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CDC PLACEMENT Société Anonyme au capital de 3 510 000 €uros Siège social : 56, rue de Lille - 75007 PARIS 392 142 030 R.C.S. Paris Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2023 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2024 BILAN (en €uros). ACTIF Notes 31/12/2023 31/12/2022 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 7 951 738,29 8 432 521,54 Immobilisations incorporelles 2 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 2 0,00 0,00 Comptes de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres Actifs 3 26 627,03 3 775,50 Comptes de Régularisation 4 522 076,45 506 865,09 Total actif 8 500 441,77 8 943 162,13 PASSIF Notes 31/12/2023 31/12/2022 Autres Passifs 5 133 490,11 130 711,95 Comptes de Régularisation 6 500 489,40 460 259,40 Provisions 45 563,58 37 681,98 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 13 7 820 898,68 8 314 508,80 - Capital souscrit 3 510 000,00 3 510 000,00 - Réserves 343 867,25 337 349,70 - Report à nouveau (+/-) 4 460 641,55 4 336 808,01 - Résultat de l'exercice (+/-) -493 610,12 130 351,09 Total passif 8 500 441,77 8 943 162,13 Le capital social est composé de 3 510 000 euros décomposés en 90 000 titres d’une valeur nominale de 39 euros. Hors-Bilan. Néant. COMPTE DE RESULTAT Notes 31/12/2023 31/12/2022 + Intérêts et produits assimilés 0,00 0,00 + Commission (produits) : RTO, Exec., PNG, CI 7 900 692,03 1 685 550,80 +/- Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Produits divers d'exploitation bancaire 8 112 530,43 0,00 - Charges diverses d'exploitation bancaire - 10 269,38 -11 953,95 Produit net bancaire 1 002 953,08 1 673 596,85 + Produits généraux d'exploitation 9 9,05 7,81 - Charges générales d'exploitation 10 -1 497 780,25 -1 499 991,57 Résultat brut d'exploitation -494 818,12 173 613,09 Résultat d'exploitation -494 818,12 173 613,09 Résultat courant avant impôt -494 818,12 173 613,09 +/- Résultat exceptionnel 1 208,00 1 360,00 - Impôt sur les bénéfices 0,00 -44 622,00 Résultat net -493 610,12 130 351,09 Notes annexes aux états financiers. Evènements marquants de la période. Présentation de CDC Placement. Entreprise d’investissement, agréée par l’ACPR, CDC Placement est une filiale à 100% de la CDC qui fournit les services d’investissement aux clients CDC détenteurs de comptes-titres sur les activités de : - Réception-transmission d’ordres, - Exécution d’ordres, - Conseil en investissement, - Placement non garanti. Pour l’exercice de ses activités, CDC Placement bénéficie d’une mise à disposition de moyens par la CDC dans le cadre de 2 conventions : - Convention de mise à disposition de personnel : 29 ETP maximum (personnel de la CDC et de la DGFIP), - Convention d’externalisation et de mise à disposition de moyens techniques : prestations de gestion informatique et juridique, prestations de contrôle, lutte contre le blanchiment de capitaux, traitement des déclaratifs réglementaires CDC Placement recourt également à des prestataires agréés pour la RTO : BPCE et BPSS. Agrément de l’ACPR. CDC Placement a été agréée par l’ACPR le 23 janvier 2009 et a démarré ses activités en avril 2009 après la levée des conditions suspensives fixées par l’ACPR. Comparatif des exercices 2022 et 2023. La filiale CDC placement avait réalisé en 2022 un résultat positif de 130 351.09€ € et réalise en 2023 un résultat négatif de 493 610.12€ (-624K€). Cette variation s’explique principalement par le fait que 2023 est une année de transition en raison du transfert progressif de certains clients de la Caisse des dépôts vers CDC Placement. Le transfert devrait être effectif en 2024. Cette transition est consommatrice de temps et le recours aux cabinets d’avocats notamment pour l’appel d’offre de la mission de conformité engendrent une nette augmentation des frais liés aux commissions(103K€). La baisse des placements non garanties s’explique par des opérations plus techniques mais de maturités moins longues. Pour mémoire le produit net bancaire 2023 se décompose principalement en : - Commissions de RTO s’élevant pour l’ensemble à 603 842.03 € vs 763 550.80 € au 31/12/2022. Les 603K€ sont composés des 429K€ de provisions 2023 de mise à disposition des moyens techniques et humains basés sur la facturation 22 + 54K€ lié à la différence entre les provisions 2022 et les factures réelles reçues. A cela s’ajoute les deux facturations RTO (Isalt et BPCE) minimum garanti de 60K€ chacune. Ce poste enregistre une baisse de 160K€ par rapport à 2022, car 2022 a été impacté par la différence entre la facturation 2021 et les provisions avec une différence de 269K€. - Commissions de placements non garanti de 341 850 € facturées notamment au titre de placements réalisés auprès de l’investisseur CNP ASSURANCES, filiale du Groupe CDC contre 907 000 € pour les placements réalisés au 31/12/2022. - Les honoraires pour conseils en investissement provisionnés au titre des années 20, 21 et 22 ont été annulés car ils ne seront pas facturés. Impact négatif de -45 000 € sur le produit net bancaire. Les charges générales d’exploitation se décomposent principalement en : - Charges de personnels s’élevant à 537 179.95€ vs 521 874,22€ en 2022 : le Directeur général délégué, l’ingénieur financier, et de la gestionnaire financière. - Services extérieurs au titre de la RTO notamment pour l’ensemble des moyens techniques et humains 2023 s’élevant à 636 065.39 € vs 742 188,77€ en 2022. Ces services ont été provisionnés pour 390K€ sur la base de la facturation 2022 reçue en 2023 + 51K€ lié à la différence entre les provisions 2022 et les factures réelles reçues. A cela s’ajoute la facturation de Madame Sznajder pour 200K€. Ce poste enregistre une baisse de 106K€ par rapport à 2022, car 2022 a été impacté par la différence entre la facturation 2021 et les provisions avec une différence de 221K€. Concernant le point spécifique de la convention de facturation de RTO mise en place en 2017 entre la CDC et CDC Placement : Le montant forfaitaire annuel déterminé en Conseil d’administration est remplacé par le montant de la prestation de RTO calculé par le service du contrôle de gestion de la Banque des Territoires majoré de 10% pour tenir compte des frais supportés directement par CDC Placement, entre autres, contrôles menés par le RCSI, contractualisation avec Market Axess pour le reporting des transactions. Le volume annuel des ordres de RTO traité au cours de l’année a atteint 2 119 ordres contre 3 452 ordres (y compris la société de gestion ISALT). Malgré un résultat déficitaire de 494K€ en 2023, les fonds propres maintiennent un niveau proche des 8M€ avec 7 821K€. Capitaux propres. CDC Placement est détenue à 100% par la Caisse des dépôts. Le résultat positif de l’exercice 2022 pour 130 351.09 euros a été affecté au crédit du compte de réserve légale à hauteur de 6 517.55€ ainsi qu’au crédit du compte de report à nouveau pour 123 833.54 euros, ce qui porte d’une part la réserve légale 338 670.81€ et d’autre part le report à nouveau à 4 460 641.55€. Valeur au 31.12.2022 Affectation du résultat 2022 Résultat 2023 Solde au 31.12.2023 Capital 3 510 000,00 3 510 000,00 Réserve légale 332 153,26 6 517,55 338 670,81 Réserves libres 5 196,44 5 196,44 Report à nouveau 4 336 808,01 123 833,54 4 460 641,55 Résultat 130 351,09 -130 351,09 -493 610,12 -493 610,12 CAPITAUX PROPRES 8 314 508,80 0,00 7 820 898,68 Principes d’élaboration des comptes. Principes d’élaboration des comptes. Les comptes au 31 décembre 2023 sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du Comité de la réglementation comptable (CRC) modifié par le règlement ANC 2020-10, relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF). Mise en place de la comptabilité et du réglementaire. CDC Placement en tant qu’entreprise d’investissement a l’obligation de tenir sa comptabilité en comptabilité bancaire et de produire les états réglementaires. Le plan de compte interne (PCI) de CDC Placement est intégralement fondé sur le plan de compte des établissements de crédit (PCEC). Ce plan de compte a été mis en place en janvier 2009. Les critères (montant du capital ou total de la situation) étant inférieurs au seuil réglementaire pour les déclarations mensuelles, CDC Placement est classé dans la catégorie des systèmes de collectes trimestrielles simplifiées, allégées. Depuis le 1er janvier 2022 les états RUBA remplacent les états SURFI. En application du règlement UE n°2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 les états COREP et le ratio de solvabilité ne sont plus à produire. Ils sont remplacés par les états IFD/IFR. CDC Placement est classé en tant qu’entreprise de classe 3 : petite entreprise d’investissement non interconnectée. Les principes comptables. Enregistrement en compte de résultat. Les commissions et les intérêts sont comptabilisés en produit à recevoir selon le principe de la séparation des exercices. Les éléments qui composent le résultat sont : - Les commissions de Placement non Garanti, - Les commissions Conseil en investissement, - Les commissions Réception Transmission d’Ordres, - Les intérêts de compte à terme. Opérations en devises. CDC Placement n’a pas de comptabilité en devises. Les créances sur les établissements de crédit. CDC Placement ne fait pas l’objet de crédits consentis, de prêt ou de valeurs reçues ou données en pensions. Toutes les créances et dettes ont une durée inférieure à 3 mois. Les placements de trésorerie. Il y a eu des placements de trésorerie sur un compte à terme en 2023, pour une valeur totale de 7 500 000.00€. Les comptes de régularisation. Les produits à recevoir portent sur les factures à établir dans le cadre de la convention de facturation pour un montant de 521 421.51 € composé des refacturations : - De mise à disposition de personnel, d’externalisation et de moyens techniques pour 429 772.20 €, - De minimum Garantie ISALT : 58 660.75€, - De minimum Garantie BPCE : 32 988.56 €. Les charges à payer (500 489.40 €) portent principalement sur les factures à régler à la CDC dans le cadre des conventions de mise à disposition de personnel et d’externalisation et de mise à disposition de moyens techniques. Les commissions. Aucune commission accessoire de placement (calcul établi sur les encours moyens mensuels de la liste des OPCVM définie dans la convention de distribution avec Natixis Asset Management), n’a été enregistrée en 2023, la convention ayant été résiliée le 1 er janvier 2015. La rémunération due par la Caisse des Dépôts à CDC Placement au titre des services de réception-transmission d’ordres et de conseil en investissement a fait l’objet d’une facturation enregistrée en commission au titre de l’année 2023 pour un montant total de 603 842.03 €. Immobilisations corporelles et incorporelles. Il n’y a pas d’immobilisations corporelles et incorporelles en amortissement. Les provisions. Des engagements à long terme accordés aux salariés pour pensions obligatoires ont été constitués pour faire face à des indemnités de départ à la retraite. Au titre de l’exercice, cette provision a fait l’objet d’une dotation de 7 881.60 €, ce qui porte le compte provision pour pensions obligatoires à 45 563.58 € au 31/12/2023. Les opérations avec le Groupe. Compte tenu des seuils actuels de consolidation, CDC Placement ne répond pas, pour le moment, aux critères de consolidation du Groupe CDC. Les entités du Groupe dont CDC Placement utilise des prestations de services sont : - CDC, - ICDC (CDC Placement est membre du GIE), - AGR, - COSOG, - MSG, - IPSEC. Impôts sur les bénéfices. Le résultat de l’exercice 2023 étant déficitaire cela n’engendrera pas d’impôt sur les bénéfices cette année. Activité non effectuée. Au vu de son périmètre d’agrément, CDC Placement n’a aucune déclaration à effectuer sur : - Les suretés, - La titrisation, - Les engagements Hors Bilan, - Le Système de Règlement Différé SRD, - Les opérations sur titres de crédit, - Sur les cautionnements d’instruments financiers. Notes sur le Bilan et compte de résultat. Note n°1 : Créances sur les Etablissements de crédit Créances sur les Etablissements de crédit 31/12/2023 31/12/2022 Banque CDC n°349593S – compte de fonctionnement 371 597,44 8 364 187,66 Banque CDC n°364984W – compte régul de titres 0,00 0,00 Banque CDC n°382227N – compte de commissions 67 862,88 68 333,88 Banque CAT n°386398X – compte dédié titres 0,00 0,00 Banque CAT N°363793X – compte à terme 7 500 000,00 0,00 Intérêts courus à recevoir / CAT 12 277,97 0,00 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 7 951 738,29 8 432 521,54 Note n°2 : Immobilisations Tableau des immobilisations Au début d’exercice Augmentation Diminution En fin d’exercice Autres titres immobilisés 1 000 0,00 1 000 Prêts et autres immobilisations financières 2 776 300 0,00 3 076 Immobilisations financières 3 776 300 0,00 4 076 Actif immobilisé 3 776 300 0 4 076 Note n°3 : Autres actifs Autres actifs 31/12/2023 31/12/2022 Fonds de garantie - dépôt versé 3 075,50 2 775,50 Client CDC 0,00 0,00 Organisme sociaux – Produits à recevoir 240,53 Etat - Crédit IS 22 311,00 0,00 Part ICDC 1 000,00 1 000,00 Part FDJ 0,00 0,00 Total Autres Actifs 26 627,03 3 775,50 Note n°4 : Comptes de régularisation Comptes de régularisation 31/12/2023 31/12/2022 Charges constatées d’avance 654,94 815,81 Produits à recevoir 521 421,51 506 049,18 Total Comptes de Régularisation 522 076,45 506 865,09 Détails des produits à recevoir : - CDC – Moyens Humains 2023 145 704,24 - CDC – Moyens Techniques 2023 284 067,96 - CDC – ISALT RTO Min 2023 58 660,75 - CDC – BPCE Min 2023 32 988,56 521 421,51 Détails des charges constatées d’avance : - INSEE - Frais de certification 22/24 3,37 - Le Point – Abonnement 12/22 – 12/24 107,11 - Les Echos – Abonnement 11/22 - 11/23 544,46 654,94 Note n°5 : Autres passifs Autres Passifs 31/12/2023 31/12/2022 Fournisseurs 4 926,8 4 021,00 Personnel - Provision congés payés 24 646,74 15 846,10 Personnel - Autres charges à payer 0,00 9,00 Personnel - Provisions bonus 40 424,73 38 679,60 Personnel - URSSAF 10 691,12 10 939,57 Personnel - UGRC 4 828,86 5 206,88 Personnel - IPSEC 4 604,17 4 488,68 Charges sociales - Provision congés payés 14 379,72 8 955,36 Charges sociales 22 905,72 21 970,41 Etat - TVA sur FAE 0,00 9 000,00 Etat - Taxe sur salaires 3 342,13 3 508,29 Etat - Taxe d’apprentissage 59,44 56,49 Etat - charges à payer 2 680.63 3 433,57 Etat – IS solde créditeur 0,00 4 597,00 Total Autres Passifs 133 490,11 130 711,95 Note n°6 : Comptes de régularisation Comptes de régularisation 31/12/2023 31/12/2022 Charges à payer 500 489,40 460 259,40 Total Comptes de régularisation 500 489,40 460 259,40 Détails des charges à payer : - CDC DSB – Moyens humains & techniques 390 702,00 - -BPCE 12.22 et Min 2023 27 634,52 - COSOG Gestion 1 027,59 - COSOG 4T2023 2 373,25 - CHUBB 1 688,51 - PWC – Commissaires aux comptes 24 705,00 - RSM Juridique 2023 7 800,00 - CDC MAD 44 558,53 500 489,40 Note n°7 : Commissions Commissions 31/12/2023 31/12/2022 Commission Placement non garanti 341 850,00 907 000,00 Commission Réception Transmission d'Ordres 603 842,03 763 550,80 Commission Conseil en Investissement -45 000,00 15 000,00 Total Commissions 900 692,03 1 685 550,80 Note n°8 : Produits et charges divers d’exploitation bancaire. Produits divers d’exploitation bancaire 31/12/2023 31/12/2022 Produits divers d’exploitation bancaire – Intérêts CAT 112 530,43 0,00 Total Produits divers d’exploitation bancaire 112 530,43 0,00 Charges diverses d’exploitation bancaire 31/12/2023 31/12/2022 Prestations de services financiers 10 269,38 11 953,95 Total Charges diverses d’exploitation bancaire 10 269,38 11 953,95 Note n°9 : Produits généraux d’exploitation Produits généraux d’exploitation 31/12/2023 31/12/2022 Produits divers de gestion courante 9,05 7,81 Total Produits généraux d’exploitation 9,05 7,81 Note n°10 : Charges générales d’exploitation Charges générales d’exploitation 31/12/2023 31/12/2022 Charges de personnel 537 179,95 521 874,22 Impôt et taxes 534,00 517,00 Charges sur coefficient de TVA 0,00 5 588,76 Charges d’exploitation bureautique et maintenance 8 624,01 6 137,02 CDC – prestation logistique 606,80 410,49 CDC – location immobilière 18 012,98 15 691,87 CDC – mise à dispo moyens techniques 297 313,20 369 809,95 CDC – mise à dispo moyens humains 338 752,19 372 378,75 Honoraires Comptables/conformité/CAC 154 671,76 68 867,26 Hébergement Invoke 22 367,94 19 455,11 Assurance 1 689,53 1 688,57 Frais d’actes et contentieux 9 131,73 11 081,52 Prestations Natixis 59 713,65 62 892,5 Prestations de formation 30 590,00 30 210,00 Services extérieurs divers 10 605,77 9 861,51 Charges diverses de gestion courante 105,14 10,85 Provisions Indemnités Départ Retraite 7 881,60 3 516,19 Total Charges générales d’exploitation 1 497 780,25 1 499 991,57 Note n°11 : Charge exceptionnelle et impôts sur les sociétés Charge exceptionnelle et impôts 31/12/2023 31/12/2022 Impôt et taxes 0,00 44 622 Charge exceptionnelle et Impôt 0,00 44 622 Note n°12 : Produit exceptionnel Produit exceptionnel 31/12/2023 31/12/2022 Produit exceptionnel 1 208,00 1 360,00 Produit Exceptionnel 1 208,00 1 360,00 Note n°13 : Composition des fonds propres Composition des fonds propres 31/12/2023 31/12/2022 Capital 3 510 000,00 3 510 000,00 Réserve légale 338 670,81 332 153,26 Autres réserves 5 196,44 5 196,44 Report à nouveau créditeur 4 460 641,55 4 336 808,01 Résultat de l’exercice - 493 610,12 130 351,09 Total Fonds propres 7 820 898,68 8 314 508,80 Informations diverses. Effectif. La société CDC Placement déclare 3 personnes en tant qu’effectif permanent au 31.12.2023. La rémunération des commissaires aux comptes. La rémunération des commissaires aux comptes comptabilisée au cours de l’exercice s’élève à 21 105 € et correspond à la mission de contrôle légal. Les jetons de présences. Les administrateurs de CDC Placement ne reçoivent pas de jeton de présence au titre de ce mandat et aucun membre de direction et d’administration n’a d’avance et de crédit consentis par la société. Evènements postérieurs à la clôture. N/A. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CDC Placement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : •il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; •il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; •il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; •il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly Sur Seine, le 12 avril 2024. Le commissaire aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, Pierre Clavié. EXERCICE CLOS AU 31/12/2023 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES. I. - INFORMATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES FONDS PROPRES ET A L’EVALUATION DE L’ADEQUATION DU CAPITAL INTERNE. Les fonds propres de CDC Placement s’élèvent à 7.820.898,68 € au 31/12/2023 et se décomposent comme suit : Capital 3.510.000,00 Réserve légale 338.670,81 Autres réserves 5 196,44 Report à nouveau créditeur 4.460.641,55 Résultat de l’exercice si affecté ou perte -493.610,12 En application du règlement UE n°2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 les états COREP et le ratio de solvabilité ne sont plus à produire. Ils sont remplacés par les états IFD/IFR. La Société est classée en tant qu’entreprise de classe 3. ⸰II. Informations relatives à la politique de rémunération. 1/ Processus décisionnel. Le Conseil d’administration n’a pas mis en place le comité spécial prévu à l’article L. 511-102 du COMOFI, compte tenu de la taille de la structure conformément à l’article 104 de l’arrêté du 3 novembre 2014. Le conseil d’administration exerce directement l’ensemble des attributions. Dans ce cadre, le conseil arrête la politique de rémunération et procède chaque année au réexamen de cette politique de rémunération. Il est par ailleurs saisi à l’issue de chaque exercice aux fins d’examiner les principales données relatives à l’application de cette politique de rémunération. 2/ Principales caractéristiques de la politique de rémunération. CDC Placement est adhérent de l’Association des Marchés Financiers et applique les normes définies par cette association professionnelle, ainsi que les minima conventionnels prévus à la Convention Collective Nationale des Marchés Financiers. Les principes de la politique de rémunération adoptés en 2010 ont été révisés et arrêtés par le conseil d’administration dans sa séance du 14 avril 2023. Concernant les rémunérations variables des personnels visés par l’article L533-30 du COMOFI CDC Placement a mis en place un dispositif adapté à la nature des services d’investissement et au profil de risque de la structure, conformément à l’article 51 du règlement IFR (2019/2033) et l’article 32 de la directive IFD (2019/2034). Une nouvelle politique de rémunération entre en vigueur pour l’année 2024. Cette dernière rappelle les éléments réglementaires suivants : • la politique de rémunération est neutre du point de vue du genre ; • la politique de rémunération favorise une gestion saine et efficace des risques ; • la rémunération variable dépend de critères quantitatifs et qualitatifs. Par ailleurs, selon l’article 46 du règlement IFR (2019/2033), en tant qu’entreprise d’investissement de classe 3, CDC Placement n’est pas soumis aux éléments de publication concernant les pratiques de rémunération. Cependant, compte tenu de son potentiel passage en tant qu’entreprise d’investissement de classe 2, une nouvelle politique de rémunération a été rédigée pour l’année 2024. En outre, cette politique reprend les critères de non significativité décrits à l’article 51 du règlement IFR (2019/2033) et l’article 32 de la directive IFD (2019/2034). Ainsi, CDCP n’a pas à appliquer les éléments suivants, si son total bilan ne dépasse pas les 100 millions, ou si la rémunération variable des preneurs de risque ne dépasse pas 25% de leur rémunération fixe et 50 mille euros : - Au moins 50 % de la rémunération variable est constituée de l’un des instruments suivants : ○ Des actions ou des droits de propriété équivalents, en fonction de la structure juridique de l’entreprise d’investissement concernée ; ○ Des instruments liés à des actions ou des instruments non numéraires équivalents, en fonction de la structure juridique de l’entreprise d’investissement concernée ; ○ Des instruments additionnels de catégorie 1, des instruments de catégorie 2 ou d’autres instruments pouvant être totalement convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ou amortis et qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’entreprise d’investissement en continuité d’exploitation ; ○ Des instruments non numéraires qui reflètent les instruments des portefeuilles gérés ; - Au moins 40 % de la rémunération variable est reportée pendant une durée de trois à cinq ans, selon qu’il convient, en fonction de la durée du cycle économique de l’entreprise d’investissement, de la nature de son activité, de ses risques et des activités de la personne concernée, sauf si la rémunération variable est particulièrement élevée, auquel cas la part de rémunération variable reportée est d’au moins 60 %. 3/ Mise en conformité de la politique de rémunération avec les dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014. La politique revue en 2024 est en conformité avec les dispositions réglementaires qui incluent l’arrêté du 3 novembre 2014. III. rapport de gestion. Le rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2023 est disponible sur simple demande adressée à CDC Placement à l’adresse suivante : CDC Placement, 56 rue de Lille, 75007 Paris.