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INTER INVEST Société Anonyme au capital de 10 000 200 € Siège social : 21, rue Fortuny, 75017 PARIS 383 848 660 R.C.S. PARIS Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2023 Comptes annuels approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2024 BILAN (en €uros) ACTIF Amt. Prov 31/12/2023 31/12/2022 Caisses, Banques 41 995 711 52 170 758 Opérations avec la clientèle 60 292 786 55 905 692 Participations et autres titres détenus à LT -2 325 925 5 410 065 913 254 Crédit bail et location avec option d’achat -12 940 449 15 977 492 13 419 921 Immobilisations incorporelles -152 111 1 045 502 1 079 323 Immobilisations corporelles -639 709 805 400 829 406 Autres actifs 73 634 378 56 666 236 Comptes de régularisation 14 823 859 6 197 543 TOTAL ACTIF -16 058 194 213 985 193 187 182 133 PASSIF 31/12/2023 31/12/2022 Caisses, Banques, CCP 0 1 714 Dettes envers les établissements de crédit 9 287 674 12 126 834 Autres passifs 144 936 708 126 336 700 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 48 716 886 38 353 235 Capital souscrit 10 000 200 10 000 200 Primes d’émission 2 008 206 2 008 206 Réserves 36 708 480 26 344 829 Résultat de l’exercice (+/-) 11 043 925 10 363 650 TOTAL PASSIF 213 985 193 187 182 133 HORS BILAN 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagement de financement 14 903 171 10 305 882 COMPTE DE RESULTAT 31/12/2023 31/12/2022 (+) Intérêts et produits assimilés 6 062 244 4 612 419 (+) Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 7 183 572 7 654 702 (-) Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -5 184 134 -5 597 581 (+) Commissions (produits) 45 067 858 40 065 662 (+/-) Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 4 723 549 771 440 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 766 414 46 272 (-) Autres charges d'exploitation bancaire -18 009 255 -14 978 573 Produits nets bancaires 40 610 248 32 574 341 (+) Produits d'exploitation 3 428 954 1 861 520 (-) Charges générales d'exploitation -25 508 214 -18 994 628 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -453 161 -188 212 Résultat brut d'exploitation 18 077 827 15 253 021 (+/-) Dotation provision pour risque et charge -1 554 779 -1 139 962 Résultat d'exploitation 16 523 048 14 113 059 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -89 506 Résultat courant avant impôts 16 523 048 14 023 553 (+/-) Résultat exceptionnel -1 361 230 -113 594 (-) Impôt sur les bénéfices -4 117 893 -3 546 309 RESULTAT NET 11 043 925 10 363 650 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2023 (en milliers d'€uros). 1. FAITS CARACTERISTIQUES. Agrément : En octobre 2023, INTER INVEST a obtenu l'autorisation de l'ACPR de procéder aux opérations de restructuration du groupe. Les travaux de restructuration ont débuté à cette date et devront s'achever au plus tard au 3 ème trimestre 2024. Pour mémoire, cette restructuration prévoit l'apport de la branche complète d'activité financement de la société INTER INVEST à la société INTER INVEST FINANCEMENT et le retrait de l'agrément de société de financement à INTER INVEST. Il n'y a pas d'autre fait marquant qui semble devoir être mentionné. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION. Les comptes annuels ont été établis conformément au règlement 2003-03 modifié du Règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et aux dispositions légales et réglementaires applicables en France aux sociétés financières ainsi que selon les dispositions du plan comptable général (Règl. ANC n° 2014-03 relatif au PCG et des règlements ANC 2015-06 et 2016-07). Les montants de cette annexe sont exprimés en milliers d'euros (K€) sauf indication contraire. 2.1. OPERATIONS DE TRESORERIE ET BANCAIRES - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances relatives à des opérations bancaires sur les établissements de crédit à l'exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les intérêts courus et non échus sont comptabilisés en créances rattachées. 2.2. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE. Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leur montant nominal au moment du décaissement effectif. A la clôture de l'exercice, les intérêts courus et non échus sont calculés au prorata temporis et comptabilisés en créances rattachées. Les créances dont le recouvrement est devenu incertain font l'objet d'une provision pour dépréciation de façon à couvrir les pertes éventuelles. 2.3. VALEURS IMMOBILISEES - hors opérations de crédit-bail cf. Infra §.2.4. Conformément au règlement 95-04 du Comité de la Réglementation Bancaire, du Règlement 2005-01 du CRC et du Règlement 2008-17 du CRC, les titres d'investissement ont été acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance. Ils ont été enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition. Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes éventuelles ne font pas l'objet d'une dépréciation sauf cas de risque de défaillance de l'émetteur des titres. Les titres de placement, en vertu des mêmes règlements, sont enregistrés également à la date d'achat pour leur prix d'acquisition. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l'objet d'une dépréciation. Les plus­ values latentes ne sont pas comptabilisées. Les immobilisations (hors opérations de crédit-bail) sont constituées par les logiciels et sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Elles sont amorties sur leur durée de vie estimée, soit de 1 à 5 ans. Les immobilisations corporelles figurent au coût historique diminué des amortissements, calculés sur la durée de vie des actifs concernés. Les durées de vie et modes d'amortissements sont les suivants : Agencement et mobilier : Linéaire 5 ans ; Matériel informatique : Linéaire 3 ans. Les immobilisations financées par les opérations de crédit-bail sont amorties au même rythme que les échéanciers des contrats de locations auxquelles elles se rapportent. 2.4. OPERATIONS DE CREDITS BAIL. La société INTER INVEST fait l'acquisition de matériels neufs dont elle est propriétaire. Elle loue ces matériels en crédit-bail auprès d'industriels éligibles à l'article 244 quarter W du CGI situés dans les DOM COM. Ces derniers détiennent une créance en germe sur l'Etat résultant des dispositions de l'article 244 quarter W du CGI, qu'ils cèdent à 21 afin de bénéficier en retour de loyers de crédit-bail bonifiés. Les biens objets des contrats sont inscrits à l'actif de la société pour leur valeur d'acquisition sous la rubrique « CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT » diminuée des amortissements pratiqués. Ils sont amortis sur la durée des contrats. Le crédit d'impôt est rapporté au compte de résultat de la société en produits, sur la durée du contrat de location, au prorata temporis la première année décomptée entre la date d'acquisition du bien et le 31 décembre de l'exercice. 2.5. PROVISIONS CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES. Les provisions pour risques et charges sont constituées à la clôture de l'exercice pour couvrir des risques et charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables. En application du principe de prudence, les charges et les litiges liés à l'activité bancaire ont été identifiés et provisionnés en fonction du risque maximum. Les provisions pour litiges sont évaluées, au cas par cas, et en concertation avec les Conseillers de la société. 2.6. ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru constaté prorata temporis. Les commissions non assimilées à des intérêts et qui correspondent à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. 3. INFORMATIONS SUR LES COMPTES SOCIAUX. 3.1. INFORMATIONS SUR L'ACTIF DU BILAN. 3.1.1. - OPERATIONS DE TRESORERIE ET OPERATIONS INTER BANCAIRES. 3.1.1.1. CAISSES, SOCIÉTÉS CENTRALES & CCP. Nature des créances 2023 2022 Caisses 0 0 Sociétés centrales & CCP 41 996 52 171 TOTAL 41 996 52 171 3.1.1.2. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Le portefeuille de la Société se décompose comme suit : Titres d’investissements N N-1 DAT 22 000 8 000 TOTAL 22 000 8 000 Ventilation par durée résiduelle Echéances des créances D<3M 3M>D<1A 1A<D>5 ANS N N-1 Créances à terme 0 0 22 000 22 000 8 000 Créances à vue 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 22 000 22 000 8 000 3.1.2. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE. Les créances se ventilent comme suit : • Par durée résiduelle : Nature des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5A D>5A Total N-1 Crédits à la clientèle 8 185 12 417 35 240 0.234 56 076 52 589 Créances douteuses nettes -2 178 -2 178 -1 617 Créances rattachées 6 395 6 395 4 934 TOTAL 12 402 12 417 35 240 0.234 60 293 55 906 3.1.3. VALEURS IMMOBILISEES. Immobilisations financières Nature des immobilisations N N-1 Participations (compte 268 000) 4 724 (*) 771 (*) Dépôts et Cautionnements 156 87 Immobilisations Nettes 4 880 858 (*) Quote-part de résultat Etoile Courcelles remontée dans 21 au titre de l’exercice. Immobilisations incorporelles Nature des immobilisations N N-1 Fonds de commerce, frais d’établissement nets 0 0 Autres immobilisations incorporelles nettes 1 045 1 079 Immobilisations incorporelles nettes 1 045 1 079 Immobilisations corporelles Nature des immobilisations N N-1 Terrains Constructions Immobilisations corporelles propres 805 829 Immobilisations nettes données en crédit-bail 15 977 13 420 Immobilisations Nettes 16 782 14 249 L’évolution des immobilisations brutes au cours de l’exercice est reprise ci-après : Ouverture Acquisitions Rebus Clôture Logiciels 1.116 82 0 1.198 Immobilisations incorporelles 1.116 82 0 1.198 Autres immobilisations corporelles et en cours 1 372 2 086 89 3 369 Immobilisations corporelles 1 372 2 086 89 3 369 Autres immobilisations corporelles – Crédit-Bail 28 687 5 969 7 662 26 994 Crédit-Bail et opération assimilées 28 687 5 969 7 662 26 994 Participations 2 158 6 192 771 7 579 Dépôts et cautionnements 87 69 0 156 Immobilisations financières 2 245 6 261 771 7 735 Total 33 420 14 398 8 522 39 296 L’évolution des amortissements au cours de l’exercice est la suivante : Ouverture Dotations Reprises Clôture Logiciels 37 115 0 152 Immobilisations incorporelles 37 115 0 152 Autres immobilisations corp. 543 338 90 791 Immobilisations corporelles 543 338 90 791 Autres immobilisations corp. Crédit-bail 15.267 5.184 7.662 12.789 Crédit-bail et opération assimilées 15.267 5.184 7.662 12.789 Total amortissements & prov. 15.847 5.637 7.752 13.732 3.1.4. OPERATIONS SUR TITRES AUTRES ACTIFS Nature des autres actifs N N-1 Débiteurs divers 73 634 (*) 56 666 (*) Compte de régularisation – CCA – PAR 14 824 6 198 TOTAL 62 864 62 864 (*) Dont facturation Honoraires GI+ Groupe 42 736 K€, créances Crédit d’impôt plus TVA NPR sur opérations de crédit-bail 2 607 K€ et créance intra groupe 19 300 K€. 3.2. INFORMATIONS SUR LE PASSIF DU BILAN. 3.2.1 OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Les dettes envers les établissements de crédits se décomposent par durée résiduelle suivante : Echéances des dettes D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5A D>5A Total N-1 Dettes à terme 750 2 257 5 040 8 047 12 127 Dépôts ordinaires 0.002 Dettes rattachées 187 858 195 1 240 TOTAL 750 2 444 5 898 195 9 287 12 129 3.2.2 OPERATIONS SUR TITRES ET OPERATIONS DIVERSES - AUTRES PASSIFS. Les autres passifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l’exercice. CREDITEURS DIVERS N N-1 Dettes fiscales 5 327 2 705 Dettes sociales 3 318 3 271 Emprunts et Intérêts SOFIDOM 55 386 48 473 Cantonnement 35 233 43 029 Crédit Relais 3 071 0 Avances SNC EC et loyers d’avance locataires - Financement des matériels loués en CB 9 962 10 836 Montants restant à amortir sur la durée des contrats de CB – Créances CI, TVA NPR, Loyers d’avance locataires 4 241 5 069 Comptes courants 1 775 0 Comptes de régularisation - fournisseurs 25 507 11 016 Comptes de régularisation – dettes sociales et fiscales 1 075 1 069 Divers 41 869 TOTAL 144 936 126 337 3.2.3 PROVISIONS CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES. Néant. Les provisions pour risques et charges ont été déterminées afin de couvrir le risque maximum estimé. 3.2.4 CAPITAUX PROPRES. Au cours de l’exercice, les capitaux propres ont évolué comme suit : Comptes N-1 Affectation du résultat N-1 Augmentation Capital Résultat de l'exercice N Capital 10 000 0 10 000 Primes d’émission 2 008 2 008 Réserve légale 1 000 1 000 Autres réserves 25 330 10 348 35 679 Réserve Œuvre d’art 0.013 0.016 0.029 Résultat de l’exercice précédent 10 364 -10 364 Résultat de l’exercice 11 044 11 044 TOTAL 48 715 0 0 10 364 59 760 TOTAL 48 715 0 0 10 364 59 760 Le capital social est composé de 600 actions de 16 667 euros de nominal. Toutes les actions sont de même catégorie. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT. 3.2.5 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Produits des opérations N N-1 Avec la clientèle 6 062 4 612 TOTAL 6 062 4 612 3.2.6 INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES Charges sur opérations N N-1 Avec les parties liées 3 545 2 946 TOTAL 3 545 2 946 Les opérations avec les parties liées sont réalisées dans des conditions de marché. 3.2.7 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION. Les charges générales d’exploitation se décomposent de la façon suivante : Charges générales d’exploitation N N-1 Charges du Personnel 7 692 7 733 Impôts et taxes 265 287 Services Extérieurs 31 415 22 613 Charges Diverses d’exploitation 3 916 3 140 TOTAL 43 288 33 773 3.2.8 ENCOURS DOUTEUX AVERES Encours douteux avérés N N-1 Dépréciation créances sur opérations avec la clientèle 1 154 1 390 Pertes nettes sur créances sur opérations avec la clientèle 0 90 Dotation de l’exercice provision pour R&C net de reprise 1 555 1 140 Le montant des Encours est réparti comme suis : - En cours sains : 45.281 K€, - En cours douteux : 3.212 K€, - En cours Compromis : 2.451 K€. Les encours douteux compromis font l’objet d’une dépréciation dont le montant est atténué par la reprise qui nous est accordé par nos fournisseurs. 3.2.9 PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS. Les charges exceptionnelles sont principalement constituées par : - Les rectifications fiscales prisent en charges par 21 dans l’attente de remboursement par l’administration fiscale, - Pénalités et amendes. 3.2.10 IMPOT SUR LES BENEFICES. L’impôt société s’élève cette année à -4.118 K€, il résulte en totalité du résultat d’exploitation. 3.3 INFORMATIONS DIVERSES. 3.3.1 EFFECTIF. L’effectif, au 31 décembre N, s’élève à 40 salariés composé comme suis : Cadre Homme : 19, Cadre Femme : 21. 3.3.2 ENGAGEMENT RETRAITE. A leur départ en retraite, les Salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la Loi et aux dispositions de la convention collective applicable. La Société a décidé de ne pas constituer de provision au titre des droits acquis par le personnel, mais de prendre la charge correspondante dans l’exercice au cours duquel le paiement effectif de la dette intervient. L’évaluation des indemnités de départ à la retraite prend en compte les avantages accordés par la convention collective « ASF » de la société. Les engagements pour retraite au 31 décembre 2023 sont valorisés à 79 K€ et n’ont pas fait l’objet d’une provision pour charge dans les comptes. Les principales hypothèses de calcul retenues sont les suivantes : - Table de mortalité : INSEE, - Age de départ à la retraite : volontaire à 65 ans, - Taux de revalorisation des salaires : 1,10%, - Turn over moyen : 5%, - Taux d’actualisation : 2%, 3.3.3 Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale G3F, Le fonds de garantie G3F est alimenté par un prélèvement sur les souscriptions des associés et s’élève à 8.000 K€ au 31/12/2023. Il assure à l’investisseur la couverture de l’avantage fiscal dont il a bénéficié au titre de son investissement Girardin. 3.3.4 ENGAGEMENT RECUS CREDIT-BAIL. 3.4.4.1 TRAITEMENT DU CREDIT-BAIL. Conformément à la documentation de l’Autorité des Normes Comptables (ANC- règlement 2014-07) et à la demande des commissaires aux comptes, cf. supra §1 et §2.4, les opérations de Crédit- Bail sont inscrites, à l’actif pour leur valeur d’acquisition et amorties au même rythme que les échéanciers des contrats de locations auxquelles elles se rapportent, les loyers sont enregistrés en produits conformément aux échéanciers des contrats de location. En k€ 31/12/2022 Engagements reçus Remboursements 31/12/2023 Loyers de crédit-bail restant à percevoir 12 217 5 968 4 036 14 149 3.3.5 REMUNERATION DES ORGANES DE DIRECTION. La rémunération globale des organes de direction pour l’année 2023 s’est élevé à 164 K€. 3.3.6 PRETS ACCORDES AUX ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS RESPONSABLES. Aucun prêt n’a été accordé aux Administrateurs et Dirigeants Responsables de la Société au titre de l’exercice N. 3.3.7 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. Le montant total des honoraires du commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice est de 36 500 euros, décomposés de la manière suivante : Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes : 36 500 euros. 3.3.8 SUBVENTIONS PUBLIQUES. La société n’a pas perçu en N de subventions publiques. 3.3.9 Ventilation du chiffre d’affaires. L’information n’est pas fournie car cela reviendrait à fournir une information préjudiciable. 3.3.10 Engagements financiers. Aucun engagement n’a été conclues en dehors des conditions normales du marché. 3.3.11 Tableau des filiales et participations. Capital Capitaux Propres Quote-Part du capital VBC VNC Prêts et avances consentis Montant des cautions et avals donnés Dividendes comptabilisés au cours de l’exercice Etoile Courcelles 100 100 100% 2 325 025 100 0 0 0 Intégral Placement 10 000 9 365 100% 10 000 10 000 10 000 0 0 Fortuny A 10 1 000 -29 448 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 11 1 000 5 253 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 12 1 000 -15 677 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 13 1 000 3 816 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 14 1 000 -32 293 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 15 1 000 -8 348 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 16 1 000 -15 274 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 17 1 000 -18 268 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 18 1 000 -27 155 100% 1 000 1 000 0 0 0 Fortuny A 19 1 000 1 000 100% 1 000 1 000 0 0 0 Danysea 500 000 500 000 30% 150 000 150 000 345 000 0 0 3.3.12 Société consolidante. La société Inter Invest fait l’objet d’une consolidation via sa société mère, la société Inter Invest Outre-mer. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. Exercice clos le 31 décembre 2023. A l'Assemblé Générale de la société INTER INVEST. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société INTER INVEST S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice : • Le paragraphe 2.2. « Opérations avec la clientèle » de la partie 2 « Principes comptables et méthodes d'évaluation » de l'annexe des comptes annuels expose les règles d'évaluation et de dépréciation des opérations avec la clientèle dont le solde s'élève à 60 292 786 euros au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Sur la base des informations qui m'ont été communiquées, mes travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d'utilité, notamment à revoir l'actualisation des perspectives de rentabilité des activités concernées et de réalisation des objectifs, et à contrôler la cohérence des hypothèses retenues. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise. Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations. En application de la loi, nous nous sommes assuré que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Didenheim, le 23 mai 2024, KAPPA CONSULTANTS, Société de Commissariat aux Comptes Représentée par Elise BECQUET-MARESCHERIE, Commissaire aux Comptes. Le rapport de gestion du conseil d’administration est tenu à la disposition au siège social de la Société de Financement et Entreprise d’investissement INTER INVEST : 21, rue Fortuny – 75017 PARIS.