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EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC Société Anonyme au capital de 12 060 000 €uros Siège social : 18, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 PARIS 542 049 481 R.C.S. PARIS Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2023 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 mai 2024 A - COMPTES SOCIAUX BILAN (en K€uros) ACTIF Note 2023 2022 Créances sur les Etablissements de Crédit & Assimilés 2 67 349 24 563 Opérations avec la Clientèle 3 11 320 9 361 Obligations & Autres Titres à revenu fixe 4 30 250 Actions & Autres Titres à revenu variable 5 111 284 151 958 Parts dans les entreprises liées 6 1 840 3 831 Immobilisations Incorporelles 7 1 715 570 Immobilisations Corporelles 7 3 557 3 787 Autres actifs 8 12 182 11 087 Comptes de régularisation 9 88 89 TOTAL 209 365 205 496 PASSIF Note 2023 2022 Dettes envers les établissements de crédit 5 5 Comptes créditeurs de la clientèle (à terme) 10 1 727 2 729 Autres Passifs 11 11 713 14 181 Comptes de régularisation 12 7 529 6 453 Provisions pour risques & charges 13 15 204 13 978 Capitaux propres (hors FRBG) 15 173 188 168 150 Capital souscrit 12 060 12 060 Réserves 153 946 145 803 Provisions réglementées et subventions d'investissement 14 14 21 Résultat de l'exercice 7 168 10 266 TOTAL 209 365 205 496 HORS BILAN 2023 2022 Engagements donnés Engagements d'ordre de la clientèle (Note 16) 1 798 554 1 804 192 Engagements reçus Engagements de garantie (Note 16) 27 764 37 254 Compte de résultat Note 2023 2022 Intérêts et produits assimilés 17 589 5 Revenus des titres à revenu variable 18 689 922 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 19 3 640 -540 Autres produits d'exploitation bancaire 20 22 388 26 138 Autres charges d'exploitation bancaire 21 -55 -67 PRODUIT NET BANCAIRE 27 251 26 458 Charges générales d'exploitation 22 -8 695 -8 531 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 23 -464 -385 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 18 092 17 542 Coût du risque 24 -7 500 -4 321 RESULTAT D'EXPLOITATION 10 592 13 221 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 10 592 13 221 Impôt sur les bénéfices 27 -3 432 -2 962 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 7 7 RESULTAT NET 7 168 10 266 NOTES ANNEXES AUX COMPTES 2023 - Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation. La Société ayant le statut de société de financement, les comptes sont établis conformément au règlement ANC n°2016-07 relatif au plan comptable général, d’une part, et aux adaptations prévues pour les établissements de crédit et sociétés de financement par le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, d’autre part. Les comptes sociaux ont été arrêtés dans le respect du principe de prudence, de la continuité de l'exploitation, de la permanence des méthodes d'évaluation et de l'indépendance des exercices. La Société établit par ailleurs des comptes consolidés en raison du contrôle exclusif qu'elle exerce sur le Comptoir Fiduciaire de Paris et sur EDC Services et Prestations. Ces comptes sont établis selon la méthode de l'intégration globale. Portefeuille titres. Les titres sont classés en fonction de leur nature (effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable) et de leur portefeuille de destination (transactions, placements, investissements, activités de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme). Hors les titres des filiales qui sont classés comme parts dans les entreprises liées, la société ne possède que des titres de placement. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Pour les titres côtés, cette valeur est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Seules les moins- values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les revenus sont comptabilisés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les obligations et autres titres à revenu fixe sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat et étalées prorata temporis sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les titres représentatifs de parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition. Une provision pour dépréciation est enregistrée dès qu'une moins-value latente est constatée entre l’actif net comptable minoré de l'endettement net à la clôture de l'exercice et la valeur d'acquisition. A la clôture de l’exercice, ces titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas de titres côtés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les éventuelles moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées » du compte de résultat. Immobilisations. Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition ou, pour les immobilisations créées, à leur coût direct de production. D'une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations. Les durées moyennes retenues sont les suivantes : - Logiciels bureautiques : 1 an ; - Logiciels métiers : 3 à 8 ans ; - Constructions : 20 à 36 ans ; - Agencements des constructions : 5 à 20 ans ; - Installations et aménagements : 5 à 15 ans ; - Matériels de transport ; 4 à 10 ans ; - Mobiliers de bureau ; 5 à 20 ans ; - Matériels informatiques et bureautiques ; 3 à 8 ans. Provisions pour risques et charges. Les provisions pour risques et charges comprennent principalement les provisions concernant les engagements par signature et les sinistres non déclarés. Les provisions pour risque sur engagements par signature visent à évaluer la probabilité d’avoir à constater une perte sur des sinistres intervenant à la suite de la mise en jeu d’un engagement de caution. La démarche retenue pour l’évaluation de ce risque a consisté à analyser, sur la base des 10 dernières années, le coût technique du risque par rapport aux cautionnements donnés. Le coût technique du risque est défini ici comme la probabilité d’avoir à constater dans les exercices à venir une perte sur un sinistre intervenu à la suite d’une mise en jeu d’une caution accordée. Les risques ont été évalués au taux de 0,246 % de l'encours. Les engagements existants pour des clients faisant par ailleurs l'objet d'un contentieux (engagements douteux) sont provisionnés spécifiquement. Une étude de chacun de ces engagements est réalisée et un taux de provision est déterminé individuellement. Le taux moyen de la provision au 31/12/2023 est de 24,71 %. La provision pour risque à recevoir évalue la probabilité d’avoir à constater une perte pour des sinistres survenus pendant l’exercice mais pour lesquels la mise en jeu de l’engagement de caution n’interviendra que sur les exercices à venir. Les sinistres à recevoir de l’exercice sont évalués sur la base des sinistres reçus postérieurement à la clôture des 3 derniers exercices. Le taux de sinistralité de l'année 2023 a été encore inférieur à la moyenne de cycle pré Covid. Par conséquent, la provision Covid n'a pas été reprise. Coût du risque. La rubrique "Coût du risque" comporte les dotations nettes ou reprises nettes aux provisions pour risques de contreparties et les pertes nettes sur créances irrécouvrables. En raison de la crise sanitaire une provision statistique supplémentaire a été comptabilisée afin d'anticiper les sinistres à venir. Evènements significatifs. Aucun évènement significatif n'est intervenu au cours de l'exercice 2023. Résultat exceptionnel. Le résultat exceptionnel enregistre les charges et produits inhabituels et significatifs qui ont une forte probabilité de ne pas survenir à nouveau. Evènements Post Clôture. Aucun évènement post clôture n'est intervenu. Note 2. Créances sur les établissements de crédit 2023 2022 Comptes et prêts à terme Comptes à vue détenus par l'EDC 46 206 21 557 Comptes à terme 21 144 3 005 Total 67 349 24 562 Note 3. Créances sur la clientèle (En milliers d'euros) 2022 Augmentation Diminution 2023 Montant brut des créances impayées à la suite de la mise en jeu de la caution 29 056 18 718 11 836 35 938 Provision pour dépréciation des créances impayées -19 700 -10 522 -5 590 -24 633 Montant des commissions de caution impayées 94 24 - 118 Provision pour dépréciation des commissions impayées -89 -30 -15 -103 Montant des loyers impayés 40 - 6 34 Provision pour dépréciation des loyers impayés -40 - -6 -34 Valeur nette au bilan 9 361 8 190 6 231 11 320 Les créances sont enregistrées pour leur valeur brute et font l'objet d'une provision pour dépréciation pour tenir compte de leur valeur espérée de remboursement. Il s’agit exclusivement de créances douteuses, dont l'échéance est initialement inférieure à 3 mois, qui ne peuvent donner lieu à une quelconque ventilation par échéance en raison du caractère aléatoire de leur recouvrement. Elles résultent des paiements effectués à la suite de la mise en jeu de notre garantie et font, comme chaque année, l’objet d’une provision individuelle selon l’estimation du risque de non recouvrement. S’y ajoutent les commissions impayées des clients. L’évolution des créances impayées brutes et des provisions associées est mentionnée dans les tableaux de variation des immobilisations et de variation des provisions. Note 4. Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'euros) 2022 Acquisitions Ventes Remboursements 2023 Titres à revenu fixe : Obligations secteur privé 1 000 - - 1 000 Valeur brute au bilan 1 000 - - 1 000 Provisions pour dépréciation des Obligations -970 Valeur nette au bilan 30 L'état des échéances selon la durée des placements et hors les intérêts se présente comme suit : Durée résiduelle supérieure à 5 ans 1 000 Total 1 000 La valorisation du Portefeuille titres au 31/12/2023 en K€ se décompose comme suit : Valeur Brute Provisions / Dépréciations Valeur nette comptable Valorisation au 31/12/2023 Obligations secteur privé 1 000 -970 30 30 Total 1 000 -970 30 30 Une dotation de dépréciation sur les obligations a été effectuée pour 220K€ en 2023 en adéquation avec leur valeur de marché. Note 5. Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d'euros) 2022 Acquisitions Ventes Remboursements 2023 Titres à revenu variable : OPCVM Obligataires 39 483 61 971 26 344 75 110 Contrat de Capitalisation 94 578 - 67 933 26 645 Parts de SCPI 18 321 - 8 729 9 592 Dividendes à recevoir 225 103 225 103 Valeur brute au bilan 152 607 62 074 103 231 111 450 Provisions pour dépréciation des FCP et des parts de SCPI -649 - -483 -166 Valeur nette au bilan 151 958 62 074 102 748 111 284 Note 6. Parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 2023 2022 Participation au capital de la SA Comptoir Fiduciaire de Paris 5 921 5 921 Participation au capital de la SAS EDC Services et Prestations 1 000 1 000 Créances rattachées à des titres de participation 22 13 Provision pour dépréciation des titres -5 103 -3 103 Valeur nette au bilan 1 840 3 831 Au cours de l'exercice 2023, une dépréciation supplémentaire de 2M€ a été comptabilisée sur les titres du CFP. Le montant de la dépréciation a été calculé avec la méthode DCF. Les principales informations financières concernant ces filiales sont les suivantes : Comptoir Fiduciaire de Paris SA (En milliers d'euros) au 31/12/2023 Capital 1 001 Réserves et Report à nouveau 1 187 Quote part du capital détenu 100% Résultat 2023 sous réserve d'approbation par l'AG 389 Valeur brute des titres détenus 5 921 Valeur comptable nette des titres détenus 1 818 Montant des prêts et avances accordées 3 500 Montant des cautions et avals donnés 303 Chiffre d'affaires HT 3 750 Au 31/12/2023, l’EDC détenait une créance de 3 308,46€. Les honoraires hors taxes facturés par le CFP en 2023 à l’EDC se sont élevés à 1 098 263,72€ HT, soit une charge pour l’EDC de 1 317 916,69 € TTC. EDC Services et Prestations (En milliers d'euros) au 31/12/2023 Capital 1 000 Réserves et Report à nouveau -881 Quote part du capital détenu 100% Résultat 2023 sous réserve d'approbation par l'AG 20 Valeur brute des titres détenus 1 000 Montant des avances et comptes courants accordées 6 400 Chiffre d'affaires HT 2 294 Au 31/12/2023, l’EDC détenait aucune créance sur sa filiale. Les honoraires hors taxes facturés par EDC Services et Prestations en 2023 à l’EDC se sont élevés à 193 758,19 € HT, soit une charge pour l’EDC de 232 509,83 € TTC. Note 7. Variation des immobilisations. (En milliers d'euros) 2022 Entrées Acquisitions Sorties Remboursements 2023 Immobilisations incorporelles Concessions, Brevets, Licences 1 647 199 1 846 Immobilisations incorporelles en cours 287 1 170 -111 1 346 1 934 1 369 -111 3 192 Immobilisations corporelles Exploitation Terrains 47 - - 47 Constructions 331 - - 331 Aménagements et constructions 3 213 33 - 3 246 Installations Agencement 693 45 - 738 Matériels et Mobiliers 194 5 - 199 Matériels informatiques 471 37 - 508 Matériel de transport 40 - - 40 Hors Exploitation Terrains 81 - - 81 Constructions 720 - - 720 Travaux et constructions 938 - - 938 6 728 120 - 6 848 Total 8 660 1 489 -111 10 039 Variation des Provisions et Amortissements (En milliers d'euros) 2022 Augmentations Diminutions 2023 Amortissements Immobilisations incorporelles Concessions, Brevets, Licences 1 365 112 - 1 477 1 365 112 - 1 477 Amortissements Immobilisations corporelles Exploitation Constructions 21 - - 21 Aménagements et constructions 825 204 - 1 029 Installations Agencement 415 48 - 463 Matériels et Mobiliers 148 6 - 154 Matériels informatiques 371 47 - 418 Matériel de transport 39 - - 39 Hors Exploitation Constructions 271 17 - 288 Aménagements et constructions 847 31 - 878 2 937 353 - 3 290 Total 4 302 465 - 4 767 Note 8. Autres actifs (En milliers d'euros) 2023 2022 Créances clients sur commissions 1 037 146 Créances LOGISTA - 132 CVAE - 7 TVA 4 - Avance sur salaires - 5 Partenaires 49 35 Locataires - 1 Gestionnaire immeuble 12 16 Débiteurs divers 106 95 Gestionnaire contentieux 925 608 Impôts Société - 1 886 Créance filiale sur intégration Fiscale 149 156 Compte Courant Associés 9 900 8 000 Total 12 182 11 087 Note 9. Comptes de régularisation Actif (En milliers d'euros) 2023 2022 Charges constatées d'avance 82 88 Produits à recevoir 6 1 Total 88 89 Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle (En milliers d'euros) 2023 2022 Gages espèces 1 727 2 729 Total 1 727 2 729 Note 11. Autres passifs (En milliers d'euros) 2023 2022 Dépôts reçus des locataires 19 19 Dépôts reçus du locataire CFP 8 8 Fournisseurs dus 81 63 Fournisseurs FNP 683 781 Dettes sociales courantes 870 687 Dettes fiscales courantes 67 66 Impôts Société 1 350 - Dividendes à payer 35 25 Sinistres à payer 632 784 Actionnaire à rembourser 802 801 Clients créditeurs 6 922 10 673 Fournisseurs d'immobilisations 102 16 Créditeurs divers Gage Espèces 2 2 Créditeurs divers 2 - Débours Frais de Nantissement 138 256 Total 11 713 14 181 Dont dettes supérieures à 5 ans : 0 0 Dont dettes supérieures à 1 an et inférieures à 5 ans : 0 0 Note 12. Comptes de régularisation (En milliers d'euros) 2023 2022 Produits constatés d'avance 7 309 6 259 Charges à payer 220 194 Total 7 529 6 453 Note 13. Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros) 2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 2023 Provisions pour risque s/engagements donnés 4 432 210 - -158 4 484 Provisions pour risque sur sinistres à venir 8 717 1 254 -499 -480 8 992 Provisions pour risque s/engagements douteux 629 1 385 - -449 1 565 Provisions pour charges 200 163 -103 -97 163 Total 13 978 3 012 -602 -1 184 15 204 La provision pour risque sur engagement y compris les cautions amortissables est évaluée à 0,246% des engagements donnés. Les provisions pour risques sur sinistres à recevoir ont été évaluées à 56,00% du montant des sinistres à recevoir prévus au 31/12/2023. Les provisions pour risque sur engagements douteux sont évaluées individuellement. Elles correspondent en moyenne à 24,71 % des engagements douteux. Note 14. Provisions réglementées et subventions d'investissement (En milliers d'euros) 2023 2022 Amortissements dérogatoires 14 21 Total 14 21 Les amortissements dérogatoires enregistrent la différence entre les amortissements calculés sur la base de la durée prévisionnelle d'utilisation de l'immobilisation et la durée plus courte admise par les règles fiscales. Note 15. Capitaux propres (Hors provisions règlementées) (En milliers d'euros) 2022 Affectation Résultat 2022 Diminutions 2023 Capital social (720 000 actions de 16,75 €) 12 060 12 060 Réserve légale 1 206 1 206 Réserves facultatives 56 766 3 009 - 59 775 Réserves statutaires 87 831 5 133 - 92 964 Résultat 10 266 - - 7 168 Dividendes distribués - 2 124 - - Total 168 129 10 266 - 173 173 Note 16. Hors bilan (En milliers d'euros) 2023 2022 Engagements donnés Engagements de garantie d'ordre d'établissement de crédit - 10 000 Cautions administratives et fiscales d'ordre de la clientèle 1 277 763 1 336 272 Autres garanties d'ordre de la clientèle 520 792 467 920 Dont caution délivrée à la filiale CFP * 303 303 Total 1 798 555 1 814 192 Engagements reçus Engagements de financement reçus d'établissements de crédit - 10 000 Engagements reçus d'établissements de crédit en garantie des cautions d'ordre de la clientèle 27 764 37 254 Nantissement de fonds de commerce 392 238 445 225 Autres garanties 259 273 Total 420 261 492 752 * Les critères de calcul du montant de la garantie financière imposée par décret et contrôlée par l'association professionnelle à laquelle adhère le CFP se calculent sur la base des fonds à reverser aux clients. Au 31/12/2023, la répartition des engagements donnés par taux de couverture des engagements reçus est, en milliers d'euros, la suivante : Taux de couverture Engagements donnés Garanties reçues d'établissements de crédit Nantissement de fonds de commerce Autres Garanties Inférieur à 30 % 1 329 358 812 8 688 231 866 024 9 000 Compris entre 30% et 70% 83 880 880 16 378 174 25 444 232 153 710 Supérieur à 70% 384 897 379 2 697 726 365 927 718 96 634 Total 1 798 137 071 27 764 131 392 237 974 259 344 Les engagements reçus sont retenus et classés en fonction de leur qualité pour un montant ne pouvant excéder, par cautionnement, le montant de l’engagement donné. Compte personnel de formation (CPF) : Depuis le 1er janvier 2015, la gestion du CPF a été confiée à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Les engagements dus par la société au titre des indemnités conventionnelles de fin de carrière ont été évalués à la somme de 111 000€. Note 17. Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros) 2023 2022 Revenus comptes à terme 589 5 Total 589 5 Intérêts et charges assimilés (En milliers d'euros) 2023 2022 Etalements primes - -1 Total - -1 Note 18. Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros) 2023 2022 Dividendes et autres revenus d'actions 689 922 Total 689 922 Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 2023 2022 Produits nets et moins values sur cessions de valeurs mobilières de placement 5 376 213 Dotations et reprises sur provisions sur titres de placements -1 736 -327 Total 3 640 -540 Note 20. Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 2023 2022 Commissions de caution crédits Tabac 16 011 19 499 Commissions de caution PMU 175 120 Commissions de cautions jeux et autres 5 601 5 270 Droits d'entrée - 791 Dommages et intérêts 264 185 Loyers immeuble St Pétersbourg 338 271 Produits divers - 1 Total 22 388 26 136 Note 21. Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 2023 2022 Frais de compte -53 -64 Cotisation Fonds de Garantie des Dépôts -2 -3 Total -55 -67 Note 22. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 2023 2022 Frais de personnel Appointements -2 782 -2 667 Variation provision congés payés -53 -59 Jetons de présence -101 -170 Abondement PEE -121 -125 Charges sociales -1 296 -1 202 Taxes -385 -371 Intéressement -99 -98 Provision RH 43 24 s/total -4 794 -4 668 Frais administratifs Impôts et taxes -223 -263 Honoraires -2 543 -2 496 Autres charges d'exploitation -1 181 -1 162 s/total -3 947 -3 921 Divers Produits Produits divers 51 76 Charges diverses -5 -18 s/total 46 58 Total -8 695 -8 531 Note 23. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations (En milliers d'euros) 2023 2022 Dotations aux amortissements Sur immobilisations incorporelles -112 -62 Sur immobilisations corporelles -352 -323 s/total -464 -385 Total -464 -385 Note 24. Coût du risque (En milliers d'euros) 2023 2022 Dotations de l'exercice à la provision pour créances impayées -10 522 -6 957 Dotations de l'exercice à la provision pour commissions impayées -30 -13 Reprises de provisions pour créances impayées 5 590 5 370 Reprises de provisions pour commissions impayées 15 18 Pertes sur sinistres -1 569 -1 797 Récupérations sur ex sinistres 41 32 Récupérations via LOGISTA 238 249 Dotations aux provisions s/engagements donnés -210 -221 Reprises de provisions s/engagements donnés 158 112 Dotations aux provisions s/engagements douteux -1 385 -479 Reprises de provisions s/engagements douteux 449 506 Dotations de provisions pour sinistres à recevoir -1 254 -2 501 Reprises de provisions pour sinistres à recevoir 979 1 360 Total -7 500 -4 321 Les sinistres à recevoir en 2024 et se rapportant à 2023 ont été évalués à 2.239K€ correspondant à la moyenne des sinistres reçus sur les 3 exercices précédents. Compte tenu du taux moyen de provision des créances douteuses de moins d’un an (56,00%), le montant de la provision a été évalué à 1.254K€. Note 25. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Néant. Note 26. Résultat exceptionnel. Néant. Note 27. Impôts sur les sociétés (En milliers d'euros) 2023 2022 Il s'agit du seul montant de l'impôt sur les sociétés et des contributions pour chacun des exercices Base d'IS 2023 : 11 457 942 € 3 432 2 962 Taux normal d'IS : 25% 3 342 2 885 Taux de contribution additionnelle : 3,3% 90 77 Total 3 432 2 962 Accroissement et allègement de la dette future d'impôts 31/12/2022 Accroissement Allègement 31/12/2023 Impôt sur provisions pour risques non déductibles l'année de leur comptabilisation 1 444 - 81 1 525 Impôts sur provisions pour charges fiscales non déductibles l'année de leur comptabilisation 84 - 15 99 Total 1 655 - 96 1 750 Justification du montant du résultat fiscal 2023 à 25% Base IS Montant IS Résultat comptable 11 458 2 934 Réintégrations provisions statistiques (IBNR, CNR) -323 -83 Réintégrations produits financiers (OPCVM) 694 179 Réintégrations dépréciation filiale 2 000 Réintégrations diverses (C3S, CP…) 117 30 Résultat fiscal 13 946 3 060 Note 28. Autres informations. L'effectif du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est de : Hommes Femmes Total Dirigeants 2 1 3 Cadres 16 15 31 Employés 3 6 9 Total 21 22 43 Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés au titre de l'exercice 2023 s'élève à 81,9K€ TTC au titre du contrôle légal (40,9K€ pour le cabinet Deloitte et 40,9K€ pour le cabinet Exco Paris). Note 29. Affectation du résultat. Le Conseil d'Administration propose d'affecter comme suit le bénéfice comptable de l'exercice 2023 : 31/12/2023 Au titre de 1 er dividende 482 400,00 Au titre de 2 ème dividende 1 677 600,00 A la réserve facultative 1 423 938,59 A la réserve statutaire 3 583 938,00 Soit le total du bénéfice de l'exercice 7 167 876,59 Résultats financiers des cinq derniers exercices Nature des indications 2019 2020 2021 2022 2023 Situation financière en fin d'exercice Capital social 12 060 000 12 060 000 12 060 000 12 060 000 12 060 000 Nombre d'actions émises 720 000 720 000 720 000 720 000 720 000 Résultat global des opérations effectives Chiffre d'affaires (1) 23 322 681 24 388 922 26 580 861 26 607 311 28 511 284 Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 14 362 436 15 919 643 17 454 156 16 714 262 18 959 990 Impôts sur les bénéfices 4 411 521 4 964 160 5 498 736 2 962 477 3 431 924 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 8 507 531 8 500 799 9 598 216 10 266 127 7 167 877 Montant des bénéfices distribués - 1 029 600 2 088 000 2 124 000 2 160 000 (2) Résultat des opérations réduit à une seule action Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 14 15 17 19 22 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 12 12 13 14 10 Montant des bénéfices distribués - 1,43 2,90 2,95 3,00 (2) Personnel Nombre de salariés 37 41 39 39 43 Montant de la masse salariale 2 305 657 2 303 297 2 758 944 2 667 358 2 781 695 (3) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, retraite complémentaire, etc…) 995 934 1 005 628 1 162 097 1 219 205 1 307 891 (3) (1) Le chiffre d'affaires reprend les intérêts et produits assimilés, les revenus des titres à revenu variable, les gains ou pertes sur opérations financières et les commissions et recettes diverses. (2) Il s'agit du montant des dividendes dont la distribution est proposée par le conseil d'administration à l'Assemblée Générale des actionnaires. (3) La masse salariale et les coûts associés sont impactés par le départ négocié de salariés. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2023. À l'assemblée générale de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Dépréciations des risques de crédit et contrepartie : La société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ces activités (notes 1,3 et 24 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes. Nous avons également revu les principales hypothèses et paramètres utilisés sur lesquelles se fondent l'évaluation de ces dépréciations. • Provisionnement du risque sur engagements par signature : La société constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs à ses engagements par signature, risque de perte du fait de la mise en jeu de cautions données ou risque de perte du fait de sinistres survenus pendant l'exercice pour lesquels la mise en jeu de la caution n'interviendra que sur les exercices à venir (notes 1, 13 et 24 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour évaluer ces risques ainsi que les principales hypothèses et paramètres utilisés sur lesquelles se fondent l'évaluation de ces provisions. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise. Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. Objectif et démarche d'audit. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'articleL.821-67 du code de commerce. Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821- 67 du code de commerce la déclaration prévue par l'article L.823-63 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 821-21 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 29 avril 2024, Les commissaires aux comptes : Exco Paris ACE ; Emmanuel CHARRIER, Deloitte & Associés : Marjorie BLANC LOURME. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. B - COMPTES CONSOLIDES. BILAN (en milliers d’€uros) ACTIF Note 2023 2022 Opérations interbancaires et assimilées 2 74 150 27 156 Opérations avec la clientèle 3 11 320 9 361 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4 113 287 153 634 Placements des entreprises d'assurance 0 0 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 5 10 703 11 713 Ecarts d'acquisition 6 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 7 6 463 24 050 TOTAL DE L'ACTIF 215 924 225 914 PASSIF Note 2023 2022 Opérations interbancaires et assimilées 8 0 5 Opérations avec la clientèle 9 1 727 2 729 Dettes représentées par un titre 0 0 Provisions techniques des entreprises d'assurance 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 10 20 717 38 455 Ecarts d'acquisition 0 0 Provisions pour risques et charges 11 15 777 14 558 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Intérêts minoritaires 0 0 Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 177 702 170 167 Capital souscrit 12 060 12 060 Primes d'émission 0 0 Réserves consolidées et autres (+/-) 155 984 147 323 Résultat de l'exercice (+/-) 9 657 10 784 TOTAL DU PASSIF 215 924 225 913 HORS-BILAN Note 12 2023 2022 Engagements donnés Engagements donnés de l'activité bancaire Engagements de garantie 1 798 554 1 814 192 Engagements reçus Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement 0 10 000 Engagements de garantie 27 764 37 254 COMPTE DE RESULTAT Note 2023 2022 + Intérêts et produits assimilés 13 589 5 - Intérêts et charges assimilées 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 14 689 923 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 15 5 688 -537 + Autres produits d'exploitation bancaire 16 22 263 26 039 - Autres charges d'exploitation bancaire 17 -73 -80 +/- Marge brute des activités d'assurance 0 0 +/- Produits nets des autres activités 18 4 853 4 244 PRODUIT NET BANCAIRE 34 009 30 594 - Charges générales d'exploitation 19 -10 747 -10 583 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 801 -2 213 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 20 461 17 798 +/- Coût du risque 20 -7 312 -4 053 RESULTAT D'EXPLOITATION 13 149 13 745 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0 0 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 13 149 13 745 +/- Résultat exceptionnel 21 -11 6 - Impôt sur les bénéfices 22 -3 480 -2 966 - Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition 0 0 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 0 0 - Intérêts minoritaires 0 0 RESULTAT NET - PART DU GROUPE 9 657 10 784 Résultat par action (en euros) 13,41 14,98 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES 2023. Note 1. Principes comptables et périmètre de consolidation. Les comptes consolidés du groupe Européenne de Cautionnement (EDC) relatifs à l'exercice 2023 ont été établis conformément aux dispositions de l'article n°4111-1 du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables, précisant que continuent à s'appliquer les dispositions du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n°2000- 04 et 2005-05 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse consolidés. Les charges et produits présentés dans le compte de résultat sont classés par nature et non par destination. Les comptes consolidés regroupent les comptes de l'Européenne de Cautionnement et de ses filiales, le Comptoir Fiduciaire de Paris (CFP), société par actions simplifiées dont le siège social est situé 18, rue de St Pétersbourg à Paris 8ème et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 089 811 et l'EDC Services et Prestations, société anonyme simplifiée dont le siège social est situé 18, rue de St Pétersbourg à Paris 8ème et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 773 712. CFP et EDC Services et Prestations closent leurs comptes le 31 décembre. L'EDC possède, au 31/12/2023, les 11 000 actions qui composent le capital social du CFP soit 100% de détention. Compte tenu du contrôle exclusif que l'EDC exerce donc sur le CFP, c'est l'intégration globale qui est utilisée comme méthode de consolidation. "Les principaux retraitements effectués pour l'élaboration des comptes consolidés concernent le traitement des acquisitions et écarts d'acquisition. L'écart d'acquisition n'ayant pu être affecté sur des éléments identifiés du bilan a été inscrit à l'actif du bilan dans le poste écart d'acquisition. Cet écart d'acquisition a été amorti sur une durée de 10 ans de façon linéaire compte tenu de l'activité du CFP, de la stabilité de son fonds de commerce et de ses équipes et des hypothèses retenues et objectifs fixés lors de l'acquisition." Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d'évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l'intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Opérations interbancaires et assimilées. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Opérations avec la clientèle. Les créances douteuses relatives aux opérations avec la clientèle font l’objet d’une provision individuelle selon l’estimation du risque de non- recouvrement. Portefeuille titres. "Les titres sont classés en fonction de leur nature (effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable) et de leur portefeuille de destination (transactions, placements, investissements, activités de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme). Hors les titres de la filiale qui sont classés comme parts dans les entreprises liées, la société ne possède que des titres de placement." Les actions et autres titres à revenus variables sont inscrits au bilan à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Pour les titres côtés, cette valeur est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Les éventuelles moins values latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une provision pour dépréciation du portefeuille titre. Les revenus sont comptabilisés en "Revenus des titres à revenu variable". Les obligations et autres titres à revenu fixe sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition, hors frais d'acquisition, et, concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d'acquisition. Les différences entre les prix d'acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique" "intérêts et produits assimilés" "du compte de résultat". A la clôture de l’exercice, ces titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas de titres côtés, des cours de bourse plus récents. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées et les éventuelles moins values latentes donnent lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique "gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés" du compte de résultat. Immobilisations. Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition ou pour les immobilisations créées à leur coût direct de production. D'une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations. Les durées moyennes retenues sont les suivantes : - Logiciels bureautiques : 1 an ; - Logiciels métiers : 3 à 8 ans ; - Constructions : 20 à 36 ans, - Agencements des constructions : 5 à 20 ans ; - Installations et aménagements : 5 à 15 ans ; - Matériels de transport : 4 à 10 ans ; - Mobiliers de bureau : 5 à 20 ans ; - Matériels Informatiques et bureautiques : 3 à 8 ans. Provisions pour risques et charges. Les provisions pour risques et charges comprennent les provisions concernant principalement les engagements par signature et les sinistres non déclarés. Les provisions pour risque sur engagements par signature visent à évaluer la probabilité d’avoir à constater une perte sur des sinistres intervenant à la suite de la mise en jeu d'un engagement de caution. Les engagements existants pour des clients faisant par ailleurs l'objet d'un contentieux (engagements douteux) sont provisionnés spécifiquement. Le risque porté par ces engagements est évalué à 24,71% du montant des engagements. Le taux de sinistralité de l'année 2023 a été encore inférieur à la moyenne de cycle pré Covid. Par conséquent, la provision Covid n'a pas été reprise. Autres produits d'exploitation bancaire. Ce poste enregistre le chiffre d'affaires lié aux engagements par signature délivrés. Ces engagements sont considérés comme des prestations continues sur l'exercice et les commissions facturées d'avance sont déduites du chiffre d'affaires par inscription au poste compte de régularisation et passifs divers du bilan. Produit net des autres activités. Ce poste enregistre principalement le chiffre d'affaires lié aux opérations de recouvrement de créances et prestations de service liées. Coût du risque. Le contenu de la rubrique "Coût du risque" se limite aux dotations nettes ou reprises nettes aux provisions pour risques de contreparties et aux pertes nettes sur créances irrécouvrables. Résultat Exceptionnel. Le résultat exceptionnel enregistre les charges et produits inhabituels et significatifs qui ont une forte probabilité de ne pas survenir à nouveau. Faits caractéristiques de l'exercice. Il n'y a pas eu d'évènement majeur ayant un impact significatif sur les comptes au 31/12/2023. Evénements Post Clôture. En janvier 2024, le CFP s'est lancé dans une acquisition de portefeuille de créances non performantes des établissements d'établissements bancaires. Il s'agit d'une première opération qui pourrait être un éventuel relais de croissance. Evolution des capitaux propres et des intérêts minoritaires. (En milliers d'euros) Capitaux propres Intérêts minoritaires Fonds propres Bénéfice de la période 8 581 8 581 Distribution de dividendes -2 052 -2 052 Bilan au 31/12/2019 143 930 0 143 931 Bénéfice de la période 9 199 9 199 Bilan au 31/12/2020 153 129 0 153 130 Bénéfice de la période 10 391 10 391 Distribution de dividendes -1 030 -1 030 Distribution de réserves -1 022 -1 022 Bilan au 31/12/2021 161 470 0 161 470 Bénéfice de la période 10 784 10 784 Distribution de dividendes -2 088 -2 088 Bilan au 31/12/2022 170 167 0 170 167 Bénéfice de la période 9 658 9 658 Distribution de dividendes -2 124 -2 124 Bilan au 31/12/2023 177 702 177 702 Tableau des filiales et participations (milliers d'euros) Sociétés / siège social Comptoir Fiduciaire de Paris S.A. 18, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS Devise EUR Capital 1 001 Réserves et Report à nouveau 1 187 Quote part du capital détenu 100% Résultat 2023 sous réserve d'approbation par l'AG 389 Valeur brute des titres détenus 5 921 Valeur comptable nette des titres détenus 1 818 Montant des prêts et avances accordées 3 500 Montant des cautions et avals donnés 303 Chiffre d'affaires HT 3 750 Sociétés / siège social EDC Services et Prestations S.A.S 18, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS Devise EUR Capital 1 000 Réserves et Report à nouveau débiteur -881 Quote part du capital détenu 100% Résultat 2023 sous réserve d'approbation par l'AG 20 Valeur brute des titres détenus 1 000 Montant des avances et comptes courants accordées 6 400 Chiffre d'affaires HT 2 294 Note 2. Opérations interbancaires et assimilées (En milliers d'euros) 2023 2022 Comptes et prêts à vue Comptes ordinaires 53 007 24 151 Comptes et prêts à terme Prêts et comptes à terme 21 143 3 005 Total 74 150 27 156 Note 3. Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros) 2023 2022 Créances brutes Montant brut des créances impayées à la suite de la mise en jeux de la caution à l'ouverture de l'exercice 29 057 26 344 Sinistres intervenus dans l'année 18 717 13 617 Pertes et remboursements -11 836 -10 905 Montant brut des créances impayées à la suite de la mise en jeux de la caution à la clôture de l'exercice 35 938 29 056 Provision pour dépréciation créances impayées -24 633 -19 700 Montant des commissions de caution impayées 118 94 Provision pour dépréciation des commissions impayées -103 -89 Montant des loyers impayés 34 40 Provision pour dépréciation des loyers impayés -34 -40 Valeur nette au bilan 11 320 9 361 Il s’agit exclusivement de créances douteuses qui, en raison du caractère aléatoire de leur recouvrement, ne peuvent donner lieu à une quelconque ventilation par échéance. Note 4. Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable (En milliers d'euros) 2023 2022 Revenu fixe Obligations et titres à revenu fixe 2 973 2 426 Créances rattachées 1 0 Provisions pour dépréciation -970 -750 Revenu variable Actions et autres titres à revenus variables 111 346 152 381 Créances rattachées 103 226 Provisions pour dépréciation -166 -649 Total 113 287 153 634 L'état des échéances selon la durée des placements et hors les intérêts se présente comme suit : Durée résiduelle inférieure à 1 an : 1 973 ; Durée résiduelle supérieure à 5 ans : 1 000. Total : 2 973. Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31/12/2022 Entrées Acquisitions Sorties Rembours. Virements 31/12/2023 Amortiss. et provisions Valeurs nette au 31/12/2023 Immobilisations incorporelles Fonds de commerce 112 0 0 112 0 112 Immobilisations incorporelles en cours 287 1 164 -106 1 346 0 1 346 Logiciels 3 130 221 -4 3 348 -2 947 401 Autres immobilisations incorporelles 180 4 0 184 -161 23 3 709 1 389 -110 4 990 -3 108 1 882 Immobilisations corporelles Terrains et constructions 1 178 0 0 1 178 -310 868 Installations, agencements, aménagements 14 358 340 -649 14 049 -6 257 7 792 Matériel de transport 39 0 0 39 -39 0 Mobilier et mat. de bureau et informatique 1 037 49 0 1 086 -925 161 16 612 389 -649 16 352 -7 531 8 821 Total 20 321 1 778 -759 21 342 -10 639 10 703 L'augmentation des acquisitions s'explique le projet de solution informatique SOLFI. Note 6. Ecart d'acquisition (En milliers d'euros) Variation de l'écart d'acquisition Ecarts d'acquisitions bruts au 31/12/2022 5 127 Ecarts d'acquisitions bruts au 31/12/2023 5 127 Amortissements de l'écart d'acquisition Amortissements des écarts d'acquisitions au 31/12/2022 5 127 Amortissements des écarts d'acquisitions au 31/12/2023 5 127 Ecart d'acquisition net au 31/12/2023 - Note 7. Compte de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 2023 2022 Prestations en cours 605 582 Créances clients 1 878 1 498 Comptes de régularisation 168 220 Débiteurs divers et autres comptes débiteurs 243 16 425 Impôts sociétés - 1 886 Impôts différés 3 633 3 521 Montant brut 6 527 24 132 Provisions -64 -83 Montant net 6 463 24 050 La variation des débiteurs divers provient de la neutralisation des avances en compte courant. Note 8. Opérations interbancaires et assimilées (En milliers d'euros) 2023 2022 Comptes et prêts à vue Comptes ordinaires - 5 Total - 5 Note 9. Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2022 Versements Remboursements 31/12/2023 Dépôts reçus en couverture d'engagements donnés 2 729 1 003 1 727 Note 10. Comptes de régularisations et passifs divers (En milliers d'euros) 2023 2022 Clients, avances et acomptes sur prestations 6 940 10 705 Dettes fiscales 1 686 307 Dettes sociales 1 129 950 Fournisseurs 1 011 993 Créditeurs divers et autres comptes créditeurs 2 403 19 052 Comptes de régularisation 7 544 6 454 Impôts différés 4 8 Total 20 717 38 454 Dont dettes supérieures à 5 ans : 0 0 Dont dettes supérieures à 1 an et inférieures à 5 ans : 0 0 La variation des créditeurs divers provient de la neutralisation des avances en compte courant. Note 11. Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros) 31/12/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2023 Provisions pour risque s/engagements donnés 4 431 210 -158 4 484 Provisions pour risque s/engagements douteux 629 1 385 -449 1 565 Provisions pour risque sur sinistres à venir 8 717 1 254 -499 -481 8 991 Provision pour charges 276 181 -103 -97 257 Provision pour litige 504 120 -145 0 479 Total 14 558 3 150 -747 -1 184 15 777 La provision pour risque sur engagement est évaluée à 0,246% des engagements donnés. Les provisions pour risques sur sinistres à recevoir ont été évaluées à 56% des sinistres à recevoir prévus au 31/12/2023. La provision pour risque sur les cautions amortissable est évaluée à 0,246% des engagements données. Les provisions pour risque sur engagements douteux sont évaluées individuellement. Elles correspondent en moyenne à 24,71% des engagements douteux. Le taux de sinistralité de l'année 2023 a été encore inférieur à la moyenne de cycle pré Covid. Par conséquent, la provision Covid n'a pas été reprise. Note 12. Hors-bilan (En milliers d'euros) 2023 2022 Engagements donnés Engagements de garantie d'ordre d'établissement de crédit 10 000 Cautions administratives et fiscales d'ordre de la clientèle 1 277 763 1 336 272 Autres garanties d'ordre de la clientèle 520 791 467 920 Dont caution délivrée à la filiale CFP 303 303 Total 1 798 554 1 814 192 Engagements reçus Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 10 000 Engagements reçus d'établissements de crédit en garantie des cautions d'ordre de la clientèle 27 764 37 254 Nantissement de fonds de commerce 392 238 445 225 Autres garanties 259 273 392 497 445 498 Total 420 261 492 752 Les engagements dus par le groupe au titre des indemnités conventionnelles de fin de carrière ont été évalués à la somme de 352K€ selon la méthode actuarielle du prorata des droits au terme. Note 13. Intérêts et produits assimilés. (En milliers d'euros) 2023 2022 Revenus des comptes à terme 589 5 Total 589 5 Note 14. Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 2023 2022 Revenus des actions 689 923 Total 689 923 La forte augmentation des produits financiers provient de la nouvelle politique d'investissement de l'EDC, engendrant des plus values importantes. Note 15. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 2023 2022 Produits nets et moins values sur cessions de VMP 5 424 -210 Dotations et reprises aux provisions sur titres de placements 264 -327 Total 5 688 -537 Note 16. Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 2023 2022 Commissions sur engagements 21 687 24 759 Autres produits 576 1 280 Total 22 263 26 039 Note 17. Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 2023 2022 Autres charges 73 80 Total 73 80 Note 18. Produits nets des autres activités (En milliers d'euros) 2023 2022 Chiffre d'affaires de l'activité de recouvrement 4 853 4 244 TOTAL 4 853 4 244 Note 19. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 2023 2022 Salaires et charges sociales 6 647 6 601 Services extérieurs 3 789 3 584 Loyers et charges locatives 53 91 Impôts et taxes 313 354 Autres charges et produits -55 -45 Total 10 747 10 583 Effectifs du groupe Hommes Femmes Total Dirigeants 2 1 3 Cadres 22 26 48 Employés 6 13 19 Total 30 40 70 Rémunérations versées par les sociétés consolidées aux organes de direction de la société consolidante : 0 K€. "Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés au titre de l'exercice 2023 s'élève à 118K€ TTC au titre du contrôle légal (71K€ pour le cabinet Deloitte et 47K€ pour le cabinet Exco Paris). Note 20. Coût du risque (En milliers d'euros) 2023 2022 Provision pour risque de contrepartie 7 337 4 051 Pertes non couvertes par des provisions et récupérations sur créances amorties -25 2 Total 7 312 4 053 Note 21. Résultat exceptionnel (En milliers d'euros) 2023 2022 Produits sur exercices antérieurs -11 6 Total -11 6 Note 22. Impôts sur les bénéfices (En milliers d'euros) 2023 2022 IS Exigible 3 581 3 119 Impôts différés -101 -153 Total 3 480 2 966 Dans le cadre de la convention d'intégration fiscale conclue entre EDC et sa filiale CFP, les économies d'impôt réalisées par le groupe fiscal liées aux déficits de la filiale sont prises en comptes par la société mère comme un produit de l'exercice. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Exercice clos le 31 décembre 2023. A l'Assemblée générale de la société Européenne de Cautionnement. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci- dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. • Dépréciations des risques de crédit et contrepartie : La société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ces activités (notes 1,3 et 20 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes. Nous avons également revu les principales hypothèses et paramètres utilisés sur lesquelles se fondent l'évaluation de ces dépréciations. • Provisionnement du risque sur engagements par signature : La société constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs à ses engagements par signature, risque de perte du fait de la mise en jeu de cautions données ou risque de perte du fait de sinistres survenus pendant l'exercice pour lesquels la mise en jeu de la caution n'interviendra que sur les exercices à venir (notes 1 et 11 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour évaluer ces risques ainsi que les principales hypothèses et paramètres utilisés sur lesquelles se fondent l'évaluation de ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés. Objectif et démarche d'audit. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce. Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l'article L.821-63 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 821-21 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 29 avril 2024. Les commissaires aux comptes. Exco Paris ACE. Emmanuel CHARRIER. Deloitte & Associés. Marjorie BLANC LOURME. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.