Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Jinette Hyacinthe Pierrette ROUSSEAU

<p>« AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date du 17 février 1999,<br>Madame Jinette Hyacinthe Pierrette ROUSSEAU, en son vivant retraitée, demeurant à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) 14 rue de la Belle Feuille.. <br>Née à SAINT-HERBLAIN (44800) , le 17 octobre 1929.<br>Veuve de Monsieur Georges Gaston Paul BARRIER et non remariée.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) (FRANCE), le 5 février 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’<br>ouverture et de description de testament reçu par Maître GILLE-TORRE, notaire à BOULOGNE-BILLANCOURT, suivant procès-verbal d’ouverture et de description en date du 5 juin 2023. duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître DUCROCQ, notaire à PARIS, référence CRPCEN : 75277, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciare de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. »</p> <p> </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.