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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Bernadette CANELLE

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>« Par testament en date du 26 avril 2017, Madame Bernadette CANELLE, domicilié à COLOMBES (92700) 146 rue du Président Salvador Allende née à PARIS (75018), le 13 janvier 1930 et décédé à NANTERRE (92000), le 27 février 2024 a institué deux légataires universels et un légataire à titre universel. <br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description des testaments reçu par Maître Isabelle CORRIHONS, Notaire à COLOMBES, le 3 avril 2024, dont il résulte que le légataire remplit les conditions de saisine. <br>La copie authentique dudit procès-verbal ainsi que la copie figurée ont été adressées au Tribunal Judiciaire de NANTERRE le 25 avril 2024.<br>Les oppositions à l’exercice de ses droits par le légataire pourront être formées par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession, Maître Isabelle CORRIHONS, notaire à COLOMBES (92700), 22 avenue Henri Barbusse, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. <br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. » </p> <p> </p>

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