Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Christine Joëlle DUCOUX

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>«  Suivant testament olographe en date du 17 novembre 2013, Madame Christine Joëlle DUCOUX, en son vivant retraitée, demeurant à VOISINS LE BRETONNEUX (78960) 38 rue aux Fleurs. Née à PARIS 19è arrondissement (75019), le 5 novembre 1952. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la règlement fiscale. Décédée à VOISINS LE BRETONNEUX (78960), le 20 avril 2024. A consenti un legs à titre universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Patrice BRUERA, Notaire à VOISINS LE BRETONNEUX (Yvelines), 17 rue des Tilleuls, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de la saisine.<br>Opposition à l’exercice de leur droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Patrice BRUERA, Notaire à VOISINS-LE-BRETONNEUX (78960), 17, rue des Tilleuls, BP 58, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession ».</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.