Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Martine Germaine MAURETTE
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Aux termes de son testament olographe, Mme Martine Germaine MAURETTE a institué des légataires universels.<br>Le procès-verbal de dépôt de testament avec contrôle de la saisine des légataires universels a été reçu le 31 mai 2024 par Me Constantin DELMAS notaire à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), 80-82 rue Gallieni.<br>Les oppositions à l’exercice de leurs droits par les légataires universels seront formées auprès de Me Constantin DELMAS , dans le délai d’un mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de l’expédition du procès verbal (CRPCEN 92034)</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.