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MEGA INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK CO LTD. Société Anonyme au capital de 29 050 060 €uros Succursale : 102 Terrasse Boieldieu – Tour W – 12 ème étage – 92800 PUTEAUX 323 340 034 R.C.S. NANTERRE Capital détenu à 100 % par la Société Cotée MEGA INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK CO LTD Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2023 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2024 BILAN (en K€uros) ACTIF 2023 2022 Caisse, banques centrales, C.C.P. (Note 2) 3 296 3 434 Créances sur les établissements de crédit (Note 3 et 4) 110 704 43 594 Opérations avec la clientèle (Note 5, 6 ,7,8) 342 009 322 498 Obligation et autres titres à revenu fixe (Note 9) 17 821 22 467 Actions et autres titres à revenu variable (Note 10) 1 773 Immobilisations incorporelles (Note 11) 26 30 Immobilisations corporelles (Note 11) 356 702 Autres actifs (Note 12) 342 406 Comptes de régularisation (Note 13) 93 46 TOTAL DE L'ACTIF 476 420 393 177 PASSIF 2023 2022 Dettes envers les établissements de crédit (Note 14 et 15) 410 423 297 090 Opérations avec la clientèle (Note 16) 22 074 42 646 Autres passifs (Note 17) 10 099 19 588 Comptes de régularisation (Note 18) 246 1 798 Provisions (Note 19) 39 138 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 19) 3 451 5 050 Capitaux propres (hors FRBG) 30 088 26 867 Capital souscrit (Note 20) 29 050 29 050 Report à nouveau -2 183 -1 831 Résultat de l'exercice 3 221 -352 TOTAL DU PASSIF 476 420 393 177 Compte de résultat 2023 2022 Intérêts et produits assimilés (Note 23) 18 400 7 658 Intérêts et charges assimilés (Note 24) 15 460 5 469 Commissions (produits) (Note 25) 191 246 Commissions (charges) (Note 26) 47 51 Autres produits d'exploitation bancaire (Note 28) 3 481 3 569 Autres charges d'exploitation bancaire (Note 29) 37 37 Produit net bancaire 6 528 5 916 Charges accessoires et diverses (Note 30) 42 29 Produit global d'exploitation 6 486 5 887 Charges générales d'exploitation (Note 31) 2 185 2 131 Dotations aux amortis. et aux dépréc.s/imm incorp.corpor 76 81 Résultat brut d'exploitation 4 225 3 675 Provisions/Reprises sur/créances douteuses (note 32) 1 -1 Provisions/Reprises s/titres de placement (Note 27) 518 -1 159 Pertes nettes sur créances irrécupérables (Note 33) -4 021 Résultat courant avant impôt 723 2 515 Résultat exceptionnel (Note 34) -5 -3 Moins/Plus values sur cession immo 1 056 Dotations/reprises de FRBG et prov. réglementées (Note 35) 1 599 -2 643 Provisions/ pour risques/chges hors risques d'exécution (Note 35) 99 -23 Impôt sur les bénéfices (Note 21) -251 -198 Résultat net 3 221 -352 ANNEXES (en milliers d’€uros). Note 1 : Principes et méthodes comptables. Les comptes annuels de Mega International Commercial Bank Co Ltd - Succursale de Paris, (Mega I.C.B.C. - Paris) ont été établis conformément aux dispositions des règlements 2014-03 et 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux établissements de crédit. Changement de méthode. Les principes comptables retenus pour l’élaboration des comptes de l’exercice 2023 sont identiques à ceux retenus pour l’élaboration des comptes de l’exercice 2022. Faits générateurs des produits et charges. Les opérations sont comptabilisées selon le principe de l’indépendance des exercices et les charges constatées d’avance constituent principalement de frais généraux payés d’avances et des primes de participation de crédits syndiqués qui sont étalés jusqu’à leur échéance. Les commissions sont enregistrées selon les critères du ANC 2014-07, elles sont étalées jusqu’à la durée de vie effective du crédit. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)/Provisions spécifiques. Les montants dotés au FRBG ont pour objet de couvrir les risques généraux de l’activité bancaire (risque de taux général, risque de change, risque de crédit…). La dotation s’élève à 1% du montant nominal des prêts en cours que ceux-ci soient garantis ou non, une dotation complémentaire peut également être enregistrée pour les encours dont la situation a pu se dégrader. En outre, des provisions spécifiques sont constituées en couverture des risques clairement identifiés, réels et probables. Crédits à la clientèle. Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu’un risque de non recouvrement total ou partiel apparait, l’ensemble des concours accordes au client concerné est classé au compte de créances douteuses au terme d’une période d’impayés de 3 ou 6 mois. Ces créances font individuellement l’objet d’une provision spécifique pour dépréciation de façon à couvrir la perte probable qui en résultera pour la succursale, cette provision spécifique venant compléter celle de 1% au titre du FRBG. Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. La succursale distingue les encours sains des encours douteux. Les encours restructurés constituent une sous-catégorie des encours sains. Les encours douteux compromis constituent une sous-catégorie des encours douteux. a) Encours sains et encours restructurés : L’encours sain est celui qui ne présente aucun risque de crédit avéré. La créance restructurée du fait de la situation financière d’un débiteur est à nouveau inscrite en encours sain si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de restructuration. Pour l’encours restructuré à des conditions hors marché, tout abandon de principal ou d’intérêt échu ou couru est constaté en perte à la date de restructuration. Tout écart d’intérêt futur par référence aux conditions du marché au jour de la restructuration et/ou par référence aux conditions initiales, fait l’objet, pour son montant actualisé, d’une décote (ou surcote) qui doit être comptabilisée immédiatement en charge (ou en produit) et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Le calcul actualisé n’est pas requis si son impact au regard du montant de l’écart n’est pas significatif. b) Encours douteux et encours douteux compromis : En application du règlement 2014-07 de l’ANC, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois en général, et plus de 6 mois pour l’immobilier, ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues (analyse financière, économique, juridique, et informations négatives sur le client…), ou lorsqu’il y a déchéance du terme, ou en cas de liquidation judiciaire. Lorsque les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours douteux concernés sont identifiés comme encours douteux compromis. Le basculement en encours douteux compromis intervient en général au plus tard deux ans après la déclassification en encours douteux. Lorsqu’il n’existe plus d’espoir de recouvrement, la succursale efface les encours douteux compromis de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. c) Non comptabilisation des intérêts sur encours douteux et encours douteux compromis : Les intérêts ne sont plus comptabilisés à partir de la date de déclassement de l’encours sain en encours douteux. d) Provision spécifique des pertes probables avérées : La provision spécifique vient compléter celle de 1% au titre du FRBG. Une analyse de la dépréciation est faite à chaque arrêté comptable contrat par contrat. Cette dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’encours douteux et le montant des flux d’encaissement attendus, l’actualisation de ceux-ci n’étant pas nécessaire si son incidence au regard des montants estimés n’est pas significative. Provision pour risques / Provision pour charges. Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement ANC 2014-03, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Prise en compte des instruments de réduction des risques (Règlement ANC 2014-07). La Banque utilise les instruments courant de réduction des risques, à l’exclusion de la titrisation, des produits dérivés, de l’assurance-crédit et autres instruments complexes. Portefeuille titres. A la clôture de l’exercice, le portefeuille titres est composé de titres de placement et titres d’investissement. a) Les titres de placement sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition, celle des obligations s’entendant hors coupons courus. La différence (prime ou décote) est amortie de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du titre. A la clôture de l’exercice, une provision est constituée si la valeur nette comptable est supérieure au dernier cours connu pour les titres cotés, ou à la valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les plus values latentes ne sont pas enregistrées comptablement, et aucune compensation n’est opérée entre les plus ou moins-values latentes ainsi constatées. b) Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. La différence entre leur prix d’acquisition et leur prix de remboursement (prime ou décote) est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Immobilisations. Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique d’acquisition. Les amortissements sont pratiqués selon les durées suivantes : - 20 ans pour les immeubles d’exploitation ; - 10 ans pour le mobilier de bureau ; - 3 ans pour les logiciels ; - 3 ans minimum pour le matériel informatique ; - 6 ans pour les équipements de bureau ; - 5 ans pour le matériel de transport et de communication. Le mode linéaire est utilisé pour chacun de ces postes. Opérations en devises. Les créances et les dettes libellées en devises ainsi que les éléments du hors bilan sont évalués aux taux de change en vigueur à la date d’arrêté de l’exercice. Le profit ou la perte résultant de cette réévaluation est enregistré au compte de résultat. Engagements de retraite. Notre succursale accorde à ses salariés des indemnités légales de départ à la retraite. Le coût de ces indemnités est pris en charge au moment de leur paiement et n’est pas provisionné, conformément à la recommandation ANC n° 2013-02 et de l’article L. 123-13 du Code de Commerce. Au 31/12/2023 le montant de l’engagement s’élève à € 62 962. Par ailleurs, l’adhésion du secteur bancaire aux régimes généraux AGIRC et ARRCO au 1er janvier 1993 n’a pas entraîné de charges en raison d’engagements qui auraient été pris antérieurement. Les cotisations annuelles sont comptabilisées dans l’exercice au titre duquel elles sont dues. Evénements post clôture. Il n’y a aucun événement post clôture. Compte tenu de l’absence d’exposition de notre succursale en Ukraine et en Russie, la situation géopolitique actuelle n’a pas d’impact sur notre activité. Note 2 : Caisse, banques centrales, CCP. 2023 2022 Banque de France 3 296 3 434 Total 3 296 3 434 Note 3 : Créances sur les établissements de crédit - compte à vue 2023 2022 Banques 2 436 2 772 Inter-agences 1 637 2 090 Total 4 073 4 862 Note 3bis : Ventilation par secteur géographique des créances sur les établissements de crédit - compte à vue Créances Total BE FR NL TW US Encours globaux bruts au 31.12.2023 4 073 127 1 577 1 1 636 732 Dont inter-agences 1 637 1 1 636 Total 4 073 127 1 577 1 1 636 732 Note 4 : Créances sur les établissements de crédits - compte à terme 2023 2022 < 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant Banques 6 100 6 100 36 000 Inter-agences 100 453 100 453 2 716 Créances rattachées 78 78 16 Total 106 631 0 0 0 106 631 38 732 Note 5 : Créances commerciales : Néant. Note 5bis : Ventilation par secteur géographique des créances commerciales : Néant. Note 6 : Autres concours à la clientèle 2023 2022 < 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant Prêts, et autres crédits 15 710 17 017 242 409 63 787 338 923 320 760 Créances rattachées 114 97 2 295 580 3 086 1 728 Provisions Total 0 15 824 17 114 244 704 64 367 342 009 322 488 Note 6bis : Ventilation par secteur géographique - Autres concours à la clientèle Créances Total DK AT DE NL LU FR CAYM +MH IR CH ES OM BE Encours globaux bruts au 31.12.2023 338 923 8 500 41 885 88 620 6 500 30 500 128 730 5 351 3 000 9 050 6 787 10 000 Créances rattachées 3 086 51 336 1 072 72 233 822 116 58 69 68 189 Total 342 009 8 551 42 221 89 692 6 572 30 733 129 552 5 467 3 058 9 119 6 855 0 10 189 Les concours destinés à financer les opérations immobilières sont d'un montant non significatif et ne présentent pas de risque particulier. Note 7 : Comptes ordinaires débiteurs : Néant. Note 7bis : Ventilation par secteur géographique les créances sur la clientèle - comptes ordinaires débiteurs : Néant. Note 8 : Créances douteuses 2023 2022 < 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant Prêts, et autres crédits 0 0 0 11 Provisions 0 0 1 Total 0 0 0 0 0 0 10 Note 9 : Obligations et autres titres à revenus fixes 2023 2022 < 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant Autres obligations 17 720 17 720 22 380 Créances rattachées 101 101 87 Total 0 0 0 17 821 0 17 821 22 467 Note 9 bis : Informations complémentaires sur les obligations cotés et autres titres et valeurs à revenus fixes Prix d'acquisition net de prov. [ 1 ] Valeurs de remboursement [ 2 ] Ecart sur valeur de remboursement (prime ou décote) [ 2 ] - [ 1 ] valeur de marché 31.12.23 [ 3 ] Etalement prime ou décote [ 3 ] - [ 1 ] [ + ] [ - ] [ + ] [ - ] Titres de placement 17 720 18 360 640 17 720 0 Créances rattachées 101 101 Total 17 821 18 360 640 0 17 821 0 0 Note 10 : Actions et autres titres à revenus variables 2023 2022 < 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant Titres de placement-Actions ORPEA 1 773 1 773 Total 1 773 0 0 0 0 1 773 0 Note 10 bis : Informations complémentaires sur actions et les autres titres à revenus variables Prix d'acquisition net de prov. [ 1 ] Valeurs de remboursement [ 2 ] Ecart sur valeur de remboursement (prime ou décote) [ 2 ] - [ 1 ] valeur de marché 31.12.23 [ 3 ] Etalement prime ou décote [ 3 ] - [ 1 ] [ + ] [ - ] [ + ] [ - ] Titres de placement-Actions ORPEA 1 773 Total 1 773 0 0 0 0 0 0 Note 11 : Immobilisations corporelles & incorporelles Valeur brute 2022 Acquisition Amortis 2023 Logiciel 460 7 467 Autres immo. incorporelles 171 171 Total immo. incorporelles 631 7 0 638 Mobilier matériel de bureau 717 11 279 449 Immo. corporelles 1 354 400 954 Total immo corporelles 2 071 11 679 1 403 Amortissement 2022 Dotations Reprises 2023 Logiciel 440 9 449 Autres immo. incorporelles 161 1 162 Total immo. incorporelles 601 10 0 611 Mobilier matériel de bureau 478 27 223 282 Immo. corporelles 891 9 135 765 Total immo corporelles 1 369 36 358 1 047 Valeur nette 2022 Augmentation Diminution 2023 Logiciel 20 1 19 Autres immo. incorporelles 10 3 7 Total immo. incorporelles 30 0 4 26 Mobilier matériel de bureau 239 73 166 Immo. corporelles 463 273 190 Total 702 0 346 356 Note 12 : Autres actifs 2023 2022 Dépôts de garanties 135 121 Divers Comptes à recevoir 207 285 Total 342 406 Note 13 : Comptes de régularisations 2023 2022 Charges payées d'avance 36 46 Divers 57 Total 93 46 La ligne divers correspond au solde du compte de contre-valeur du compte de position de change. Note 14 : Dettes envers les établissements de crédit - compte à vue 2023 2022 Inter-agence 6 611 16 764 Total 6 611 16 764 Note 14bis : Ventilation par secteur géographique des dettes sur les établissements de crédit - compte à vue Créances Total HK GB SG TH TW USA Encours globaux bruts au 31.12.2023 6 611 105 110 1 840 2 473 2 074 9 Dont inter-agences 6 611 105 110 1 840 2 473 2 074 9 Total 6 611 105 110 1 840 2 473 2 074 9 Note 15 : Dettes envers les établissements de crédit - compte à terme 2023 2022 < 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant Banques 50 679 0 0 0 50 679 260 641 Inter-agence 352 234 352 234 18 675 Dettes rattachées 899 0 899 1 010 Total 403 812 0 0 0 403 812 280 326 Note 15bis : Ventilation par secteur géographique des dettes sur les établissements de crédit - compte à terme Créances Total USA TW HK GB COREE NL Encours globaux bruts au 31.12.2023 402 913 180 995 66 969 13 575 116 750 22 624 2 000 Dont Banques 50 679 14 480 13 575 22 624 Dont inter-agences 352 234 180 995 52 489 116 750 2 000 Dettes rattachées 899 511 125 24 187 47 5 Total 403 812 181 506 67 094 13 599 116 937 22 671 2 005 Note 16 : Autres dettes - compte à terme 2023 2022 < 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant Comptes ordinaires créditeurs 2 861 2 861 41 476 Comptes à terme 18 457 147 567 19 171 1 161 Autres opérat. av clientèle + autres sommes dues 1 1 4 Dettes rattachées 41 41 5 Total 21 360 147 567 0 22 074 42 646 Note 16bis : Ventilation par secteur géographique Autres dettes - compte à terme Créances Total FR HK CH TW Encours globaux bruts au 31.12.2023 22 033 2 469 3 143 19 418 Comptes ordinaires créditeurs 2 861 2 227 3 143 488 Comptes à termes 19 171 241 18 930 Autres opérat. av clientèle + autres sommes dues 1 1 Dettes rattachées 41 41 Total 22 074 2 469 3 143 19 459 Note 17 : Autres passifs 2023 2022 Charges de personnel à payer 247 275 Charges diverses à payer 347 267 Autre dépôts garantie reçus 9 500 19 000 Dettes rattachées 5 46 Total 10 099 19 588 Les « autres dépôts de garantie reçus » correspondent aux nantissements reçus à notre profit de la part de succursales du groupe, nous permettant d'améliorer nos fonds propres et de participer à des opérations de crédits syndiqués. Les variations de ce poste correspondent aux remboursements de ces nantissements suite aux remboursements des crédits syndiqués impliqués. Note 18 : Comptes de régularisations. Les produits constatés d'avance représentent des décotes sur le prix d'acquisition dans le cadre de la participation aux crédits syndiqués. L'étalement s'effectue depuis la date de participation jusqu'à l'échéance. 2023 2022 Autres comptes de régularisations 51 1 444 Produits constatés d'avance 195 354 Total 246 1 798 Note 19 : Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) et Provisions spécifiques Provisions 31.12.22 Dotations Reprise Var. tx Chg 31.12.23 ( + ) ( - ) ( +/- ) Provisions crédits à court terme 2 1 1 0 2 Provisions crédits à M.T et L.T. 3 018 704 273 0 3 449 Provisions ORPEA 2 030 2 030 0 0 Fonds Pour Risques Bancaires Généraux(sous-total) 5 050 705 2 304 0 3 451 Dotation aux provisions p/risques chges 138 63 162 0 39 Total 5 188 768 2 466 0 3 490 Note 20 : Capitaux propres Montant au 31/12/2022 Transfert Augmentation Diminution Dotation Maison mère Résultat 2023 Total 31/12/23 Total 2023 recalculé Dotation maison mère 29 050 29 050 Report à nouveau -1 831 -352 -2 183 Résultat de l'exercice -352 352 0 3 221 3 221 Capitaux propres 26 867 0 352 0 3 221 30 088 30 088 Note 21 : Impôt sur les bénéfices et Affectation de résultat. L'impôt sur les bénéfices s'analyse comme suit : 2023 2022 Résultat courant avant impôt : 723 2 515 Résultat exceptionnel -5 -3 Résultat net avant impôt 718 2 512 Impôt sur les bénéfices 251 198 Total 251 198 Note 22 : Hors bilan 2023 2022 ENGAGEMENTS DONNES Engagement de financement 1 233 5 277 ENGAGEMENT RECUS Engagement de garantie 3 867 4 585 Total 5 100 9 862 Note 23 : Intérêts & produits assimilés 2023 2022 Banques 684 548 Inter-agence 206 43 Crédits à la clientèle 16 842 6 659 Oblig. et autres titres à revenu fixe 668 408 Total 18 400 7 658 Note 24 : Intérêts & charges assimilés 2023 2022 Banques 11 983 4 864 Inter-agence 2 845 599 Opérations avec la clientèle 632 6 Total 15 460 5 469 Note 25 : Commissions produits 2023 2022 Commissions s/ comptes clients 174 225 Comm. s/prestations services financiers 17 21 Total 191 246 Note 26 : Commissions charges 2023 2022 Commissions transferts, recouvrements 47 51 Total 47 51 Note 27 : Solde en bénéfice des opérations sur titres 2023 2022 Dotation aux provisions sur dépréciation des titres de placements 518 1 159 Total 518 1 159 Note 28 : Autres produits d'exploitation bancaire 2023 2022 Pdts s/instruments de cours de change 3 355 3 422 Pdts s/opérations de change 38 62 Transfert de charges d'exploitation bancaire 56 45 Pdts divers d'exploitation bancaire 32 40 Total 3 481 3 569 Note 29 : Autres charges d'exploitation bancaire 2023 2022 Charges diverses d'exploitation bancaire 37 37 Total 37 37 Note 30 : Charges accessoires et diverses 2023 2022 Autres charges d'exploitation bancaire 42 29 Total 42 29 Note 31 : Charges générales d'exploitation 2023 2022 Salaires et traitements 969 950 Charges de retraite 96 100 Autres charges sociales 395 433 Impôts, Taxes et versements assimilés 6 7 Impôts et Taxes 58 61 Location 253 151 Rémunérations intermédiaires 129 90 Services extérieurs fournisseurs 24 13 Transports et déplacements 19 13 Autres services extérieures 236 313 Total 2 185 2 131 Note 31bis : Ventilation des charges générales d'exploitation Total Salaire et traitement Intéres- sement Av. en nature Chg Social Orepa Retr URSSAF etc For continu Taxe app Hon CAC divers Salaires et traitements 969 841 71 57 Charges de retraite 96 96 Autres charges sociales 395 395 Impôts, Taxes et versements assimilés 6 6 Impôts et Taxes 58 58 Location 253 253 Rémunérations intermédiaires 129 56 73 Services extérieurs fournisseurs 24 24 Transports et déplacements 19 19 Autres services extérieurs 236 236 Total 2 185 841 71 57 0 96 395 6 0 56 663 Les honoraires CAC 2023 s'élèvent à 56 K€, les honoraires comptables à 40K€, les honoraires avocats et huissiers à 33 K€. Note 32 : Provisions/reprises sur créance douteuse 2023 2022 Provisions s/créance douteuse 1 1 Total 1 1 Note 33 : Pertes ou reprises sur créances irrécupérables 2023 2022 Reprises sur créances irrécupérables -1 240 Pertes s/créances irrécup.couvertes/prov.* 5 261 Total 4 021 0 Le 24/07/2023, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Nanterre a pris la décision d'approuver le Plan de Sauvegarde Accélérée d'ORPEA par voie d'application forcée interclasses, puis le 04/12/2023, ORPEA a procédé à la conversion d'une partie de ses dettes envers notre établissement en 116.631.817 actions, accompagnée d'un remboursement partiel 132k€. En conséquence, le montant de la créance sur ORPEA devenue irrécouvrable, a été entièrement comptabilisé en perte sur créance irrécouvrable pour l'exercice 2023. Note 34 : Résultat exceptionnel 2023 2022 Produits exceptionnels 1 1 Charges exceptionnelles -6 -4 Total -5 -3 Note 34bis : Ventilation du résultat exceptionnel Total Impôt Société Organic C3S Divers TVA Prorata Produits exceptionnels 1 1 Charges exceptionnelles -6 -6 Total -5 0 0 1 -6 Note 35 : Dotations/reprises de FRBG et prov. réglementées 2023 2022 Reprises de FRBG 2 304 334 Dotations de FRBG -705 -2 977 Dotations/reprises de FRBG 1 599 -2 643 Reprises de prov. pour risques et charges 181 47 Dotations de prov. pour risques et charges -82 -70 Dotation/reprises prov. pour risques/charges 99 -23 Les dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées correspondent principalement à la variation de dotations relative aux encours de crédits. Note 36 : Informations relatives aux risques de marché. Notre succursale réalise, d’une part, des opérations sur son portefeuille titres (voir notes 1, 9, 9bis). Les informations ci-après sont relatives au risque de change à terme. a) Principes et règles comptables. A la signature du contrat, les engagements sont enregistrés dans les comptes hors bilan d’opérations et de positions de change à terme, les opérations étant systématiquement couvertes. Ces comptes sont réévalués en fin de mois par rapport aux cours du comptant dégageant des gains ou des pertes latents sur opérations de change qui s’annulent, à l’exception de la marge dégagée sur opérations avec la clientèle. A l’échéance, les comptes hors bilan d’opérations et de positions de change à terme sont soldés dans les comptes de positions de change au comptant, ces derniers étant réévalués par rapport aux cours du comptant du mois de l’échéance. Cette réévaluation annule les gains et pertes latents antérieurs pour comptabiliser le résultat réel de change. b) Risques de contrepartie. Notre succursale minimise le risque de contrepartie en sélectionnant sur le marché de gré à gré des établissements de premier plan en terme de notation (minimum A). c) Montants des encours hors – bilan. Au 31/12/2023, la succursale avait une position de change USD contre EUROS de 50.929,50 dont le terme est Janvier 2024. Note 37 : Aucune implantation à l’étranger. Note 38 : Compte personnel de Formation. Le Compte personnel de Formation (CPF) a remplacé le DIF depuis le 1 er janvier 2015. Le Compte personnel de Formation (CPF) du personnel de la Succursale est alimenté conformément au Code du travail article L6323 et suivant. Note 39 : Autres informations. IDENTITE DE LA SOCIETE - MERE Dénomination sociale Forme Au capital de Ayant son siège social à Mega International Commercial Bank co Ltd S A TWD85,362,336,310,00 N° 100 Chi Lin Road Taipei TAIWAN R.O.C. (*) Cours au 31.12.2023 - 1 EUR = 33.9995 TWD EFFECTIF MOYEN ICBC-Paris Personnel salarié Personnel mise à disposition de l'entreprise Cadres 7 Techniciens des métiers de la Banque 6 Total 13 0 BILAN 2023 EN EUROS & EN DEVISES Mega ICBC-Paris Libellé Actif Passif Bilan en EUR 316 506 189 868 Bilan en devises (conversion en EUR) 159 914 286 552 Total du bilan 476 420 476 420 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Succursale de Paris de la société MEGA INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK CO LTD relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la direction générale. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la direction générale. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 28 février 2024, Le commissaire aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, Laurent Tavernier, Associé. Le rapport de gestion peut être consulté à la succursale.