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BAIL ACTEA IMMOBILIER Société anonyme au capital de 35 091 000 euros Siège social : 4, rue Gaillon, 75002 PARIS 379 321 953 RCS Paris Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2023 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 13 mai 2024 BILAN (en milliers d’euros) ACTIF EXERCICE 2023 EXERCICE 2022 Créances sur les établissements de crédit 22 910 35 430 Crédit-bail et location avec option d’achat 264 120 305 576 Location simple 1 159 1 191 Immobilisations incorporelles 2 2 Immobilisations corporelles 311 332 Autres actifs 108 533 Compte de régularisation 220 87 Total de l’actif 288 830 343 151 PASSIF EXERCICE 2023 EXERCICE 2022 Dettes envers les établissements de crédit 210 473 262 089 Opérations avec la clientèle 7 315 8 892 Autres passifs 7 960 9 872 Comptes de régularisation 2 395 2 899 Provisions 623 606 Capitaux propres hors FRBG 60 064 58 793 Capital souscrit 35 091 35 091 Primes d’émission 16 958 16 958 Réserves 2 862 2 757 Provisions réglementées et subventions d’investissement 1 359 1 865 Report à nouveau (+/-) 6 25 Résultat de l’exercice (+/-) 3 788 2 097 Total du passif 288 830 343 151 COMPTE DE RESULTAT EXERCICE 2023 EXERCICE 2022 + Intérêts et produits assimilés 1 951 261 - Intérêts et charges assimilées -3 734 -2 784 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 52 843 54 514 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -44 087 -47 863 + Produits sur opérations de location simple 731 661 - Charges sur opérations de location simple -290 -292 + Autres produits d’exploitation bancaire 377 641 PRODUIT NET BANCAIRE 7 791 5 138 - Charges générales d’exploitation -2 734 -1 993 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -22 -24 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 5 035 3 121 +/- Coût du risque 95 -285 RESULTAT D’EXPLOITATION 5 130 2 836 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 5 130 2 836 - Impôt sur les bénéfices -1 342 -739 RESULTAT NET 3 788 2 097 HORS - BILAN EXERCICE 2023 EXERCICE 2022 Engagements donnés : Engagements de financement 1 498 5 393 - Engagements reçus : Engagement de garantie 16 706 19 602 ANNEXE AUX COMPTES (en milliers d’euros sauf mention contraire) - EXERCICE 2023. I - FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE. Il n’y a pas eu de faits marquants sur l’exercice 2023. II - PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION. 2.1 - PRESENTATION DES COMPTES. BAIL ACTEA IMMOBILIER est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier et la location d’immeubles. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit et des sociétés de financement. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : - du règlement de l’ANC 2014-07 modifié, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et, - du règlement de l’ANC 2014-03 modifié, relatif au plan comptable général. En vertu de l’avis du CNC N°2004-15 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 Octobre 2006, les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilés ne sont pas tenues d’appliquer l’approche par composant, définie par le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, comptabilisation et à l’évaluation des actifs. Ainsi BAIL ACTEA IMMOBILIER n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice. 2.2 - PRINCIPES GENERAUX ET METHODE D’EVALUATION. 2.2.1. IMMOBILISATIONS. Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail. Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les immeubles loués en crédit-bail sont amortis comptablement selon l’amortissement financier des contrats : - Pour les opérations conclues avant le 1er janvier 1996, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 64 de la loi de finances pour 1970 ; - Pour les opérations conclues entre le 1 er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 57 de la loi du 4 février 1995 ; - Pour les opérations conclues à compter du 1 er janvier 2000, grâce à l’option exercée par BAIL ACTEA IMMOBILIER permettant une identité des dotations comptables et financières. Pour les contrats de crédit-bail ayant fait l’objet d’un déclassement douteux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée sur les immeubles pour lesquels l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.2. Location simple. Les immeubles de bureaux loués en location simple sont amortis par composants selon le mode linéaire et en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements sont de 50 ans pour les constructions, 15 à 20 ans pour les équipements et 10 ans pour les agencements. Les locaux d’activité loués en location simple, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur destination, des clauses des baux locatifs, sont amortis globalement sur leur durée de vie utile probable, soit 15 à 25 ans. Les frais d’acquisition sont comptabilisés intégralement en charge dès la signature de la transaction. En cas de défaillance, les immeubles sont dépréciés si l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.3. Immobilisations d’exploitation. Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 5 ans pour les matériels et mobiliers de bureau, 3 ans pour le matériel informatique, 4 ans pour le matériel de transport et 5 ans pour les agencements. 2.2.2. EVALUATION DES CREANCES ET DES DETTES. ▪ Opérations avec la clientèle et dépréciation pour créances douteuses. Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle. Par application du règlement de l’ANC N° 2014-07-Art. 2221-1- relatif au traitement comptable du risque de crédit, il est distingué les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses : - les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois ; - les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sont ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des contrats résiliés font l’objet d’une dépréciation intégrale. ▪ Opérations avec les établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan en dettes rattachées. 2.2.3. PROVISIONS. 2.2.3.1. Provisions pour pertes et charges. Des provisions pour risques sont constituées et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature. 2.2.3.2. Provisions pour engagements sociaux à long terme. Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont estimés en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué. 2.2.4. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME. Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. Il s’agit d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société. Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.3 de l’annexe. Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. 2.2.5. COMPTABILISATION DES CHARGES ET PRODUITS. La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant un étalement linéaire en compte de résultat - selon les durées des opérations auxquelles elles se rapportent. 2.2.6. PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELLES. Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.7. IMPOTS SUR LES SOCIETES. Le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés est de 25% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3%. III - NOTES SUR LE BILAN. 3.1 – ACTIF. 3.1.1 Créances sur établissements de crédit. Etat des créances sur établissements de crédit 31.12.2023 31.12.2022 Banques et comptes rattachés 22 894 35 408 Co-bailleur quotes-parts appelés 16 22 TOTAL 22 910 35 430 3.1.2. OPERATIONS DE CREDI- BAIL ET DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT, LOCATION SIMPLE. 3.1.2.1. Immobilisations. - Ventilations des immobilisations de crédit-bail et en location simple : Etat des immobilisations Valeur brute 31.12.2022 Entrées Sorties Valeur brute 31.12.2023 Crédit-bail 585 764 11 139 58 010 538 893 Location Simple 4 536 0 0 4 536 Immobilisations CBI en cours 9 550 5 297 11 664 3 183 TOTAL 599 850 16 436 69 674 546 612 - Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail et en location simple : Etat des amortissements et des dépréciations Amorts et dépréciations cumulés 31.12.2022 Dotations Reprises Amorts et dépréciations cumulés 31.12.2023 Crédit-bail 298 546 35 132 48 544 285 134 Location Simple 3 345 50 0 3 395 TOTAL 301 891 35 182 48 544 288 529 A noter que les dépréciations sur immobilisations louées et non louées, comprises dans le tableau ci-dessus, sont de 6 K€ au 31/12/2023 (vs 101 k€ en 2022). 3.1.2.2. Créances rattachées. La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location simple s’établit au 31/12/2023 à 7 178 K€ (8 808 K€ en 2022). • Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses : Créances rattachées Crédit-bail Valeur brute 31.12.23 Dépréciations 31.12.23 Valeur nette 31.12.23 Valeur nette 31.12.22 Clients sains 5 850 0 5 850 7 356 Dont COVID 3 658 0 3 658 5 672 Douteux et douteux compromis 6 504 5 176 1 328 1452 Dont Quotes-Parts Bail Actea Immobilier 5 876 5 176 700 783 Dont Quotes-Parts Partenaires à reverser 78 0 78 84 Dont COVID Quotes-Parts Bail Actea Immobilier 501 0 501 518 Dont COVID Quotes-Parts Partenaires à reverser 49 0 49 67 TOTAL 12 354 5 176 7 178 8 808 Créances rattachées Location simple Valeur brute 31.12.23 Dépréciations 31.12.23 Valeur nette 31.12.23 Valeur nette 31.12.22 Clients sains 17 0 17 0 Douteux et douteux compromis 1 1 0 0 TOTAL 18 1 17 0 • Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que la société de financement est amenée à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. Le montant des encours clientèles sains restructurés détenus par BAIL ACTEA IMMOBILIER est évalué à 7 069 K€ en 2023 contre 3 844 K€ en 2022. Créances restructurées Fin de contrat <= 1 an > 1 et <= 5 ans > 5 ans Total Clients sains 1 065 6 004 7 069 3.1.3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES. Ventilations et variations des immobilisations propres de BAIL ACTEA IMMOBILIER : Etat des mouvements des immobilisations Valeur brute 31.12.2022 Augmentations Diminutions Valeur nette 31.12.2023 Immobilisations Incorporelles 40 40 Amortissements 38 38 Net 2 0 0 2 Immobilisations Corporelles 943 1 1 943 Amortissements 611 22 1 632 Net 332 -21 0 311 TOTAL 334 -21 0 313 3.1.4. AUTRES ACTIFS. D’un montant de 108 K€ (533 K€ en 2022), les autres actifs sont représentés par les dépôts et fonds de garantie versés pour 5 K€ (5 K€ en 2022), les subventions et prêts preneurs à recevoir 28 K€ (28 K€ en 2022), les créances sur l’état 25 K€ (449 K€ en 2022) et les débiteurs divers 50 K€ (50 K€ en 2022). 3.1.5. COMPTES DE REGULARISATION. D’un montant de 220 K€ (87 K€ en 2022), ils enregistrent en majorité des produits à recevoir. 3.1.6 OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES. En milliers d'euros Etablissements de crédit 31.12.2023 31.12.2022 Créances 22 894 35 408 Dettes A terme (Emprunts) 210 473 262 089 Engagements reçus Engagement de garantie 16 336 19 071 3.2 – PASSIF. 3.2.1. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. Elles représentent : - Les emprunts à terme auprès des banques 209 780 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts 693 K€, - dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 20 000 K€, - dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 71 512 K€, - Les dettes à vue sur compte/courant : Néant. Etat des échéances Total au 31.12.23 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0 0 Intérêts courus 0 Dettes à terme 209 780 27 000 7 000 100 312 75 468 Intérêts courus 693 693 3.2.2. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE. Représentent les prêts preneurs en Crédit-Bail pour un montant de 7 315 K€ (8 871 K€ en 2022). Au 31/12/2023, pas de loyers encaissés d’avance (21 K€ en 2022). 3.2.3. AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION. Les autres passifs se décomposent de la façon suivante : 31.12.2023 31.12.2022 Fournisseurs d’immobilisations 2 956 5 270 et frais généraux 337 0 Co-bailleur quotes-parts à reverser 639 620 Dettes sociales 7 20 Dettes fiscales 1 944 1 590 Autres dettes 2 077 2 372 TOTAL 7 960 9 872 Les autres dettes comprennent les dépôts de garantie reçus des clients (272 K€ en 2023 contre 266 K€ en 2022), divers autres créditeurs pour 1 059 K€ contre 1 298 K€ en 2022 ainsi que des indemnités d’assurance à reverser (746 K€ contre 808 K€ en 2022). Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 2 395 K€ (contre 2 900 K€ en 2022) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location pour 2 049 K€, les intérêts à payer sur instruments financiers à terme pour 124 K€ et enfin les comptes de charges à payer 222 K€. 3.2.4. PROVISIONS. Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation. 31.12.2022 31.12.2021 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 623 606 Variations Dotations aux provisions 62 Reprises aux provisions 45 3.2.5. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX. Néant. 3.2.6. CAPITAUX PROPRES. La société BAIL ACTEA IMMOBILIER, au 31 décembre 2023, est dotée d’un capital de 35 091 K€ entièrement libéré, composé de 2 339 400 actions de 15 € détenu à hauteur de 99.9% par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM). 3.2.7. EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES. Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31.12.2022 35 091 16 958 2 756 25 2 097 56 927 Affectation résultat 2022 105 -19 -2 097 2 012 Augmentation de capital (après paiement dividende en actions) Bilan au 31.12.2023 35 091 16 958 2 862 6 3 788 58 705 Les réserves se décomposent comme suit : - Réserve légale : 2 764 K€, - Autres réserves : 98 K€. Le résultat 2023 ressort à 3 788 K€ contre 2 097 K€ en 2022 (soit par action 1,62 € en 2023 contre 0.90 € en 2022). IV - NOTES SUR LE HORS-BILAN. 4.1 - ENGAGEMENTS RECUS. Il s’agit essentiellement d’engagements de garantie reçus d’établissements de crédit ou de la clientèle. 4.2 - ENGAGEMENTS DONNES. Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 1 498 K€. 4.3 - DETAIL DES ENGAGEMENTS DE HORS-BILAN 31.12.2023 31.12.2022 Ligne de crédit accordé à BAIL ACTEA IMMOBILIER par le groupe 0 0 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 16 706 19 602 Cautions et garanties reçues de la clientèle Engagements en faveur de la clientèle 1 498 5 393 Au 31 décembre 2023, il y avait un montant de 27 000 K€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 7 000 K€ ont une date d’échéance en 2024 et 20 000 K€ en 2025. A titre d’information et non comptabilisée en comptabilité sociale, la réévaluation des swaps est de 693 K€ (à l’actif), hors ICNE. En contrepartie, la réévaluation des prêts couvert est de 692 K€ (opération de couverture respectée). V - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT. 5.1 - PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS INTERBANCAIRES. Les charges nettes payées en 2023 sur opérations interbancaires pour un montant de 1 783 K€ (2 523 K€ en 2022) sont composées principalement des opérations d’emprunts à terme pour 3 291 K€ (2 053 K€ en 2022), des intérêts sur prêts preneurs pour 183 K€ (144 K€ en 2022) et des produits d’intérêts bancaires pour 1 077 K€ (charges de 60 K€ en 2022) et produits d’intérêts nets perçus ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 679 K€ (charges de 224 K€ en 2022). 5.2 - PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL, LOCATION SIMPLE. 31.12.2023 31.12.2022 Opérations de Crédit-bail Loyers et accessoires 43 338 46 084 Net refacturations Charges -605 -30 Amortissements et provisions spéciales -35 127 -38 359 +/- Values sur cessions Immo 293 513 Dotations/Reprises des dépréciations sur créances douteuses 858 -1 556 Total 8 756 6 651 Opérations de Location simple Loyers et accessoires 545 509 Net refacturations Charges -55 -90 Amortissements -50 -50 Dotations/Reprises des dépréciations sur créances douteuses Total 441 369 5.3 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE. Les produits d’exploitation bancaire d’un montant de 377 K€ (641 K€ en 2022) sont composés des quotes-parts de subventions d’investissements virées au résultat. 5.4 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION. 5.4.1. CHARGES DE PERSONNEL FRAIS DE PERSONNEL 31.12.2023 31.12.2022 Salaires et traitements 1 242 Charges sociales 0 89 Impôts et taxes sur rémunérations 0 6 Sous-total 1 337 Dotations / Reprises IFC 0 -157 Total 1 180 Les salariés de BAIL ACTEA IMMOBILIER ont été transférés vers CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE en date du 1 er Juillet 2022. 5.4.2. AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION. Les autres charges d’exploitation se composent des impôts et taxes (CFE, C3S, TVTS…) pour 157 K€ en 2023 (201 K€ en 2022), et les frais administratifs qui recouvrent l’ensemble des charges de fonctionnement propres à l’activité de BAIL ACTEA IMMOBILIER pour un montant de 2 567 K€ (1 481 K€ en 2022). Par ailleurs, on retrouve également les dotations aux amortissements des immobilisations propres pour un montant de 22 K€ (24 K€ en 2022). 5.5 - COUT DU RISQUE. 31.12.2023 31.12.2022 Dotations aux dépréciations des créances douteuses Dotations aux dépréciations des immobilisations -6 -102 Dotations aux provisions de Passif -183 Pertes et Profits réalisés sur Contentieux Pertes et Profits sur immobilisations Reprises sur dépréciations des créances douteuses Reprises sur dépréciations des immobilisations 101 Reprises provisions de Passif Produits Indemnités de Résiliation Récupération sur Créances amorties TOTAL 95 -285 5.6 - RESULTAT EXCEPTIONNEL. Néant. 5.7 - IMPOTS SUR LES SOCIETES. La charge d’impôt s’établit à 1 341 K€ (739 K€ en 2022). Le Résultat après impôt se compose comme suit : 31.12.2023 31.12.2022 Résultat comptable 5 129 2 836 Réintégration / Déductions 163 121 Résultat imposable 5 292 2 957 IS (25% 2023/2022) 1 323 739 Contribution sociale (3,3 %) 18 0 Crédits d'impôt Charges d'IS net 1 341 739 Résultat après impôt et participation 3 788 2 097 5.8 - DOTATIONS/REPRISES DE FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES. Néant. VI - AUTRES INFORMATIONS. 6.1 - EFFECTIFS MOYENS. Néant. 6.2 - REMUNERATIONS DES ORGANES DE DIRECTION. Néant. 6.3 - RESULTAT FINANCIER ET RESERVE LATENTE. En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location simple, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.3.1 - PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT FINANCIER. 31.12.2023 31.12.2022 Résultat comptable avant impôt 5 129 2 836 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux 520 100 (immobilisations données en location) Différence entre plus et moins-values sociales et financières -40 -66 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location 0 0 Différence sur réescompte social et financier -146 -260 Différence sur le produit du résultat social et financier -1 -25 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 5 462 2 585 Impôt sur les bénéfices et impôt différé 1 342 739 Résultat financier net 4 120 1 846 6.3.2 - ANALYSE DE LA RESERVE LATENTE Etat des échéances 31.12.2023 31.12.2022 31.12.2021 Résultat financier net 4 120 1 846 4 328 Dotation/ Reprise à la réserve latente CBI -251 -124 264 Dotation/ Reprise à la réserve latente Locations simples 0 0 0 Dotation/ Reprise à la réserve latente Immeubles temporairement non loués 0 0 0 Réserve latente brute 2 092 2 343 2 467 Impôts différés -540 -605 -637 Réserve latente nette 1 552 1 738 1 830 6.4 – CONSOLIDATION. La société BAIL ACTEA IMMOBILIER est consolidée dans les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM). 6.5 – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE. Néant. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bail Actea Immobilier relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. ▪ Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ▪ Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (2.2.2 « Évaluation des créances et des dettes », 2.2.3.1 « Provisions pour pertes et charges », 3.1.2 « Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple », 5.2 « Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location simple » et 5.5 « Coût du risque » de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ▪ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci- dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. ▪ Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821 55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 2024, Le Commissaire aux Comptes, ERNST & YOUNG et Autres, Vanessa Jolivalt. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.