Consulter une annonce légale
DiversChangement de régime matrimonial
SAUZET
<p>Suivant acte reçu par Maître GUY EL MOUCHNINO, notaire au, 48 rue Vivienne 75002 PARIS en date du 30/04/2024. M. André Henri Olivier SAUZET né le 29/05/1945à LES SABLES D'OLONNE (85100) et Mme Christiane Thérèse Jacqueline Eva BABINOT née le 02/04/1946à LES SABLES D'OLONNE (85100). </p>
<p><br>Demeurant ensemble 16 Villa Compoint, 75017 PARIS 17 et mariés le 17/06/1967 sous le régime de la Communauté réduite aux acquêts. </p>
<p><br>Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la Communauté universelle.</p>
<p><br>Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil. </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.