Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Louise DUMITRESCU
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 7 avril 2024, </p>
<p>Madame Louise DUMITRESCU, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Jacques PRUVOST, demeurant à PARIS 5ÈME ARRONDISSEMENT (75005), 30 rue Gay Lussac.<br>Née à PARIS QUATRIÈME ARRONDISSEMENT (75004), le 23 septembre 1925. <br>Décédée à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) (FRANCE), le 4 avril 2024.</p>
<p>A consenti des legs universels.</p>
<p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Stéphane MENAND, Notaire de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « Pierre VERSAVEL, Stéphane MENAND, Isabelle GUILLAUMET-DELCOIGNE et Stéphanie BARROS, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (Yvelines), 5, rue Caruel de Saint-Martin, le 7 juin 2024, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de sa saisine.</p>
<p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Stéphane MENAND, notaire à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150), 5 rue Caruel de Saint Martin référence CRPCEN : 78138, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
<p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.