Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Jakie Alain Pierre FRANCHET
<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Par testament olographe en date à ERMONT du 11 juin 2020, Monsieur Jakie Alain Pierre FRANCHET, en son vivant retraitée, veuf de Madame Christiane Louise Emilie DION, non remarié, demeurant à LE PLESSIS-BOUCHARD (95130) Résidence Le Grand Clos, 3 rue Gabriel Péri, décédé à LE PLESSIS-BOUCHARD (95130) le 9 avril 2024, a institué plusieurs légataires universels. <br>Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître Alexis BAUDRY, notaire à PARIS, suivant procès-verbal en date du 22 mai 2024 dont une copie authentique a été adressée au greffe du Tribunal Judiciaire de PONTOISE.<br>Il résulte dudit procès-verbal que les légataires universels répondent aux conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître BAUDRY, notaire à PARIS (75018) 137-139 rue Marcadet (référence CRPCEN : 75176), dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. <br>En cas d’opposition, le légataire universel sera soumis à la procédure d’envoi en possession </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.