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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Jean-Pierre Dominique BATTESTI

<p>« Par acte authentique reçu le 03/06/2024, par Maître Anne-Laure LOPIN, Notaire associée de la SARL LMH titulaire d’un office notarial sis à AUBERGENVILLE (78410) 15 Grande Rue, n° CRPCEN 78197, Monsieur XXX, et Madame XXXX, demeurant ensemble à XXX, mariées à XXX le XXX, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage, ont déclaré adopter le régime de la séparation de biens, tel que prévu par les articles 1536 à 1543 du Code Civil. <br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Anne-Laure LOPIN, Notaire susnommée. <br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du TGI du domicile des époux ». </p> <p> </p>

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