunération de l’engagement de financement de 6 M€ accordé par le Crédit Foncier (- 10 k€), - la cotisation organe central due pour la rémunération des prestations de BPCE réalisées en matière d’activités financières au bénéfice des entités du Groupe (-2 k €). NOTE N°12 - Charges générales d’exploitation (-816 K€). Les charges générales d’exploitation correspondent : - d’une part à la facturation prévisionnelle au 31/12/2023 du Crédit Foncier au titre des prestations de services pour 755 K€ (773 k€ de provision au 31 décembre et un cut-off créditeur du 18 K€), - d’autre part, le solde de 61 K€ représente : • le montant des jetons de présence (-13 K€), • les honoraires des Commissaires aux comptes (-21 K€), • et les frais divers (-27 K€). NOTE N° 13 - Coût du risque (-740 K€). Le coût du risque se décompose comme suit : Nature de la créance Stock 31 Déc 2022 Dotation Reprise utilisée Reprise disponible Stock 31 déc 2023 Pertes couvertes Pertes non couvertes Récupé- ration des créances Copro100 2 094 1 446 462 736 2 342 568 260 Copro1 / Bailleur : Engagement par signature 1 145 163 55 1 253 0 0 Encours garantis sains (Hors-bilan)** 1 641 445 1 196 Totaux 4 880 1 609 462 1 236 4 791 568 260 * pertes non couvertes copro100 – 260 K€ dont –92 k€ pour les dossiers dont la créance est inférieure à 1500 € passée en charge directement. ** voir note 13 bis NOTE N° 13 bis – Cout du risque : reprise liée à la correction de dotation aux provisions sur encours sains du 31/12/2022 (+445 K€). Une provision pour risque, d’un montant de 1 641 K€ a été constituée pour la première fois au 31 décembre 2022 sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l'échéance. Il s’agit de la déclinaison en normes françaises de la provision S2 déterminée selon la norme IFRS9, provision qui aurait dû être reconnue lors des exercices précédents. Cette provision est reprise au rythme de la décroissance des engagements inscrits au hors bilan, par le coût du risque. Ainsi, une reprise de provision pour un montant de 445 K€ a été constatée au 31 décembre 2023. NOTE N° 14 - Impôt sur les sociétés (-468 K€). La charge d’impôt de 468 K€ est calculée par application du taux de 25 % sur le résultat fiscal (avec contribution de 3.3% le cas échéant). INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES. NOTE N° 15 - Composition du capital (en euros) RUBRIQUES NOMBRE VALEUR NOMINALE - Actions composant le capital en début d’exercice - Actions composant le capital au 31/12/2023 75 000 75 000 15,24 15,24 NOTE N°16 - Répartition du capital Détenteur au 31/12/2023 Nombre titres détenus Crédit Foncier 74 999 Mme Corinne Decaux 1 NOTE N° 17- Résultat par action après impôts, amortissements et provisions (en euros) 2019 2020 2021 2022 2023 48.37 53.35 37.93 -1.94 24.52 NOTE N° 18 - Comptes consolidés. Les comptes de la société sont consolidés avec ceux du Crédit Foncier société mère, selon la méthode de l’intégration globale. L’organe central BPCE intègre les comptes de la société mère. NOTE N° 19 - Intégration fiscale. Depuis le 1er janvier 2010, CFG a adhéré au périmètre d’intégration fiscale constitué par la société BPCE en tant que mère intégrante. NOTE N°20 – Opérations avec les entreprises liées (en milliers d’euros) Crédit Foncier Cie de Financement Foncier 31/12/2023 31/12/2022 Créances sur établissements de crédit 11 676 11 676 10 016 Autres produits à recevoir 280 280 354 Dettes envers les établissements de crédit - - - Autres passifs 0 0 0 Autres charges à payer 773 773 989 Engagements donnés à la clientèle 200 838 0 200 838 269 032 Engagements donnés aux établissements de crédit 1 624 Engagements reçus d’établissement de crédit 6 000 6 000 6 000 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Comptoir Financier De Garantie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2024, Le commissaire aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, Aurore PRANDI. Le Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.