Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Thérèse SURINA
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 14 mars 2013,<br>Madame Thérèse SURINA, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 18ÈME <br>ARRONDISSEMENT (75018) 111 boulevard Ney.<br>Née à FORGES (77130), le 9 novembre 1932.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT (75018) (FRANCE) le 12 mars 2024.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procèsverbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître François-Xavier LAUNAIS, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée « Office notarial de la Madeleine - PARIS », titulaire d’un Office Notarial à PARIS 8eme, 3 place de la Madeleine, le 5 juin 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître François-Xavier LAUNAIS, notaire à Paris 8ème, 3 place de la Madeleine, référence CRPCEN : 75007, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Paris de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.