Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Hichem M'HADHBI
<p>Suivant acte reçu par Maître Marie-Laure CHRISTOL-ROMEIRO, notaire à HOUILLES (Yvelines), le 7 juin 2024. <br>Monsieur Hichem M'HADHBI, demandeur d'emploi, et Madame Laure LAMIONI, retraitée, demeurant ensemble à BEZONS (95870) 3 rue des Roses. <br>Monsieur est né à MENZEL BOURGUIBA (TUNISIE) le 11 janvier 1959, <br>Madame est née à PARIS 19ÈME ARRONDISSEMENT (75019) le 5 juin 1959. <br>Mariés à la mairie de AUBERVILLIERS (93300) le 28 décembre 1981 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. <br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. <br>Monsieur est de nationalité française. <br>Madame est de nationalité française. <br>Résidents au sens de la réglementation fiscale. <br>Ont décidé de modifier leur régime matrimonial et d'adopter le régime de la communauté universelle de biens avec clause d'attribution de la communauté au survivant des époux. <br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à Maître Marie-Laure CHRISTOL-ROMEIRO, notaire à HOUILLES (Yvelines), 13 avenue Maréchal Foch. <br>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.