Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Chantal FOUGERE
<p style="text-align: center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p style="text-align: justify;"><br>Suivant testament olographe en date du 3 juillet 2021, Madame Chantal Angèle Jane Rolande FOUGERE, en son vivant retraitée, demeurant à GOURNAY-SUR-MARNE (93460) 62 avenue des Princes.Née à BOUERE (53290), le 24 septembre 1940. Veuve de Monsieur Lucien Marcel VINCENT.Décédée à MONTFERMEIL (93370), le 26 décembre 2023, a institué un légataire universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Christel KRIGER-PALLINI, Notaire de la Société Civile Professionnelle «Jérôme KRANTZ et Anne CUVELIER-HUTIN, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à GAGNY (93220), 3 rue Parmentier, le 23 mai 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Christel KRIGER-PALLINI, notaire à GAGNY (93220) 3, rue Parmentier, référence CRPCEN : 93015, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.